Directive 64/428/CEE du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.)

JOCE n°117 du 23 juillet 1964

CELEX : 31964L0428

Directive européenne :

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Mots-clés

INDUSTRIE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, ACTIVITE NON SALARIEE, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, INDUSTRIE EXTRACTIVE, INDUSTRIE MINIERE, EGALITE DE TRAITEMENT, RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE

Liens postérieurs

Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 , v. init.

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