Code du travail - Article L2241-1

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Article L2241-1

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier :

1° Sur les salaires ;

2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ;

3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;

4° Sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;

6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ;

7° Sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L4161-1

Cité par:
Salaires (annexe II) - art. (VE)
Salaires - art. 1 (VE)
Salaires - art. (VE)
Arrêté du 3 avril 2009 - art. 1, v. init.
Classifications - art. 10 (VE)
Mise à jour de la convention - art. (VE)
relatif aux salaires pour l'année 2009 - art. (VNE)
relatif aux salaires au 1er janvier 2009 - art. 6 (VNE)
Salaires et prime de vacances - art. 1 (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Mise en conformité de la convention - art. 9 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Classifications - art. 5 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
relatif à la négociation annuelle obligatoire 2... - art. (VNE)
Rémunération - art. (VE)
portant sur les négociations annuelles obligato... - art. (VNE)
relatif aux salaires pour l'année 2010 - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VNE)
Rémunérations et primes au 1er mai 2010 - art. 1er (VE)
Salaires - art. (VE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. (VNE)
relatif aux salaires pour l'année 2010 - art. (VNE)
Salaires - art. (VE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. (VNE)
Salaires minima - art. (VE)
portant révision de la convention - art. 17 (VNE)
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 8 (VE)
Salaires - art. 3 (VE)
relatif aux salaires pour l'année 2011 - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Salaires et valeur du point INM - art. (VE)
Salaires minima pour l'année 2011 - art. 3 (VE)
Salaires - art. (VE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Salaires minimaux au 1er janvier 2012 - art. 1er (VE)
Modification d'articles de la convention et rém... - art. (VE)
Salaires minima à compter du 1er janvier 2012 - art. (VE)
Avenant relatif à l'actualisation de la convention - art. 2 (VE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire p... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux NAO salaires 2011 - art. (VNE)
Salaires minima pour l'année 2012 - art. 8 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7.3 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2.1 (VE)
relatif aux négociations salariales annuelles - art. (VNE)
Salaires minima au 1er octobre 2012 - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Rémunérations conventionnelles - art. 1er (VE)
relatif aux taux effectifs garantis annuels, au... - art. 4 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
modifiant la convention - art. 5 (VNE)
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 18 (VNE)
Salaires minima et égalité professionnelle pour... - art. (VE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
Rémunérations conventionnelles au 1er mai 2013 - art. 1er (VE)
Mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des ... - art. (VNE)
Négociation annuelle obligatoire - art. 1er (VNE)
Rémunérations minimales annuelles garanties et ... - art. (VE)
Salaires minima au 1er juillet 2013 - art. (VE)
Mise en conformité de dispositions de la conven... - art. 1er (VE)
Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1, v. init.
Salaires minima au 1er avril 2013 - art. (VE)
Salaires au 1er janvier 2013 - art. (VE)
relatif aux négociations salariales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
Arrêté du 22 février 2014 - art. 1 (An)
Intéressement pour les années 2013 à 2015 - art. (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire 2012 - art. (VNE)
Rémunérations minimales pour l'année 2014 - art. (VNE)
Rémunérations conventionnelles - art. 1er (VE)
relatif aux salaires pour l'année 2014 - art. (VNE)
Acquisition de titres-restaurants - art. (VNE)
Salaires minima au 1er avril 2014 et travail d... - art. 2 (VE)
relatif aux taux effectifs garantis annuels, au... - art. 4 (VNE)
Salaires, indemnités et frais de soins de santé - art. (VE)
Rémunérations minimales pour l'année 2014 - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire p... - art. (VNE)
Salaires minima au 1er juillet 2014 - art. (VE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. (VNE)
Salaires mensuels garantis, primes et valeur du... - art. 1er (VE)
relatif aux négociations salariales pour l'anné... - art. (VNE)
Egalité des chances - art. (VNE)
