Résumé

Abrogation des directives suivantes : 63/261/CEE du Conseil du 2 avril 1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption ; 63/262/CEE du Conseil du 2 avril 1963 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans ; 63/607/CEE du Conseil du 15 octobre 1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie ; 64/223/CEE du Conseil du 25 février 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros ; 64/224/CEE du Conseil du 25 février 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat ; 64/428/CEE du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 CITI) ; 64/429/CEE du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat) ; 65/1/CEE du Conseil du 14 décembre 1964 fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture ; 65/264/CEE Deuxième directive du Conseil du 13 mai 1965 en vue de la mise en oeuvre des dispositions des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière de cinématographie ; 66/162/CEE du Conseil du 28 février 1966 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI) ; 67/43/CEE du Conseil du 12 janvier 1967 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant: 1) du secteur des «affaires immobilières» (sauf 6401) (groupe ex 640 CITI); 2) du secteur de certains «services fournis aux entreprises non classés ailleurs» (groupe 839 CITI) ; 67/530/CEE du Conseil du 25 juillet 1967 visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, de muter d'une exploitation à une autre ; 67/531/CEE du Conseil du 25 juillet 1967 visant l'application de la législation des États membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres États membres ; 67/532/CEE du Conseil du 25 juillet 1967 visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux coopératives ; 67/654/CEE du Conseil du 24 octobre 1967 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les activités non salariées de la sylviculture et de l'exploitation forestière ; 68/192/CEE du Conseil du 5 avril 1968 visant la liberté pur les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux diverses formes de crédit ; 68/363/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) ; 68/365/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI) ; 68/367/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI): 1) restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI); 2) hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) ; 68/369/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de distribution de films ; 68/415/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux diverses formes d'aide ; 69/82/CEE du Conseil du 13 mars 1969 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (ex classe 13 CITI) ; 70/451/CEE: Directive du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de production de films ; 70/522/CEE du Conseil du 30 novembre 1970 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI) ; 71/18/CEE du Conseil du 16 décembre 1970 fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture ; 64/222/CEE du Conseil du 25 fevrier 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activites d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat ; 64/427/CEEdu Conseil du 7 juillet 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 (Industrie et artisanat), telle que modifiée par la directive 69/77/CEE du Conseil, du 4 mars 1969 ; 68/364/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) 31. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 201/93 ; 68/366/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimantaires de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI) ; 68/368/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI): 1) restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI); 2) hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) ; 70/523/CEE du Conseil du 30 novembre 1970 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI) ; 75/368/CEE du Conseil du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex branches 01 à 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoire pour ces activités ; 75/369/CEE du Conseil du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités exercées d'une façon ambulante et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités ; 82/470/CEE du Conseil du 29 juin 1982 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI) ; 82/489/CEE du Conseil du 19 juillet 1982 comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs. La présente directive entre en vigueur le 1-07-1999. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 31-07-2001. Transpositon complète de la présente directive par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Transposition complète de la présente directive par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Mots-clés

RECONNAISSANCE DES DIPLOMES, RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, FORMATION PROFESSIONNELLE, RECONNAISSANCE, LIBERALISATION, QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE, TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatifs

JOUE L23 du 25 janvier 2002 p48