Directive Européenne n°70-523 du 30 novembre 1970 NO 70523 RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU COMMERCE DE GROS DU CHARBON ET LES ACTIVITES INTERMEDIAIRES EN MATIERE DE CHARBON (EX GROUPE 6112 CITI)
JOCE du 10 décembre 1970
CELEX : 370L0523
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICE, ACTIVITE NON SALARIEE, COMMERCE, COMMERCE DE GROS, ACTIVITE INTERMEDIAIRE, CHARBON, LIBERTE, SERVICE, MESURE TRANSITOIRE