Négociation annuelle obligatoire 2013 - art. 1er (VNE)
Salaires - art. (VE)
Salaires minima au 1er avril 2014 - art. (VE)
Rémunération des ingénieurs et cadres - art. 1er (VE)
Rémunérations annuelles garanties pour l'année ... - art. 1er (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
Salaires minima au 1er juillet 2014 - art. (VE)
Salaires minima au 1er novembre 2014 - art. (VE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire 2014 - art. (VNE)
Négociation annuelle obligatoire 2015 - art. (VNE)
Salaires minimaux garantis pour l'année 2015 - art. 1er (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire p... - art. (VNE)
Modification des articles I.4 et suivants - art. (VE)
Rémunérations conventionnelles dans les entrepr... - art. 1er (VE)
Salaires mensuels garantis, primes et valeur du... - art. 5 (VE)
Salaires mensuels garantis, primes et valeur du... - art. 6 (VE)
Salaires minima au 1er septembre 2015 - art. 4 (VE)
Rémunérations annuelles garanties pour l'année ... - art. 1er (VE)
Rémunérations au 1er mars 2015 - art. 2 (VE)
Rémunérations au 1er mars 2015 - art. 3 (VE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. (VNE)
Salaires - art. (VE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. (VNE)
relatif aux salaires et aux primes au 1er janvi... - art. 4 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 8 (VNE)
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 6 (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire 2014 - art. (VNE)
relatif aux salaires à compter du 1er avril 2016 - art. (VNE)
Négociations annuelles obligatoires pour l'anné... - art. (VE)
Octroi d'une prime de compensation des bas sala... - art. (VE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire p... - art. (VNE)
Salaires minimaux garantis pour l'année 2016 - art. 1er (VE)
Négociation annuelle obligatoire 2015 - art. 2 (VE)
Rémunérations conventionnelles dans les entrepr... - art. 1er (VE)
relatif aux taux effectifs garantis annuels, au... - art. 4 (VNE)
Salaires minima pour l'année 2016 - art. (VE)
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
Salaires minima au 1er janvier 2016 - art. (VE)
Rémunérations minimales annuelles garanties et ... - art. (VE)
Salaires minima au 1er juin 2016 - art. (VE)
Rémunérations annuelles garanties pour l'année ... - art. 1er (VE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. (VNE)
relatif aux salaires et aux primes au 1er janvi... - art. 4 (VNE)
de la convention collective - art. 8 (VNE)
Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016 - art. 1
Négociation annuelle obligatoire 2015 - art. 1er (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. (VNE)
Arrêté du 6 décembre 2016 - art. 1, v. init.
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 51 (VNE)
Rémunération et classification - art. (VE)
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 7 (VNE)
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 4 (VNE)
Convention collective du 29 janvier 2015 - art. 12 (VNE)
Salaires minima au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
relatif aux rémunérations et aux primes pour l'... - art. (VNE)
relatif aux salaires pour l'année 2017 - art. (VNE)
Salaire horaire minimum au 1er janvier 2017 - art. (VE)
relatif aux salaires minima au 1er février 2017... - art. (VNE)
relatif aux salaires minima et aux primes au 1e... - art. (VNE)
Salaires minima pour l'année 2017 - art. (VE)
Salaires minimaux garantis pour l'année 2017 - art. 1er (VE)
relatif aux taux effectifs garantis annuels, au... - art. 4 (VNE)
Salaires minima au 1er janvier 2017 - art. (VE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. (VNE)
Salaires minima au 1er mai 2017 - art. (VE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 - art. 2 (VNE)
Rémunération - art. (VE)
Rémunérations conventionnelles dans les entrepr... - art. 1er (VE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales au 1er janv... - art. (VNE)
Rémunérations annuelles garanties pour l'année ... - art. 1er (VE)
à la convention collective nationale du 7 avril... - art. 4 (VNE)
relatif aux salaires et aux primes au 1er janvi... - art. 4 (VNE)
Salaires minima au 1er juillet 2017 - art. (VE)
Négociation - art. (VE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 - art. (VNE)
révisant la convention collective - art. 9.2 (VNE)
Salaires minima - art. (VE)
portant sur les dispositions de l'article 3.2.1 - art. 1er (VNE)
portant sur les dispositions de l'article 3.2.1 - art. 2 (VNE)
relatif au calendrier de négociations - art. (VNE)
Création de la CPPNI - art. 6 (VE)
Avenant n° 71 du 26 juin 2017 - art. 2 (VNE)
