Directive Européenne n°67-531 du 25 juillet 1967 NO 67531 VISANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES,EN MATIERE DE BAUX RURAUX,AUX AGRICULTEURS RESSORTISSANT DES AUTRES ETATS MEMBRES
JOCE du 10 août 1967
CELEX : 367L0531
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, BAIL RURAL, AGRICULTURE, AGRICULTEUR, IMMIGRE, RESSORTISSANT ETRANGER, LOCATION, FERMAGE, FERMIER, FERME, AFFERMAGE