Directive 63/607/CEE du Conseil en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie
JOCE n°159 du 2 novembre 1963
CELEX : 31963L0607
Directive européenne :
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RESTRICTION, SUPPRESSION, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, SERVICE, CINEMA, PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, PRESTATION DE SERVICE, FILM, INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, PRODUCTION NATIONALE, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, LIBERATION DES ECHANGES