Le présent accord concerne les entreprises de la branche visées à l'article 1.1 de l'accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 29 septembre 2020 étendu, ainsi que leurs salariés.

(1) L'article 1 lequel renvoie au champ d'application défini au point A de l'article 1-1 de la convention collective nationale est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés par l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail.  
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)

Conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à sa date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

La présente classification repose sur le principe d'une grille unique regroupant l'ensemble des catégories de salarié(e)s : personnels administratifs, personnels d'atelier, de logistique, de vente et de services.

Cette grille se décompose en sept niveaux eux-mêmes subdivisés en trois échelons, chaque échelon étant affecté d'un coefficient.

Les définitions de niveaux résultent de la prise en compte de critères communs à tous les métiers, à savoir :
– autonomie ;
– responsabilité ;
– la poly-compétence, telle que définie ci-dessous ;
– type d'activité, technicité ;
– niveau de compétences requis.

La notion de compétences requises pour chaque niveau se réfère aux niveaux de formation définis par la nomenclature de l'éducation nationale, étant entendu que ces compétences peuvent être acquises par voie scolaire ou formation équivalente ou résulter de l'expérience (VAE) et de la formation professionnelle continue.

Tout salarié peut avoir un déroulement de carrière par un cheminement partant du niveau le plus bas au niveau le plus élevé dépendant de ses capacités, de ses motivations, et de ses compétences acquises notamment au sein de la branche, dans le cadre de la formation continue ou de la VAE ou d'expériences personnelles en dehors des activités professionnelles.

Les emplois définis ont un caractère exhaustif et limitatif. Ils ont valeur d'emplois repères.

Les niveaux de compétences et les emplois sont répertoriés par secteur de la branche, soit : fleuristerie, vente animaux familiers, et services aux animaux familiers. Toutefois, dès lors qu'un emploi relevant plus particulièrement d'un secteur est utilisé sur un autre secteur de la branche, sur un emploi équivalent, il suit le niveau et le coefficient du diplôme du secteur qui l'a reconnu.

Cette grille de classification permet de déterminer les salaires minima conventionnels.

Les partenaires sociaux de la branche s'accordent à reconnaitre certaines situations de poly-compétence dans l'exécution et l'organisation du travail.

Définition : on entend par poly-compétence, l'aptitude d'une personne à maitriser plusieurs compétences techniques distinctes relevant d'emplois différents de la grille de classification. La poly-compétence est la capacité d'un salarié à prendre en charge des tâches qui ne sont pas normalement dévolues à l'emploi pour lequel il a été embauché.

Dans ce cas, le salarié est classé et rémunéré à l'échelon le plus élevé de l'emploi pour lequel il a été embauché.

Lorsqu'un(e) salarié(e) est amené(e) à occuper de manière permanente et régulière, deux emplois de même niveau et échelon, il/elle sera automatiquement classé(e) et rémunéré(e) à l'échelon supérieur de ce niveau.

La poly-compétence d'un salarié doit être évaluée, de manière objective par l'employeur ou son responsable hiérarchique, par exemples, lors de l'entretien professionnel ou de l'entretien annuel d'évaluation (si celui-ci a été mis en place dans l'entreprise) et formalisée dans le contrat de travail du salarié concerné ou un avenant.

Ainsi, le positionnement du salarié dans la grille de classification et sa rémunération doivent refléter la poly-compétence de ce dernier, lorsqu'elle est constatée.

Conformément aux dispositions de l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 décembre 2009 étendu, modifié par l'accord du 30 septembre 2023, les femmes et les hommes doivent être en mesure, de tenir les mêmes emplois, avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d'emploi et d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès à l'ensemble des postes à responsabilités. Les postes à responsabilités ou non sont proposés dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes détenant les compétences requises.

Les entreprises examineront s'il existe des critères dans les définitions d'emploi qui pourraient être de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès. À ce titre, il est rappelé qu'elles doivent veiller à ce que les intitulés des emplois types ne conduisent pas à une discrimination sexuée.

Dans la présente grille, la définition du contenu des tâches attribuées et de l'organisation du travail a été menée de façon à ne pas conduire à une discrimination de fait.

En outre, les partenaires sociaux de la branche rappellent l'importance des dispositifs spécifiques (formation, accompagnement personnalisé, etc.) qui peuvent être mis en œuvre afin de favoriser la mixité professionnelle dans l'ensemble des emplois.

La présente classification a été élaborée en vue de pouvoir être directement mise en œuvre par l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit son effectif, et d'assurer une cohérence et une harmonisation dans le classement des emplois ainsi que dans le déroulement de carrière des salariés de la branche.

En conséquence, le présent accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques en matière de classification des salariés(ées) selon la taille des entreprises, sachant par ailleurs que la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers est composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord.

Dès son entrée en fonctions, chaque salarié(e) se voit attribuer :
– un niveau ;
– un échelon ;
– un coefficient.

Ces éléments devront obligatoirement figurer dans le contrat de travail et sur le bulletin de salaire.

Les niveaux, échelon, coefficients proposés dans la grille de classification professionnelle sont des minima, en deçà desquels les salariés ne peuvent pas être classés, en fonction de l'emploi occupé, mais qui peuvent être améliorés en faveur du salarié, notamment au vu des résultats de l'entretien annuel d'évaluation s'il est pratiqué dans l'entreprise.

Niveau I Niveau des personnels sans qualification professionnelle

Caractéristiques générales du niveau

D'après des consignes simples et détaillées, données, expliquées et commentées, fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer, elle/il exécute des tâches caractérisées par leur simplicité ou leur répétitivité conformément à des procédures indiquées et dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité.

Elle/il est placé(e) sous le contrôle direct d'un supérieur hiérarchique auprès duquel elle/il peut avoir un recours permanent.

Niveau de connaissances

Premier échelon : coefficient 110

Le travail est caractérisé :
– par l'exécution d'opérations simples répondant à des exigences clairement définies ;
– par l'exécution à la main ou à l'aide de machine ou tout autre outil, de tâches simples ;
– par des compétences en bien-être animal et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Deuxième échelon : coefficient 120

Le travail est caractérisé :
– par la combinaison et la succession d'opérations diverses ;
– par l'exécution à la main ou à l'aide de machine ou tout autre outil, d'un ensemble de tâches complexes en raison de leur nature ou de leur variété ;
– par des compétences en bien-être animal, et dans le respect de la réglementation en vigueur.

