Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0184 du 8 août 2026
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/8/8/0184
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à la restructuration de la division des compétences du commandement des écoles de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à la restructuration du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse
- Arrêté du 5 août 2026 relatif à l'entrée en vigueur du décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l'organisation des directions territoriales de la police nationale
- Arrêté du 5 août 2026 portant création de zone protégée
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- Arrêté du 3 août 2026 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
- Arrêté du 3 août 2026 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
- Arrêté du 3 août 2026 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
- Arrêté du 3 août 2026 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
- Arrêté du 4 août 2026 portant institution de sous régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
- Arrêté du 5 août 2026 fixant le programme de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 4 août 2026 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et responsables régionaux adjoints de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
- Arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (rectificatif)
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-750 du 7 août 2026 portant modification de l'article D. 178-3 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2026-751 du 7 août 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion d'un risque d'infection à hantavirus Andes
- Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 5 août 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Décision du 6 août 2026 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
- Décision du 7 août 2026 portant délégation de signature temporaire (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 31 juillet 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
- Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires (rectificatif)
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Mesures nominatives
Premier ministre
- Arrêté du 4 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 4 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 4 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 4 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 4 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 4 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 4 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 4 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 4 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 4 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 4 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 4 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 4 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 4 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 4 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
Ministère de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la justice
- Arrêté du 4 août 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 août 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 août 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 août 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 août 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 août 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 août 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 août 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 5 août 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
- Décret du 7 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil - M. STEIMER (Julien)
- Décret du 7 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar - M. GROSGURIN (Jean-Marc)
- Décret du 7 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya - M. BENAABOU (Wadid)
- Décret du 7 août 2026 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Népal - Mme PUIG-INZA (Françoise)
- Décret du 7 août 2026 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi - Mme VINOT (Caroline)
- Décret du 7 août 2026 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen - Mme VOULAND-ANEINI (Véronique)
- Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère des transports
Conventions collectives
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif agricole interdépartemental frais de santé relatif au régime frais de santé pour les salariés non-cadres de la production agricole du Tarn et de la Haute-Garonne
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres du Gers
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif agricole interdépartemental frais de santé relatif au régime frais de santé pour les salariés non-cadres de la production agricole du Tarn et de la Haute-Garonne
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif de travail concernant la production agricole du département du Calvados
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail du personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage et des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ du département de l'Eure
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la Manche
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à une convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan)
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à une convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne
- Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un accord collectif territorial des Pyrénées-Atlantiques Production agricole, coopératives d'utilisation de matériels agricoles
- Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-420 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2024-557 du 5 juin 2024 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-421 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2024-112 du 7 février 2024 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-422 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2021-1108 du 8 septembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-423 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2022-272 du 20 avril 2022 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-424 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2024-748 du 24 juillet 2024 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-426 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2025-327 du 28 mai 2025 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-427 du 22 juillet 2026 modifiant la décision n° 2024-639 du 12 juin 2024 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
- Décision n° 2026-418 du 24 juillet 2026 modifiant la décision n° 2022-672 du 12 octobre 2022 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-429 du 27 juillet 2026 modifiant la décision n° 2025-892 du 12 novembre 2025 relative aux modalités de programmation du temps d'émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2025 et les décisions n° 2025-1144 du 17 décembre 2025 et n° 2026-106 du 18 mars 2026 fixant les calendriers de diffusion de ces émissions
- Délibération n° 2026-03 du 22 juillet 2026 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux modalités de transmission des temps d'intervention des personnalités politiques