Directive 63/261/CEE du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un État membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet État membre pendant deux années sans interruption
JOCE n°62 du 20 avril 1963
CELEX : 31963L0261
Directive européenne :
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AGRICULTURE, DROIT D'ETABLISSEMENT, RESSORTISSANT ETRANGER, SALARIE AGRICOLE, TRAVAIL, SEJOUR, TEMPS DE SEJOUR, INSTALLATION, TERRITOIRE, AGRICULTEUR, MAIN-D'ŒUVRE AGRICOLE, SYSTEME D'EXPLOITATION AGRICOLE, ACTIVITE NON SALARIEE, LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS