Directive 64/222/CEE du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat
JOCE n°56 du 4 avril 1964
CELEX : 31964L0222
Directive européenne :
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LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, COMMERCE DE GROS, ACTIVITE INTERMEDIAIRE, COMMERCE, ARTISANAT, INDUSTRIE, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE, QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, DIPLOME, DIRECTEUR D'ENTREPRISE