S'il survient des modifications dans le classement actuel des salariés par suite de l'application de la nouvelle grille de classification, les parties signataires conviennent que :
– les employeurs, devront, s'il y a lieu après la consultation des représentants élus du personnel ou la réunion d'information du personnel, notifier individuellement à chaque salarié concerné, par document écrit remis en mains propres contre décharge dûment daté et signé : l'intitulé de l'emploi, le niveau, l'échelon et le coefficient qui lui auront été affectés selon la grille de classification révisée ;
– chaque salarié dont le classement (catégorie, échelon ou coefficient) a été modifié par suite de l'application de la nouvelle grille de classification, devra signer un avenant à son contrat de travail pour formaliser son accord.

La requalification éventuelle d'un salarié selon le nouveau système de classification ne peut en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération réelle brute (hors prime d'ancienneté) perçue par le salarié, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord.

Toutes difficultés d'application ultérieures pourront être transmises à la CPPNI de la branche.