Directive Européenne n°69-82 du 13 mars 1969 NO 6982 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE (PROSPECTION ET FORAGE) DE PETROLE ET DE GAZ NATUREL (EX CLASSE 13 CITI)

JOCE du 19 mars 1969

CELEX : 369L0082

Directive européenne :

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Mots-clés

DIRECTIVE CEE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICE, ACTIVITE NON SALARIEE, RECHERCHE, PROSPECTION, FORAGE, PETROLE, GAZ, GAZ NATUREL, HYDROCARBURE

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