Directive Européenne n°82-470 du 29 juin 1982 NO 82470 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE CERTAINS AUXILIAIRES DES TRANSPORTS ET DES AGENTS DE VOYAGE (GROUPE 718 CITI) AINSI QUE DES ENTREPOSITAIRES (GROUPE 720 CITI)
JOCE du 21 juillet 1982
CELEX : 382L0470
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, TRANSPORT, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, EXERCICE DE LA PROFESSION, PRESTATION DE SERVICE, AGENT DE VOYAGE, ACTIVITE NON SALARIEE, AUXILIAIRE, ENTREPOSITAIRE, DROIT D'ETABLISSEMENT, ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TRANSPORT DE VOYAGEUR, MARCHANDISE