Directive 64/223/CEE du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros
JOCE n°56 du 4 avril 1964
CELEX : 31964L0223
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexMots-clés
LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, COMMERCE, COMMERCE DE GROS, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, EGALITE DE TRAITEMENT, RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE