Directive 65/1/CEE du Conseil fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture
JOCE n°1 du 8 janvier 1965
CELEX : 365L0001
Directive européenne :
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AGRICULTURE, AGRICULTEUR, HORTICULTURE, HORTICULTEUR, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICES, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, SECTEUR AGRICOLE, ACTIVITE NON SALARIEE