Le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Toutefois, les entreprises de la branche disposeront d'un délai d'application de 3 mois maximum, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles.

À cette date, les dispositions définies au présent accord remplaceront celles fixées par l'accord collectif national du 19 janvier 2018.

Cependant, tout employeur peut anticiper dans son entreprise la mise en application du dispositif réactualisé de classifications.