À noter : les connaissances ont été acquises par l'expérience professionnelle pendant 6 mois au maximum dans l'entreprise sur l'emploi concerné.

Troisième échelon : coefficient 130

Le travail est caractérisé :

D'après les instructions de travail précises et complètes indiquant les tâches à accomplir, les limites à respecter, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles :
– par la combinaison et la succession d'opérations diverses ;
– par l'exécution à la main ou à l'aide de machine ou tout autre outil, d'un ensemble de tâches plus complexes en raison de leur nature ou de leur variété ;
– par des compétences en bien-être animal et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Elle/il est placé(e) sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique.

Les CQP assistant(e) fleuriste, assistant(e) toiletteur et assistant(e) agent animalier, sont classés à partir de ce niveau.

À noter : les connaissances ont été acquises par l'expérience professionnelle pendant deux ans au maximum dans l'entreprise sur l'emploi concerné.

Niveau II Personnels titulaires d'une certification qualifiante

Caractéristiques générales du niveau

D'après les instructions de travail précises et complètes indiquant les tâches à accomplir, les limites à respecter, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles, elle/il exécute un travail qualifié constitué :
– par un ensemble d'opérations diverses à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre ;
– par des opérations caractérisées par leur variété, leur technicité ou leur spécificité dans le respect des consignes d'hygiène, de sécurité ;
– par des compétences en bien-être et comportement animal, et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Elle/il est placé(e) sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique.

Elle ou il peut contribuer à la formation générale, notamment par la voie de l'alternance, des échelons et niveaux inférieurs ou égal au 210. Dans ce cas, elle ou il sera automatiquement classé(e) et rémunéré(e) à l'échelon supérieur de son niveau.

Niveau de connaissances

Niveaux 3 de l'éducation nationale. Les connaissances peuvent être acquises par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou par la VAE.

À noter : à partir de ce niveau, lorsqu'il y a responsabilité de formation, celle-ci porte sur la conduite de tâches ou de postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression définie par accord entre l'organisme de formation et le tuteur.

Premier échelon : coefficient 210

Le travail est caractérisé :
– par les opérations classiques d'un métier dont la connaissance peut avoir été acquise par voie scolaire ou par l'expérience professionnelle ou de la formation professionnelle continue ou toutes formations techniques ou par la VAE.

Les instructions de travail indiquent les tâches à accomplir. La nature des opérations est telle que leur contrôle peut être immédiat.

Deuxième échelon : coefficient 220

Le travail est caractérisé :
– par un ensemble d'opérations dont les difficultés restent classiques tant au point de leur nature que de leur diversité ;
– par des tâches nécessitant un contrôle attentif qui permet de résoudre les difficultés imprévues.

Les instructions de travail écrites ou orales indiquent les tâches à accomplir et peuvent être appuyées, si nécessaire par des dossiers, des schémas ou des documents d'exécution.

La nature des opérations est telle que les conséquences des erreurs se manifestent rapidement.

Le coefficient 220 est atteint automatiquement au bout de 6 mois d'expérience professionnelle dans l'entreprise au coefficient 210.

Troisième échelon : coefficient 230

L'activité nécessite de solides connaissances professionnelles.

Il appartient au (à la) salarié(e) de préparer la succession de ses opérations, de déterminer ses moyens d'exécution et de contrôler ses résultats.

La nature des opérations est telle que les conséquences des erreurs n'apparaissent pas immédiatement.

Le coefficient 230 est atteint automatiquement au bout de 6 mois d'expérience professionnelle dans l'entreprise au coefficient 220.

Un(e) salarié(e) du secteur 3 titulaire d'un diplôme de niveau 3 de l'éducation nationale, ayant une ancienneté de 12 mois et titulaire soit du CESCCAM, du CESAM junior ou du TEPAC ou premiers secours canins-félins dans le cadre professionnel-PSCFPro ou enquêteurs protection animale EPA 1er niveau, passe automatiquement au coefficient 230.

Niveau III Personnels qualifiés

Caractéristiques générales du niveau

D'après des instructions précises et détaillées, s'appliquant aux domaines d'actions et aux moyens disponibles, elle/il exécute des travaux qualifiés comportant des opérations qu'il faut combiner en fonction de l'objectif à atteindre.

Le travail se caractérise par des compétences en bien-être et comportement animal et dans le respect de la réglementation en vigueur. Le salarié est capable de déceler un comportement anormal et le signaler à son supérieur hiérarchique.

Ces travaux sont réalisés par la mise en œuvre de procédés connus ou en conformité avec un modèle indiqué. Elle/Il choisit les modes d'exécution et la succession des opérations dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité et notamment en matière de produits dangereux.

Si la fonction le requiert, le (la) salarié(e) doit pouvoir établir les documents découlant de son activité et de sa spécialité (compte rendu, états, rapport, diagrammes, etc.).

Elle/il est placé(e) sous le contrôle direct d'un supérieur hiérarchique.

Niveau de connaissances

Niveau 3 de l'éducation nationale, plus deux ans d'expérience professionnelle effective.

Par expérience professionnelle effective, il faut entendre l'ensemble des connaissances et compétences acquises par un(e) salarié(e), en entreprise(s) d'un secteur de la branche, durant deux ans.

Les connaissances peuvent être acquises par voie scolaire ou par formation équivalente ou par l'expérience professionnelle effective ou toutes formations techniques ou par la VAE.

Premier échelon : coefficient 310

L'activité est caractérisée par l'exécution d'un ensemble d'opérations qualifiées dont certaines sont délicates ou complexes. Les instructions de travail indiquent l'objectif à atteindre.

Il appartient au salarié d'aménager ses procédures d'exécution, en utilisant les moyens disponibles et de contrôler le résultat de ses opérations ainsi que, pour les services aux animaux familiers, le dépassement des seuils d'alerte en lien avec les autocontrôles.

Deuxième échelon : coefficient 320

L'activité est caractérisée par l'exécution, selon un processus déterminé, d'une suite d'opérations qualifiées et pouvant être interdépendantes. Le travail peut faire appel éventuellement à des connaissances de spécialités connexes à combiner en fonction du résultat à atteindre.

