Directive Européenne n°67-530 du 25 juillet 1967 NO 67530 VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE,ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,DE MUTER D'UNE EXPLOITATION A UNE AUTRE
JOCE du 10 août 1967
CELEX : 367L0530
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, AGRICULTURE, AGRICULTEUR, IMMIGRE, DEPLACEMENT, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, INSTALLATION, EXPLOITATION AGRICOLE, RESSORTISSANT ETRANGER