Directive Européenne n°68-369 du 15 octobre 1968 NO 68369 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE DISTRIBUTION DE FILMS
JOCE du 21 octobre 1968
CELEX : 368L0369
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICE, ACTIVITE NON SALARIEE, FILM, CINEMA, PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, DISTRIBUTION