Directive Européenne n°75-369 du 16 juin 1975 NO 75369 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES EXERCEES DE FACON AMBULANTE ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES
JOCE du 30 juin 1975
CELEX : 375L0369
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, ETABLISSEMENT, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, EXERCICE DE LA PROFESSION, ACTIVITE, ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MESURE TRANSITOIRE, PROFESSION, PROFESSION AMBULANTE, ORGANISATION PROFESSIONNELLE, MARCHAND AMBULANT, COLPORTEUR