Directive Européenne n°75-368 du 16 juin 1975 NO 75368 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR DIVERSES ACTIVITES (EX CLASSE 01 A CLASSE 85 CITI) ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES
JOCE du 30 juin 1975
CELEX : 375L0368
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, ETABLISSEMENT, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, EXERCICE DE LA PROFESSION, ACTIVITE, ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MESURE TRANSITOIRE, PROFESSION, ORGANISATION PROFESSIONNELLE