Directive Européenne n°68-365 du 15 octobre 1968 NO 68365 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET DE LA FABRICATION DES BOISSONS (CLASSES 20 ET 21 CITI)

JOCE du 21 octobre 1968

CELEX : 368L0365

Directive européenne :

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Mots-clés

DIRECTIVE CEE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICE, ACTIVITE NON SALARIEE, INDUSTRIE ALIMENTAIRE, FABRICATION, ALIMENT, BOISSON

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