Concernant les services aux animaux familiers (secteur 3), on entend par opérations qualifiées les actes commis en relation directe avec les soins courants et l'hygiène des animaux conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

• Un(e) salarié(e) du secteur 3 titulaire d'un diplôme de niveau 3 de l'éducation nationale, ayant une ancienneté de 24 mois et titulaire soit du CESCCAM, du CESAM junior ou du TEPAC, ou premiers secours canins-félins dans le cadre professionnel-PSCFPro ou enquêteurs protection animale EPA niveau 2, passe automatiquement au coefficient 320.

Troisième échelon : coefficient 330

L'activité est caractérisée, en plus des compétences nécessaires à l'échelon et au coefficient précédents, par l'exécution d'opérations délicates, complexes et qualifiées.

Le salarié a la faculté d'agir librement sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique.

Le travail, impliquant la connaissance de spécialités connexes à combiner en fonction de l'objectif à atteindre, peut entraîner des vérifications, contrôles et mises au point en cours d'exécution.

Concernant les services aux animaux familiers (secteur 3), on entend par opérations qualifiées les actes commis en relation directe avec les soins courants et de première nécessité (nourrissage, abreuvage, familiarisation, promenade, soins courants, reproduction), et l'hygiène des animaux (entretien des locaux, des litières) conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le travail se caractérise par des compétences en bien-être et comportement animal, et dans le respect de la réglementation en vigueur. Le salarié est capable de déceler un comportement anormal et le signaler à son supérieur hiérarchique

• Le coefficient 330 est atteint au bout de 24 mois d'expérience professionnelle effectués au niveau III dans l'entreprise.

Niveau IV Personnels qualifiés/expérimentés

Caractéristiques générales du niveau

D'après les instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en œuvre et sur la succession des étapes :
– elle/il exécute des travaux administratifs ou techniques d'exploitation complexe ;
– pour les services aux animaux familiers (secteur 3), elle/il est en mesure d'observer, analyser un comportement et conseiller pour une bonne intégration dans la cellule familiale ;
– elle/il étudie une partie d'ensemble en application des règles d'une technique connue ;
– elle/il dispose d'une autonomie dans l'exécution des tâches avec possibilité d'assistance et de contrôle.

Dans ce cas :
– elle/il participe à l'accueil du personnel nouveau et à son adaptation ;
– elle/il fait réaliser les programmes définis en recherchant la bonne utilisation des moyens à sa disposition ;
– elle/il transmet des instructions adaptées et vérifie la bonne exécution du travail ;
– elle/il décide et applique les mesures correctrices nécessaires pour faire respecter les normes qualitatives et quantitatives d'activité ; et notamment, pour les secteurs 2 et 3, l'exécution des mesures correctives en lien avec les autocontrôles des arrêtés en vigueur ;
– elle/il applique les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment concernant les produits dangereux ;
– elle/il transmet et elle/il explique les informations professionnelles ;
– elle/il applique les dispositions relatives au bien-être, aux soins, à l'hygiène et à la sécurité des animaux dont elle/il a la charge.

Elle/il peut gérer une petite équipe de salarié(s) des niveaux conventionnels de I à IV inclus.

Elle/il peut exercer une responsabilité hiérarchique ou être placé(e) sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique. Son avis peut être sollicité lors de l'appréciation des compétences manifestées au travail et sur la proposition de toutes mesures individuelles et modifications propres à promouvoir l'évolution des personnels.

Elle/il organise leur emploi du temps sous la supervision du supérieur hiérarchique, il peut s'agir du chef d'entreprise, notamment pour le temps consacré à la formation de personnels de niveaux conventionnels I à IV inclus.

• Le travail se caractérise par des compétences en bien-être et comportement animal, et dans le respect de la réglementation en vigueur. Le salarié est capable de déceler un comportement anormal et d'agir en conséquence. Elle/il est en capacité d'identifier la nécessité d'une intervention vétérinaire, sous la responsabilité de son responsable hiérarchique.

Niveau de connaissances

Niveau 4 de l'éducation nationale acquis par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou la VAE.

À noter : il s'agit d'un niveau de salarié(e)s aptes à intervenir ponctuellement dans des domaines technologiques et pratiques, en vue d'apporter leur savoir-faire à des personnes en formation préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle équivalant au niveau 4 maximum de l'éducation nationale. Elles ou ils peuvent être maitre d'apprentissage, et/ou participer à des jurys professionnels

Premier échelon : coefficient 410

Le travail, en général circonscrit au domaine d'une technique ou d'une catégorie de produits, est caractérisé par :
– une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l'entreprise ;
– la présentation dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats.

Elle/il est en mesure de finaliser la vente d'un animal de compagnie, l'arrivée ou le départ d'un séjour en pension, l'accueil en refuge et fourrière, et un cours d'éducation canine de façon autonome.

Pour les services aux animaux familiers, il est en mesure d'expliquer le contenu du document d'information et le certificat d'engagement et de connaissances, et d'assurer un suivi sur les besoins des animaux cédés.

Deuxième échelon : coefficient 420

Elle/il propose plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients à son responsable hiérarchique.

Un(e) salarié(e) du secteur 3 services aux animaux familiers, titulaire d'un diplôme de niveau 4 de l'éducation nationale et titulaire soit du CESCCAM, du CESAM junior ou du TEPAC, ou premiers secours canins-félins dans le cadre professionnel-PSCFPro ou enquêteurs protection animale EPA niveau 2, passe automatiquement au coefficient 420.

Troisième échelon : coefficient 430

Le travail est caractérisé par :

L'élargissement du domaine d'action à des spécialités administratives ou techniques connexes.

• Le coefficient 430 est atteint au bout de 24 mois d'expérience professionnelle effectués au niveau IV dans l'entreprise.

Niveau V Techniciens supérieurs et agents de maîtrise

Caractéristiques générales du niveau

D'après des directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant l'objectif du travail, accompagnées d'instructions particulières dans le cas de problèmes nouveaux, elle/il assure ou coordonne la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie plus ou moins importante d'un ensemble complexe selon l'échelon.

L'activité est généralement constituée par l'étude, la mise au point, l'exploitation des produits, moyens ou procédés comportant une part d'innovation.

Elle/il peut assurer le management d'un ou plusieurs salariés, soit directement, soit par l'intermédiaire de responsables de niveaux différents.

• Le travail se caractérise par des compétences en bien-être et comportement animal, et dans le respect de la réglementation en vigueur. Le salarié est capable de déceler un comportement anormal et d'agir en conséquence. Elle/il est en capacité d'identifier la nécessité d'une intervention vétérinaire, et d'agir en conséquence.

