Directive Européenne n°68-366 du 15 octobre 1968 NO 68366 RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET DE LA FABRICATION DES BOISSONS (CLASSES 20 ET 21 CITI)

JOCE du 21 octobre 1968

CELEX : 368L0366

Directive européenne :

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Mots-clés

DIRECTIVE CEE, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICE, ACTIVITE NON SALARIEE, MESURE TRANSITOIRE, INDUSTRIE ALIMENTAIRE, FABRICATION, ALIMENT, BOISSON

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