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Création de la CPPNI - art. 6 (VE)
Salaires minima pour 2018 - art. (VE)
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
Négociations de branche - art. (VE)
relatif aux rémunérations au 1er janvier 2018 - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. (VNE)
Négociation annuelle obligatoire 2018 - art. 2 (VE)
Salaires au 1er janvier 2018 - art. (VE)
à l'annexe « Enseignement à distance » relatif ... - art. 3 (VNE)
relatif aux salaires au 1er janvier 2018 - art. 1er (VNE)
Salaires minima au 1er mars 2018 - art. (VE)
Revalorisation des rémunérations au 1er avril 2018 - art. 4 (VE)
Salaires minima 2018 - art. (VE)
Salaires minima - art. (VE)
Salaires minima au 1er janvier 2018 - art. (VE)
Rémunérations conventionnelles dans les entrepr... - art. 1er (VE)
Salaires minima 2018 - art. (VE)
Minima conventionnels 2018 - art. (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 3 (VE)
relatif aux rémunérations minimales pour 2018 - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour 2018 - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour 2018 - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour 2018 - art. (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 4 (VNE)
Rémunérations et prime d'ancienneté au 1er févr... - art. (VE)
Salaires minima conventionnels - art. (VE)
Rémunérations annuelles 2018 - art. 1er (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 4.1 (VNE)
Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.
Salaires minima 2019 - art. (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 3 (VNE)
Classification des postes et qualifications pro... - art. 2 (VE)
relatif aux classifications - art. (VNE)
Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.
relatif à la création de la commission paritair... - art. 1er (VNE)
relatif à la mise en place d'une commission par... - art. 5 (VNE)
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init.
relatif au développement des compétences par la... - art. (VNE)
CPPNI (révision article 1er de la convention) - art. 2 (VE)
Mise en place d'une CPPNI - art. 4.1 (VE)
Mise en place d'une CPPNI - art. 4.1 (VE)
Révision article 1er de la convention (CPPNI) - art. 2 (VE)
Rémunérations minimales au 1er janvier 2019 - art. (VNE)
relatif à la mise en place d'une CPPNI - art. 2 (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire s... - art. (VNE)
relatif à la méthode adoptée en vue de la déter... - art. (VNE)
relatif à la méthode adoptée en vue de la déter... - art. 1er (VNE)
relatif au salaire horaire minimum au 1er janvi... - art. (VNE)
relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 - art. (VNE)
relatif aux salaires minima conventionnels au 1... - art. (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 - art. 2 (VNE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. (VNE)
relatif aux salaires minima conventionnels - art. (VNE)
Actualisation de la convention collective - art. 2 (VE)
Avenant « Salaires » du 24 septembre 2008 - art. (VNE)
CPPNI - art. 1er (VE)
CPPNI - art. 3 (VE)
Code du travail - art. D2241-1 (VD)
Code du travail - art. L1237-16 (V)
Code du travail - art. L2241-5 (V)
Code du travail - art. L2241-6 (V)
Code du travail - art. L2241-9 (M)
Code du travail - art. L7113-4 (V)
Code du travail - art. R2271-1 (V)
Convention collective des employés, techniciens... - art. 1.4 (VE)
Convention collective des employés, techniciens... - art. 1.4 (VE)
Convention collective du 15 juin 2015 - art. 42.2 (VNE)
Convention collective du 16 janvier 2018 - art. 3 (VNE)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 3.4 (VNE)
Convention collective du 30 octobre 2017 - art. 10 (VNE)
Convention collective du 4 décembre 2012 - art. 3 (VNE)
Convention collective nationale - art. 6.5 (VNE)
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 2 (VNE)
Convention collective nationale de la productio... - art. 5 (VE)
Convention collective nationale de la productio... - art. 9 (VE)
Convention collective nationale des conserverie... - art. 20 (VE)
Convention collective nationale des coopérative... - art. 17 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 15.1 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 5 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 6.5 (VE)
Convention collective nationale des menuiseries... - art. 5 (VE)
Convention collective nationale des praticiens-... - art. 11 (VNE)
Convention collective nationale du 19 mars 1976 - art. 8 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 1.3 (VE)