Ces caractéristiques générales impliquent de :
– faire réaliser les tâches définies par le supérieur hiérarchique ;
– répartir les programmes, en suivre la réalisation, contrôler les résultats par rapport aux prévisions et prendre les dispositions correctrices nécessaires ;
– apprécier les compétences individuelles, proposer et soumettre à la hiérarchie les mesures en découlant, participer à leurs applications ;
– promouvoir la sécurité à tous les niveaux, provoquer des actions spécifiques.

Elle/Il est placé(e) sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même.

Niveau de connaissances

Niveau 5 de l'éducation nationale acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou par la VAE.

Premier échelon : coefficient 510

À cet échelon, l'innovation consiste à rechercher des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu'avec l'objectif défini.

Lorsqu'il y a responsabilité de management, celle-ci porte sur du personnel ayant des travaux diversifiés, mais complémentaires.

Elle/iI est amené(e), pour obtenir les résultats recherchés, à proposer des solutions adaptées et à les mettre en œuvre.

Deuxième échelon : coefficient 520

À cet échelon, l'innovation consiste, en transposant des dispositions déjà éprouvées dans des conditions différentes, à rechercher et à adapter des solutions se traduisant par des résultats techniquement et économiquement valables.

Lorsqu'il y a responsabilité de management, celle-ci consiste à assurer la coordination avec des salariés dont les activités mettent en œuvre des techniques du métier concerné.

Elle/il peut participer à l'élaboration des programmes de travail, à la définition des normes et à leurs conditions d'utilisation.

Troisième échelon : coefficient 530

À cet échelon, l'activité consiste, après avoir étudié, déterminé et proposé des spécifications destinées à compléter l'objectif initialement défini, à élaborer et mettre en œuvre les solutions nouvelles qui en résultent.

Lorsqu'il y a responsabilité de management, celle-ci consiste à assurer la coordination avec des salariés dont les activités mettent en œuvre des techniques diversifiées et évolutives des métiers concernés.

Elle comporte la responsabilité de la réalisation d'objectifs prédéfinis.

Elle/il organise, sous le contrôle du supérieur hiérarchique, les achats (marché d'intérêt national, grossistes, fournisseurs…).

Elle/il peut identifier les besoins éventuels en formation des autres salariés.

Niveau VI Cadres

Caractéristiques générales du niveau

À partir d'objectifs généraux ou de politique définis, elle/il assume des fonctions dans sa spécialité ou la gestion d'un ou plusieurs secteurs d'activités de l'entreprise.

Ces fonctions impliquent des compétences techniques et un esprit de créativité, d'innovation et d'initiative dans l'action, sous l'autorité de sa hiérarchie.

Elles impliquent la participation à la gestion économique de leurs secteurs d'activités.

Elles comportent une autonomie et l'obligation de prendre les initiatives nécessaires pour faire face à toutes situations nouvelles, notamment pour les achats, la formation professionnelle…

Elles nécessitent des qualités d'encadrement en particulier en matière de respect des règles d'hygiène et de sécurité et notamment concernant l'utilisation de produits dangereux et phyto-pharmaceutiques.

Elles impliquent le respect des normes de sécurité à l'égard des animaux détenus ou confiés, ainsi que du personnel qui s'en occupe dans le respect du bien-être animal.

Niveau de compétences

Niveaux 6, ou 7, de l'éducation nationale acquis soit par voie scolaire ou de l'alternance ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques équivalentes aux niveaux ou par la VAE.

En application de l'article 5.3 de l'accord national du 13 juin 2000 étendu sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans la branche, les trois grandes catégories de cadres sont :
1. Les cadres dits « intégrés » : il s'agit des cadres non-dirigeants dont l'activité peut être ramenée à un horaire précis et peut être décompté.
2. Les cadres dits « autonomes » : il s'agit des cadres non-dirigeants et non occupés selon un horaire collectif, pour lesquels il n'est pas possible de définir un horaire précis en raison de la nature de leurs tâches ou des conditions particulières d'exercice de leur mission.
3. Les cadres dirigeants : il s'agit des cadres, auxquels, conformément à l'article L. 3111-2 du code du travail, sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires.

Premier échelon : coefficient 610

Cadres non-dirigeants dits « intégrés » : Les cadres non-dirigeants appartenant à cette catégorie sont ceux dont le rythme de travail épouse l'horaire collectif et dont l'activité peut être ramenée à un horaire précis qui peut être décompté.

Elles/ils participent à la définition des objectifs de leur secteur.

L'activité est caractérisée par l'encadrement et la coordination des personnes placées sous leur autorité.

Deuxième échelon : coefficient 620

Cadres non dirigeants dits « intégrés » : les cadres non-dirigeants appartenant à cette catégorie sont ceux dont le rythme de travail épouse l'horaire collectif et dont l'activité peut être ramenée à un horaire précis qui peut être décompté.

Le passage à cet échelon est fonction de l'importance et de la maîtrise des tâches, des responsabilités confiées et de l'augmentation des effectifs à encadrer.

Elles/ils peuvent disposer d'une certaine autonomie pour l'organisation de leur emploi du temps.

Troisième échelon : coefficient 630

Cadres non-dirigeants dits « autonomes » : les cadres appartenant à cette catégorie bénéficient d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps (non occupés selon un horaire collectif) il s'agit des cadres non-dirigeants, pour lesquels il n'est pas possible de définir un horaire précis en raison de la nature de leurs tâches ou des conditions particulières d'exercice de leur mission.

C'est à partir de cet échelon et de ce coefficient, que les cadres non-dirigeants peuvent être soumis à forfait annuel en heures ou en jours selon les dispositions de l'accord de branche du 13 juin 2000 et ses divers avenants étendus, sauf accord collectif d'entreprise conclu en application des articles L. 3121-63 et suivants du code du travail.

Le passage à cet échelon est fonction de la réalisation d'objectifs ou de missions qu'elles/ils doivent gérer eux-mêmes.

Niveau VII Cadres dirigeants

Caractéristiques générales du niveau

Les caractéristiques de ce niveau sont celles d'une compétence élevée et d'une expérience étendue et éprouvée. Elles/ils définissent notamment les consignes d'hygiène et de sécurité et veillent à leur application en coordination avec le personnel et les représentants du personnel lorsqu'ils existent dans l'entreprise.

