Directive 64/224/CEE du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat
JOCE n°56 du 4 avril 1964
CELEX : 31964L0224
Directive européenne :
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LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, ACTIVITE INTERMEDIAIRE, COMMERCE, ARTISANAT, INDUSTRIE, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, EGALITE DE TRAITEMENT, RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE