Directive Européenne n°71-18 du 16 décembre 1970 NO 7118 FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DANS LES ACTIVITES NON SALARIEES ANNEXES DE L'AGRICULTURE ET DE L'HORTICULTURE
JOCE du 11 janvier 1971
CELEX : 371L0018
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, AGRICULTURE, HORTICULTURE, AGRICULTEUR, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, ACTIVITE NON SALARIEE, TRAVAIL, TRAVAILLEUR