Deuxième directive 65/264/CEE en vue de la mise en oeuvre des dispositions des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière de cinématographie
JOCE n°85 du 19 mai 1965
CELEX : 31965L0264
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, RESTRICTION, SUPPRESSION, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, SERVICE, CINEMA, PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, FILM, DROIT D'ETABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICE