Directive Européenne n°68-367 du 15 octobre 1968 NO 68367 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DES SERVICES PERSONNELS (EX CLASSE 85 CITI): RESTAURANTS ET DEBITS DE BOISSONS (GROUPE 852 CITI) - HOTELS MEUBLES ET ETABLISSEMENTS ANALOGUES,TERRAINS DE CAMPING (GROUPE 853 CITI)
JOCE du 21 octobre 1968
CELEX : 368L0367
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICE, ACTIVITE NON SALARIEE, PERSONNEL, EMPLOYE, RESTAURANT, DEBIT DE BOISSON, CAFE, HOTEL, CAMPING, HOTELLERIE