Directive 63/262/CEE du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans
JOCE n°62 du 20 avril 1963
CELEX : 31963L0262
Directive européenne :
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AGRICULTURE, EXPLOITATION AGRICOLE, ETABLISSEMENT, INSTALLATION, LIBERTE, ABANDON, TERRE INCULTE, TERRE ABANDONNEE, DROIT D'ETABLISSEMENT, UTILISATION DES TERRES, PROGRAMME COMMUNAUTAIRE