Sont concernés les cadres qui disposent d'une latitude suffisante dans l'organisation de leurs horaires et dont le niveau élevé de responsabilité et d'autorité est notamment attesté par l'importance des fonctions et de leurs rémunérations. Il s'agit des cadres, auxquels, conformément à l'article L. 3111-2 du code du travail, sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires.

Ils dirigent, s'il y a lieu, l'ensemble des salariés placés sous leur autorité.

Niveau de connaissances

Niveaux 6,7 et 8 de l'éducation nationale acquis soit par voie scolaire ou de l'alternance ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques équivalentes aux niveaux ou par la VAE.

Premier échelon : coefficient 710

L'activité est caractérisée par la direction :
– d'une unité ou d'un secteur important d'un établissement ou d'une entreprise en assurant notamment des liaisons avec les autres unités ;
– de plusieurs unités appartenant, le cas échéant, à des établissements différents ;
– d'une micro-entreprise ou petite entreprise selon les critères définis par le décret du 28 février 2024.

Les principales décisions prises à ce poste ont des répercussions sur les autres unités et nécessitent la prise en compte préalable et la coordination d'éléments complexes et variés.

Deuxième échelon : coefficient 720

L'activité est caractérisée par la direction et l'exercice de responsabilités nécessitant une compétence étendue et de haut niveau.

Elle implique la participation à l'élaboration des politiques, des structures et des objectifs de l'entreprise.

Troisième échelon : coefficient 730

L'activité est caractérisée par la haute compétence et les responsabilités étendues qu'impliquent la nature de l'entreprise, la nécessité d'une coordination entre de multiples activités ou l'importance de l'établissement.

Elle implique la plus large autonomie de jugement et d'initiative.

Niveau I Niveau des personnels sans qualification professionnelle

Caractéristiques générales du niveau

D'après des consignes simples et détaillées, données, expliquées et commentées, fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer, elle/il exécute des tâches caractérisées par leur simplicité ou leur répétitivité conformément à des procédures indiquées et dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité.

Elle/il est placé(e) sous le contrôle direct d'un supérieur hiérarchique auprès duquel elle/il peut avoir un recours permanent.

Niveau de connaissances

Premier échelon : coefficient 110

Le travail est caractérisé :
– par l'exécution d'opérations simples répondant à des exigences clairement définies ;
– par l'exécution à la main ou à l'aide de machine ou tout autre outil, de tâches simples ;
– par des compétences en bien-être animal et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Deuxième échelon : coefficient 120

Le travail est caractérisé :
– par la combinaison et la succession d'opérations diverses ;
– par l'exécution à la main ou à l'aide de machine ou tout autre outil, d'un ensemble de tâches complexes en raison de leur nature ou de leur variété ;
– par des compétences en bien-être animal, et dans le respect de la réglementation en vigueur.

À noter : les connaissances ont été acquises par l'expérience professionnelle pendant 6 mois au maximum dans l'entreprise sur l'emploi concerné.

Troisième échelon : coefficient 130

Le travail est caractérisé :

D'après les instructions de travail précises et complètes indiquant les tâches à accomplir, les limites à respecter, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles :
– par la combinaison et la succession d'opérations diverses ;
– par l'exécution à la main ou à l'aide de machine ou tout autre outil, d'un ensemble de tâches plus complexes en raison de leur nature ou de leur variété ;
– par des compétences en bien-être animal et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Elle/il est placé(e) sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique.

Les CQP assistant(e) fleuriste, assistant(e) toiletteur et assistant(e) agent animalier, sont classés à partir de ce niveau.

À noter : les connaissances ont été acquises par l'expérience professionnelle pendant deux ans au maximum dans l'entreprise sur l'emploi concerné.

Niveau II Personnels titulaires d'une certification qualifiante

Caractéristiques générales du niveau

D'après les instructions de travail précises et complètes indiquant les tâches à accomplir, les limites à respecter, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles, elle/il exécute un travail qualifié constitué :
– par un ensemble d'opérations diverses à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre ;
– par des opérations caractérisées par leur variété, leur technicité ou leur spécificité dans le respect des consignes d'hygiène, de sécurité ;
– par des compétences en bien-être et comportement animal, et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Elle/il est placé(e) sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique.

Elle ou il peut contribuer à la formation générale, notamment par la voie de l'alternance, des échelons et niveaux inférieurs ou égal au 210. Dans ce cas, elle ou il sera automatiquement classé(e) et rémunéré(e) à l'échelon supérieur de son niveau.

Niveau de connaissances

Niveaux 3 de l'éducation nationale. Les connaissances peuvent être acquises par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou par la VAE.

À noter : à partir de ce niveau, lorsqu'il y a responsabilité de formation, celle-ci porte sur la conduite de tâches ou de postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression définie par accord entre l'organisme de formation et le tuteur.

Premier échelon : coefficient 210

Le travail est caractérisé :
– par les opérations classiques d'un métier dont la connaissance peut avoir été acquise par voie scolaire ou par l'expérience professionnelle ou de la formation professionnelle continue ou toutes formations techniques ou par la VAE.

Les instructions de travail indiquent les tâches à accomplir. La nature des opérations est telle que leur contrôle peut être immédiat.

Deuxième échelon : coefficient 220

Le travail est caractérisé :
– par un ensemble d'opérations dont les difficultés restent classiques tant au point de leur nature que de leur diversité ;
– par des tâches nécessitant un contrôle attentif qui permet de résoudre les difficultés imprévues.

Les instructions de travail écrites ou orales indiquent les tâches à accomplir et peuvent être appuyées, si nécessaire par des dossiers, des schémas ou des documents d'exécution.

La nature des opérations est telle que les conséquences des erreurs se manifestent rapidement.

Le coefficient 220 est atteint automatiquement au bout de 6 mois d'expérience professionnelle dans l'entreprise au coefficient 210.

Troisième échelon : coefficient 230

L'activité nécessite de solides connaissances professionnelles.

Il appartient au (à la) salarié(e) de préparer la succession de ses opérations, de déterminer ses moyens d'exécution et de contrôler ses résultats.

La nature des opérations est telle que les conséquences des erreurs n'apparaissent pas immédiatement.

Le coefficient 230 est atteint automatiquement au bout de 6 mois d'expérience professionnelle dans l'entreprise au coefficient 220.

