Directive 64/429/CEE du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat)

JOCE n°117 du 23 juillet 1964

CELEX : 31964L0429

Directive européenne :

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Mots-clés

INDUSTRIE, ARTISANAT, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, ACTIVITE NON SALARIEE, TRANSFORMATION, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, EGALITE DE TRAITEMENT, ENTREPRISE INDUSTRIELLE, ENTREPRISE ARTISANALE, INDUSTRIE DE TRANSFORMATION

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Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 , v. init.

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