Convention collective nationale du 20 septembre... - art. 3 (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 5 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 5 (Ab)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 10.9 (VE)
Convention collective nationale du 31 mai 1968 - art. 4-11 (VNE)
Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. (VE)
Convention collective nationale unifiée ports e... - art. 10 (VE)
Convention collective régionale des ouvriers, e... - art. 1.5 (VE)
Convention collective régionale des ouvriers, e... - art. 3.2.5 (VE)
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 4.1 (VNE)
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 6.3 (VNE)
Convention relative aux établissements médico-s... - art. 4.1 (VNE)
Définition de la politique salariale dans l'in... - art. 3 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7.3 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 8 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9 (VE)
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 13 (VE)
Egalité professionnelle, mixité et parité entre... - art. (VE)
Groupement des armateurs de service de passages... - art. 5 (VNE)
Intéressement pour les années 2010 à 2012 - art. (VNE)
Magasins prestataires de services de cuisine à ... - art. (VNE)
Mise en place de la commission paritaire perman... - art. 4 (VE)
Mixité et diversité dans les sociétés d'assurances - art. 6 (VE)
Mixité et diversité dans les sociétés d'assurances - art. 6 (VNE)
Négociation annuelle de branche - art. (VE)
Négociation annuelle obligatoire 2014 de la bra... - art. 1er (VNE)
Négociation annuelle obligatoire 2015 (Bordeaux) - art. (VNE)
Négociation annuelle obligatoire 2016 (Bordeaux) - art. (VNE)
Négociation annuelle obligatoire de l'année 2011 - art. 1er (VNE)
Rémunération - art. (VE)
Rémunérations annuelles garanties pour l'année ... - art. 1er (VE)
Rémunérations annuelles garanties pour l'année ... - art. 1er (VE)
Rémunérations annuelles garanties pour l'année ... - art. 1er (VE)
Rémunérations conventionnelles - art. 3 (VE)
Rémunérations des personnels des entreprises ex... - art. 2 (VE)
Rémunérations minimales pour l'année 2017 - art. (VNE)
Salaires (VE)
Salaires - art. (VE)
Salaires - art. (VE)
Salaires - art. (VE)
Salaires - art. (VE)
Salaires - art. (VE)
Salaires - art. (VE)
Salaires - art. 1 (VE)
Salaires - art. 1 (VE)
Salaires - art. 1 (VE)
Salaires - art. 1 (VE)
Salaires - art. 1er (VE)
Salaires au 1er janvier 2017 - art. 1er (VE)
Salaires mensuels garantis, primes et valeur du... - art. 5 (VE)
Salaires mensuels garantis, primes et valeur du... - art. 7 (VE)
Salaires minima - art. (VE)
Salaires minima au 1er août 2016 - art. (VE)
Salaires minima au 1er janvier 2013 - art. (VE)
Salaires minima conventionnels - art. (VE)
Salaires minima conventionnels - art. (VE)
Salaires minima conventionnels et durée du travail - art. 2 (VE)
Salaires minima pour l'année 2013 - art. (VE)
Salaires minima pour l'année 2013 - art. 1er (VE)
Salaires minimaux au 1er juillet 2012 - art. (VE)
Salaires minimaux et primes pour l'année 2014 - art. 1er (VE)
Salaires minimaux garantis au 1er janvier 2018 - art. 2 (VE)
Salaires, indemnités d'astreinte et de repas au... - art. (VE)
portant réactualisation de la convention collec... - art. 26.1. Salaires (VNE)
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 3 (VNE)
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 5 (VNE)
relatif aux rémunérations conventionnelles dans... - art. 1er (VE)
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels pour l'a... (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations minimales pour l'anné... - art. (VNE)
relatif aux salaires et aux primes pour l'année... - art. (VNE)
relatif aux salaires pour l'année 2019 - art. 1er (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
relatif à la mise en conformité de la conventio... - art. 2 (VNE)
relatif à la méthode pour poursuivre le dialogu... - art. 2 (VNE)
relatif à la nouvelle classification profession... - art. (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire d... - art. (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire d... - art. (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire p... - art. (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire p... - art. (VNE)
à l'accord du 24 décembre 1992 relatif à la pol... - art. 2 (VNE)
à l'annexe « Enseignement à distance » relatif ... - art. 3 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L132-12 (AbD)
Code du travail - art. L132-12-1 (AbD)
Code du travail - art. L132-12-1 (AbD)
Code du travail L132-12 alinéa 1 début, L132-12-1


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