Arrêté du 13 février 2002 portant nomination à la commission d'avancement (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210038A

Texte n°65


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2002, Mme Patricia Dufour, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement (magistrature).