Directive Européenne n°70-451 du 29 septembre 1970 NO 70451 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE PRODUCTION DE FILMS
JOCE du 3 octobre 1970
CELEX : 370L0451
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICE, ACTIVITE NON SALARIEE, FILM, CINEMA, PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, PRODUCTION, AUDIOVISUEL