Un(e) salarié(e) du secteur 3 titulaire d'un diplôme de niveau 3 de l'éducation nationale, ayant une ancienneté de 12 mois et titulaire soit du CESCCAM, du CESAM junior ou du TEPAC ou premiers secours canins-félins dans le cadre professionnel-PSCFPro ou enquêteurs protection animale EPA 1er niveau, passe automatiquement au coefficient 230.

Niveau III Personnels qualifiés

Caractéristiques générales du niveau

D'après des instructions précises et détaillées, s'appliquant aux domaines d'actions et aux moyens disponibles, elle/il exécute des travaux qualifiés comportant des opérations qu'il faut combiner en fonction de l'objectif à atteindre.

Le travail se caractérise par des compétences en bien-être et comportement animal et dans le respect de la réglementation en vigueur. Le salarié est capable de déceler un comportement anormal et le signaler à son supérieur hiérarchique.

Ces travaux sont réalisés par la mise en œuvre de procédés connus ou en conformité avec un modèle indiqué. Elle/Il choisit les modes d'exécution et la succession des opérations dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité et notamment en matière de produits dangereux.

Si la fonction le requiert, le (la) salarié(e) doit pouvoir établir les documents découlant de son activité et de sa spécialité (compte rendu, états, rapport, diagrammes, etc.).

Elle/il est placé(e) sous le contrôle direct d'un supérieur hiérarchique.

Niveau de connaissances

Niveau 3 de l'éducation nationale, plus deux ans d'expérience professionnelle effective.

Par expérience professionnelle effective, il faut entendre l'ensemble des connaissances et compétences acquises par un(e) salarié(e), en entreprise(s) d'un secteur de la branche, durant deux ans.

Les connaissances peuvent être acquises par voie scolaire ou par formation équivalente ou par l'expérience professionnelle effective ou toutes formations techniques ou par la VAE.

Premier échelon : coefficient 310

L'activité est caractérisée par l'exécution d'un ensemble d'opérations qualifiées dont certaines sont délicates ou complexes. Les instructions de travail indiquent l'objectif à atteindre.

Il appartient au salarié d'aménager ses procédures d'exécution, en utilisant les moyens disponibles et de contrôler le résultat de ses opérations ainsi que, pour les services aux animaux familiers, le dépassement des seuils d'alerte en lien avec les autocontrôles.

Deuxième échelon : coefficient 320

L'activité est caractérisée par l'exécution, selon un processus déterminé, d'une suite d'opérations qualifiées et pouvant être interdépendantes. Le travail peut faire appel éventuellement à des connaissances de spécialités connexes à combiner en fonction du résultat à atteindre.

Concernant les services aux animaux familiers (secteur 3), on entend par opérations qualifiées les actes commis en relation directe avec les soins courants et l'hygiène des animaux conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

• Un(e) salarié(e) du secteur 3 titulaire d'un diplôme de niveau 3 de l'éducation nationale, ayant une ancienneté de 24 mois et titulaire soit du CESCCAM, du CESAM junior ou du TEPAC, ou premiers secours canins-félins dans le cadre professionnel-PSCFPro ou enquêteurs protection animale EPA niveau 2, passe automatiquement au coefficient 320.

Troisième échelon : coefficient 330

L'activité est caractérisée, en plus des compétences nécessaires à l'échelon et au coefficient précédents, par l'exécution d'opérations délicates, complexes et qualifiées.

Le salarié a la faculté d'agir librement sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique.

Le travail, impliquant la connaissance de spécialités connexes à combiner en fonction de l'objectif à atteindre, peut entraîner des vérifications, contrôles et mises au point en cours d'exécution.

Concernant les services aux animaux familiers (secteur 3), on entend par opérations qualifiées les actes commis en relation directe avec les soins courants et de première nécessité (nourrissage, abreuvage, familiarisation, promenade, soins courants, reproduction), et l'hygiène des animaux (entretien des locaux, des litières) conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le travail se caractérise par des compétences en bien-être et comportement animal, et dans le respect de la réglementation en vigueur. Le salarié est capable de déceler un comportement anormal et le signaler à son supérieur hiérarchique

• Le coefficient 330 est atteint au bout de 24 mois d'expérience professionnelle effectués au niveau III dans l'entreprise.

Niveau IV Personnels qualifiés/expérimentés

Caractéristiques générales du niveau

D'après les instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en œuvre et sur la succession des étapes :
– elle/il exécute des travaux administratifs ou techniques d'exploitation complexe ;
– pour les services aux animaux familiers (secteur 3), elle/il est en mesure d'observer, analyser un comportement et conseiller pour une bonne intégration dans la cellule familiale ;
– elle/il étudie une partie d'ensemble en application des règles d'une technique connue ;
– elle/il dispose d'une autonomie dans l'exécution des tâches avec possibilité d'assistance et de contrôle.

Dans ce cas :
– elle/il participe à l'accueil du personnel nouveau et à son adaptation ;
– elle/il fait réaliser les programmes définis en recherchant la bonne utilisation des moyens à sa disposition ;
– elle/il transmet des instructions adaptées et vérifie la bonne exécution du travail ;
– elle/il décide et applique les mesures correctrices nécessaires pour faire respecter les normes qualitatives et quantitatives d'activité ; et notamment, pour les secteurs 2 et 3, l'exécution des mesures correctives en lien avec les autocontrôles des arrêtés en vigueur ;
– elle/il applique les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment concernant les produits dangereux ;
– elle/il transmet et elle/il explique les informations professionnelles ;
– elle/il applique les dispositions relatives au bien-être, aux soins, à l'hygiène et à la sécurité des animaux dont elle/il a la charge.

Elle/il peut gérer une petite équipe de salarié(s) des niveaux conventionnels de I à IV inclus.

Elle/il peut exercer une responsabilité hiérarchique ou être placé(e) sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique. Son avis peut être sollicité lors de l'appréciation des compétences manifestées au travail et sur la proposition de toutes mesures individuelles et modifications propres à promouvoir l'évolution des personnels.

Elle/il organise leur emploi du temps sous la supervision du supérieur hiérarchique, il peut s'agir du chef d'entreprise, notamment pour le temps consacré à la formation de personnels de niveaux conventionnels I à IV inclus.

