Directive Européenne n°68-364 du 15 octobre 1968 NO 68364 RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU COMMERCE DE DETAIL (EX GROUPE 612 CITI)

JOCE du 21 octobre 1968

CELEX : 368L0364

Directive européenne :

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Mots-clés

DIRECTIVE CEE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICE, DROIT D'ETABLISSEMENT, ACTIVITE NON SALARIEE, COMMERCE, COMMERCE DE DETAIL, MESURE TRANSITOIRE, COMMERCANT

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Directive Européenne n°68-364 du 15 octobre 1968 NO 68364 RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU COMMERCE DE DETAIL (EX GROUPE 612 CITI)

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