Directive Européenne n°70-522 du 30 novembre 1970 NO 70522 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU COMMERCE DE GROS DU CHARBON ET LES ACTIVITES INTERMEDIAIRES EN MATIERE DE CHARBON (EX GROUPE 6112 CITI)
JOCE du 10 décembre 1970
CELEX : 370L0522
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICE, ACTIVITE NON SALARIEE, COMMERCE, COMMERCE DE GROS, ACTIVITE INTERMEDIAIRE, CHARBON, LIBERTE, SERVICE