Directive Européenne n°68-415 du 20 décembre 1968 NO 68415 VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE,ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,D'ACCEDER AUX DIVERSES FORMES D'AIDE
JOCE du 23 décembre 1968
CELEX : 368L0415
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexMots-clés
DIRECTIVE CEE, AGRICULTURE, AGRICULTEUR, RESSORTISSANT ETRANGER, CREDIT, PRET, AIDE, DROIT, POSSIBILITE, ACCES, SUBVENTION, PRIME