Directive Européenne n°68-363 du 15 octobre 1968 NO 68363 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU COMMERCE DE DETAIL (EX GROUPE 612 CITI)
JOCE du 21 octobre 1968
CELEX : 368L0363
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICE, ACTIVITE NON SALARIEE, COMMERCE, COMMERCE DE DETAIL, DROIT D'ETABLISSEMENT, COMMERCANT