• Le travail se caractérise par des compétences en bien-être et comportement animal, et dans le respect de la réglementation en vigueur. Le salarié est capable de déceler un comportement anormal et d'agir en conséquence. Elle/il est en capacité d'identifier la nécessité d'une intervention vétérinaire, sous la responsabilité de son responsable hiérarchique.

Niveau de connaissances

Niveau 4 de l'éducation nationale acquis par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou la VAE.

À noter : il s'agit d'un niveau de salarié(e)s aptes à intervenir ponctuellement dans des domaines technologiques et pratiques, en vue d'apporter leur savoir-faire à des personnes en formation préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle équivalant au niveau 4 maximum de l'éducation nationale. Elles ou ils peuvent être maitre d'apprentissage, et/ou participer à des jurys professionnels

Premier échelon : coefficient 410

Le travail, en général circonscrit au domaine d'une technique ou d'une catégorie de produits, est caractérisé par :
– une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l'entreprise ;
– la présentation dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats.

Elle/il est en mesure de finaliser la vente d'un animal de compagnie, l'arrivée ou le départ d'un séjour en pension, l'accueil en refuge et fourrière, et un cours d'éducation canine de façon autonome.

Pour les services aux animaux familiers, il est en mesure d'expliquer le contenu du document d'information et le certificat d'engagement et de connaissances, et d'assurer un suivi sur les besoins des animaux cédés.

Deuxième échelon : coefficient 420

Elle/il propose plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients à son responsable hiérarchique.

Un(e) salarié(e) du secteur 3 services aux animaux familiers, titulaire d'un diplôme de niveau 4 de l'éducation nationale et titulaire soit du CESCCAM, du CESAM junior ou du TEPAC, ou premiers secours canins-félins dans le cadre professionnel-PSCFPro ou enquêteurs protection animale EPA niveau 2, passe automatiquement au coefficient 420.

Troisième échelon : coefficient 430

Le travail est caractérisé par :

L'élargissement du domaine d'action à des spécialités administratives ou techniques connexes.

• Le coefficient 430 est atteint au bout de 24 mois d'expérience professionnelle effectués au niveau IV dans l'entreprise.

Niveau V Techniciens supérieurs et agents de maîtrise

Caractéristiques générales du niveau

D'après des directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant l'objectif du travail, accompagnées d'instructions particulières dans le cas de problèmes nouveaux, elle/il assure ou coordonne la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie plus ou moins importante d'un ensemble complexe selon l'échelon.

L'activité est généralement constituée par l'étude, la mise au point, l'exploitation des produits, moyens ou procédés comportant une part d'innovation.

Elle/il peut assurer le management d'un ou plusieurs salariés, soit directement, soit par l'intermédiaire de responsables de niveaux différents.

• Le travail se caractérise par des compétences en bien-être et comportement animal, et dans le respect de la réglementation en vigueur. Le salarié est capable de déceler un comportement anormal et d'agir en conséquence. Elle/il est en capacité d'identifier la nécessité d'une intervention vétérinaire, et d'agir en conséquence.

Ces caractéristiques générales impliquent de :
– faire réaliser les tâches définies par le supérieur hiérarchique ;
– répartir les programmes, en suivre la réalisation, contrôler les résultats par rapport aux prévisions et prendre les dispositions correctrices nécessaires ;
– apprécier les compétences individuelles, proposer et soumettre à la hiérarchie les mesures en découlant, participer à leurs applications ;
– promouvoir la sécurité à tous les niveaux, provoquer des actions spécifiques.

Elle/Il est placé(e) sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même.

Niveau de connaissances

Niveau 5 de l'éducation nationale acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou par la VAE.

Premier échelon : coefficient 510

À cet échelon, l'innovation consiste à rechercher des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu'avec l'objectif défini.

Lorsqu'il y a responsabilité de management, celle-ci porte sur du personnel ayant des travaux diversifiés, mais complémentaires.

Elle/iI est amené(e), pour obtenir les résultats recherchés, à proposer des solutions adaptées et à les mettre en œuvre.

Deuxième échelon : coefficient 520

À cet échelon, l'innovation consiste, en transposant des dispositions déjà éprouvées dans des conditions différentes, à rechercher et à adapter des solutions se traduisant par des résultats techniquement et économiquement valables.

Lorsqu'il y a responsabilité de management, celle-ci consiste à assurer la coordination avec des salariés dont les activités mettent en œuvre des techniques du métier concerné.

Elle/il peut participer à l'élaboration des programmes de travail, à la définition des normes et à leurs conditions d'utilisation.

Troisième échelon : coefficient 530

À cet échelon, l'activité consiste, après avoir étudié, déterminé et proposé des spécifications destinées à compléter l'objectif initialement défini, à élaborer et mettre en œuvre les solutions nouvelles qui en résultent.

Lorsqu'il y a responsabilité de management, celle-ci consiste à assurer la coordination avec des salariés dont les activités mettent en œuvre des techniques diversifiées et évolutives des métiers concernés.

Elle comporte la responsabilité de la réalisation d'objectifs prédéfinis.

Elle/il organise, sous le contrôle du supérieur hiérarchique, les achats (marché d'intérêt national, grossistes, fournisseurs…).

Elle/il peut identifier les besoins éventuels en formation des autres salariés.

Niveau VI Cadres

Caractéristiques générales du niveau

À partir d'objectifs généraux ou de politique définis, elle/il assume des fonctions dans sa spécialité ou la gestion d'un ou plusieurs secteurs d'activités de l'entreprise.

Ces fonctions impliquent des compétences techniques et un esprit de créativité, d'innovation et d'initiative dans l'action, sous l'autorité de sa hiérarchie.

Elles impliquent la participation à la gestion économique de leurs secteurs d'activités.

Elles comportent une autonomie et l'obligation de prendre les initiatives nécessaires pour faire face à toutes situations nouvelles, notamment pour les achats, la formation professionnelle…

Elles nécessitent des qualités d'encadrement en particulier en matière de respect des règles d'hygiène et de sécurité et notamment concernant l'utilisation de produits dangereux et phyto-pharmaceutiques.

Elles impliquent le respect des normes de sécurité à l'égard des animaux détenus ou confiés, ainsi que du personnel qui s'en occupe dans le respect du bien-être animal.

Niveau de compétences

Niveaux 6, ou 7, de l'éducation nationale acquis soit par voie scolaire ou de l'alternance ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques équivalentes aux niveaux ou par la VAE.

