Accord du 23 avril 2025 relatif aux classifications professionnelles

Article 1er (1)

En vigueur étendu

Champ d'application


Le présent accord concerne les entreprises de la branche visées à l'article 1.1 de l'accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 29 septembre 2020 étendu, ainsi que leurs salariés.

(1) L'article 1 lequel renvoie au champ d'application défini au point A de l'article 1-1 de la convention collective nationale est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés par l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail.  
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)