En application de l'article 5.3 de l'accord national du 13 juin 2000 étendu sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans la branche, les trois grandes catégories de cadres sont :
1. Les cadres dits « intégrés » : il s'agit des cadres non-dirigeants dont l'activité peut être ramenée à un horaire précis et peut être décompté.
2. Les cadres dits « autonomes » : il s'agit des cadres non-dirigeants et non occupés selon un horaire collectif, pour lesquels il n'est pas possible de définir un horaire précis en raison de la nature de leurs tâches ou des conditions particulières d'exercice de leur mission.
3. Les cadres dirigeants : il s'agit des cadres, auxquels, conformément à l'article L. 3111-2 du code du travail, sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires.

Premier échelon : coefficient 610

Cadres non-dirigeants dits « intégrés » : Les cadres non-dirigeants appartenant à cette catégorie sont ceux dont le rythme de travail épouse l'horaire collectif et dont l'activité peut être ramenée à un horaire précis qui peut être décompté.

Elles/ils participent à la définition des objectifs de leur secteur.

L'activité est caractérisée par l'encadrement et la coordination des personnes placées sous leur autorité.

Deuxième échelon : coefficient 620

Cadres non dirigeants dits « intégrés » : les cadres non-dirigeants appartenant à cette catégorie sont ceux dont le rythme de travail épouse l'horaire collectif et dont l'activité peut être ramenée à un horaire précis qui peut être décompté.

Le passage à cet échelon est fonction de l'importance et de la maîtrise des tâches, des responsabilités confiées et de l'augmentation des effectifs à encadrer.

Elles/ils peuvent disposer d'une certaine autonomie pour l'organisation de leur emploi du temps.

Troisième échelon : coefficient 630

Cadres non-dirigeants dits « autonomes » : les cadres appartenant à cette catégorie bénéficient d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps (non occupés selon un horaire collectif) il s'agit des cadres non-dirigeants, pour lesquels il n'est pas possible de définir un horaire précis en raison de la nature de leurs tâches ou des conditions particulières d'exercice de leur mission.

C'est à partir de cet échelon et de ce coefficient, que les cadres non-dirigeants peuvent être soumis à forfait annuel en heures ou en jours selon les dispositions de l'accord de branche du 13 juin 2000 et ses divers avenants étendus, sauf accord collectif d'entreprise conclu en application des articles L. 3121-63 et suivants du code du travail.

Le passage à cet échelon est fonction de la réalisation d'objectifs ou de missions qu'elles/ils doivent gérer eux-mêmes.

Niveau VII Cadres dirigeants

Caractéristiques générales du niveau

Les caractéristiques de ce niveau sont celles d'une compétence élevée et d'une expérience étendue et éprouvée. Elles/ils définissent notamment les consignes d'hygiène et de sécurité et veillent à leur application en coordination avec le personnel et les représentants du personnel lorsqu'ils existent dans l'entreprise.

Sont concernés les cadres qui disposent d'une latitude suffisante dans l'organisation de leurs horaires et dont le niveau élevé de responsabilité et d'autorité est notamment attesté par l'importance des fonctions et de leurs rémunérations. Il s'agit des cadres, auxquels, conformément à l'article L. 3111-2 du code du travail, sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires.

Ils dirigent, s'il y a lieu, l'ensemble des salariés placés sous leur autorité.

Niveau de connaissances

Niveaux 6,7 et 8 de l'éducation nationale acquis soit par voie scolaire ou de l'alternance ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques équivalentes aux niveaux ou par la VAE.

Premier échelon : coefficient 710

L'activité est caractérisée par la direction :
– d'une unité ou d'un secteur important d'un établissement ou d'une entreprise en assurant notamment des liaisons avec les autres unités ;
– de plusieurs unités appartenant, le cas échéant, à des établissements différents ;
– d'une micro-entreprise ou petite entreprise selon les critères définis par le décret du 28 février 2024.

Les principales décisions prises à ce poste ont des répercussions sur les autres unités et nécessitent la prise en compte préalable et la coordination d'éléments complexes et variés.

Deuxième échelon : coefficient 720

L'activité est caractérisée par la direction et l'exercice de responsabilités nécessitant une compétence étendue et de haut niveau.

Elle implique la participation à l'élaboration des politiques, des structures et des objectifs de l'entreprise.

Troisième échelon : coefficient 730

L'activité est caractérisée par la haute compétence et les responsabilités étendues qu'impliquent la nature de l'entreprise, la nécessité d'une coordination entre de multiples activités ou l'importance de l'établissement.

Elle implique la plus large autonomie de jugement et d'initiative.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Toutefois, les entreprises de la branche disposeront d'un délai d'application de 3 mois maximum, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles.

À cette date, les dispositions définies au présent accord remplaceront celles fixées par l'accord collectif national du 19 janvier 2018.

Cependant, tout employeur peut anticiper dans son entreprise la mise en application du dispositif réactualisé de classifications.

Pour les entreprises dotées d'un comité social et économique (CSE), l'employeur devra l'informer et le consulter dès l'entrée en vigueur du présent accord.

À défaut de CSE, l'employeur pourra organiser une réunion d'information des salariés de son entreprise, afin de leur présenter les principales dispositions du présent accord.

S'il survient des modifications dans le classement actuel des salariés par suite de l'application de la nouvelle grille de classification, les parties signataires conviennent que :
– les employeurs, devront, s'il y a lieu après la consultation des représentants élus du personnel ou la réunion d'information du personnel, notifier individuellement à chaque salarié concerné, par document écrit remis en mains propres contre décharge dûment daté et signé : l'intitulé de l'emploi, le niveau, l'échelon et le coefficient qui lui auront été affectés selon la grille de classification révisée ;
– chaque salarié dont le classement (catégorie, échelon ou coefficient) a été modifié par suite de l'application de la nouvelle grille de classification, devra signer un avenant à son contrat de travail pour formaliser son accord.

La requalification éventuelle d'un salarié selon le nouveau système de classification ne peut en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération réelle brute (hors prime d'ancienneté) perçue par le salarié, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord.

Toutes difficultés d'application ultérieures pourront être transmises à la CPPNI de la branche.

Les parties conviennent de suivre périodiquement la mise en place du nouveau système de classification et de présenter un bilan au plus tard à la fin de la première année d'application du présent accord.