Article 51
Objectifs de la politique industrielle de la Communauté

1. La politique industrielle de la Communauté a pour but de produire des marchandises ct des services conçus pour répondre aux besoins du marché, qui soient compétitifs et durables, afin de favoriser le développement économique et social de la région.
2. Pour atteindre le but fixé au paragraphe 1 du présent article, la Communauté se fixe les objectifs suivants :
(a) utilisation transfrontalière des ressources naturelles, des ressources humaines, du capital, de la technologie et des capacités de gestion pour la production de marchandises et de services dans des conditions durables ;
(b) établissement de liens entre secteurs et entreprises économiques dans et entre les États membres du CSME ;
(c) promotion des entreprises économiques régionales capables de réaliser des économies d'échelle de production, ceci afin de faciliter la réussite de la compétition sur les marchés intérieurs et sur les marchés extra-régionaux ;
(d) création d'un secteur viable de micro et de petites entreprises économiques ;
(e) renforcement et diversification de la production des biens et services destinés tant aux marchés d'exportation qu'aux marchés intérieurs ;
(f) collaboration soutenue entre le secteur public et le secteur privé de manière à assurer la production de biens et de services répondant aux besoins du marché ;
(g) développement de la production industrielle dans des conditions environnementales durables ;
(h) développement économique et social équilibré au sein du CSME en tenant compte des besoins particuliers des pays, des régions et des secteurs désavantagés au sens de l'article 1 ; et
(i) relations stables avec les syndicats.

Article 52
Mise en œuvre de la politique industrielle de la Communauté

1. Pour réaliser les objectifs de sa politique industrielle, la Communauté favorise, entre autres :
(a) la coordination des politiques industrielles nationales des États membres ;
(b) la création et le maintien d'un climat favorable aux investissements, dont des modalités administratives les facilitant ;
(c) la diversification des produits et des marchés des biens et des services afin d'élargir la gamme des exportations et d'en accroître la valeur ;
(d) l'organisation et le développement des marchés des produits et des facteurs ;
(e) la mise en place des soutiens institutionnels, juridiques, techniques, financiers, administratifs et autres en vue de la création ou de l'expansion de micro et de petites entreprises économiques dans l'ensemble de la Communauté ; et
(f) en collaboration avec les partenaires sociaux, la progression de l'intégration de la production.
2. La Communauté met en place un régime spécial pour les pays, régions et secteurs désavantagés.
3. En collaboration avec les organes ct les organismes compétents de la Communauté ct le secteur privé, le COTED fixe des critères afin d'accorder une attention particulière à certaines industries et à certains secteurs. Ces critères englobent, notamment, des dispositions relatives aux perspectives qu'a l'industrie de réussir l'intégration de la production.
4. Le COTED collabore avec les organismes compétents afin d'aider les États membres à concevoir des instruments de politique propres à soutenir les industries, pouvant comprendre des politiques de promotion des exportations, des politiques financières, des incitations et des politiques technologiques.
5. En mettant en œuvre la politique industrielle de la Communauté, le COTED tient compte des dispositions qui, dans le présent Traité, ont trait à la protection de l'environnement.
6. Les États membres s'engagent à adopter et à maintenir des politiques macro-économiques venant à l'appui d'une production efficiente dans la Communauté. Ils s'engagent de plus à prendre des dispositions, afin, entre autres :
(a) d'adopter des mécanismes efficaces de paiement ;
(b) d'éviter la double imposition ;
(c) d'avoir une législation harmonisée dans les domaines pertinents ;
(d) d'éliminer les obstacles bureaucratiques au déploiement des investissements dans les entreprises industrielles ;
(e) d'améliorer l'infrastructure et la coopération dans les domaines du transport aérien et maritime ;
(f) de disposer de systèmes de communication.
7. Pour faciliter la mise en œuvre de la politique industrielle de la Communauté, le COTED, en collaboration avec les organes et les organismes compétents :
(a) élabore des stratégies d'acquisition et de diffusion des informations sur le marché et de création de mécanismes propres à faciliter l'acquisition, le stockage et l'extraction de ces informations ;
(b) favorise la création et le développement des marchés des capitaux dans les États membres ; et
(c) encourage les États membres à se créer et à développer des marchés d'exportation, surtout dans des secteurs non traditionnels, ceci en élaborant des incitations ciblées sur des secteurs ainsi que des instruments de politique appropriés ;
8. Aux fins du présent article, l'expression « intégration de la production » englobe :
(a) l'organisation directe de la production dans plus d'un État membre par une seule entreprise économique ;
(b) la production complémentaire impliquant une collaboration entre plusieurs entreprises économiques opérant dans un ou plusieurs États membres afin de produire et d'utiliser les intrants voulus dans la chaîne de fabrication ; et
(c) la coopération entre entreprises économiques dans des domaines tels que les achats, la commercialisation ainsi que la recherche et le développement.

Article 53
Création de micro- et de petites entreprises économiques

1. La Communauté adopte des mesures politiques propres à encourager la création de micro- et de petites entreprises économiques dans les États membres.
2. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, l'organe compétent encourage les initiatives politiques et la mise en place de programmes efficaces afin de favoriser la création d'un cadre juridique, économique et administratif visant à faciliter la création de micro et de petites entreprises économiques, et favorise :
(a) le développement des capacités des organismes nationaux et régionaux de soutien des micro- et petites entreprises économiques, y compris la création de centres d'entreprise, ceci en organisant une assistance technique comprenant la planification, la fourniture et l'évaluation des services de soutien à ce secteur ;
(b) l'accès à la formation et à l'éducation ainsi que l'amélioration de la qualité et les possibilités correspondantes, dans des domaines tels que les compétences techniques, la compétence en matière de lancement d'entreprises et de gestion des entreprises, ceci pour les micro- et petits entrepreneurs ;
(c) l'accès, par les micro- et les petites entreprises, à l'assistance technique fournie par les organismes de soutien ;
(d) la création, le développement ou la modernisation, selon les nécessités, d'institutions financières chargées d'assurer des services aux micro et petites entreprises économiques, ceci par le biais d'instruments appropriés et innovateurs ;
(e) l'innovation dans le secteur des micro- et des petites entreprises ; et
(f) la création aux réseaux d'informations sur le commerce et la technologie, ainsi que l'accès à ceux-ci.
3. Aux fins du présent article, l'expression micro et petites entreprises économiques désigne des entreprises économiques au sens de l'article 32, répondant à tels autres critères pouvant être fixés par les autorités compétentes.

Article 54
Développement du secteur des services

1. En collaboration avec les Conseils compétents, le COTED favorise le développement du secteur des services dans la Communauté, de manière à stimuler les complémentarités économiques entre les États membres et en accélérer le développement économique. Notamment, le COTED favorise les mesures visant à :
(a) accroître les investissements dans les services ;
(b) augmenter le volume, la valeur et la gamme des services commercialisés dans la Communauté ainsi que vendus à des États tiers ;
(c) parvenir à la compétitivité dans les modes de prestation des services ; et
(d) renforcer le développement des entreprises ct de l'infrastructure, y compris celui des micro- et des petites entreprises de service.
2. Pour réaliser les objectifs énoncés au paragraphe l, les États membres, par le biais des Conseils compétents, collaborent :
(a) dans la conception des programmes d'épanouissement des ressources humaines afin de parvenir à la compétitivité dans les prestations de services ;
(b) dans la mise en place d'un régime d'incitations au développement et à la vente des services ; et
(c) dans l'adoption de mesures visant à favoriser la création d'un cadre institutionnel et administratif et, en collaboration avec le Comité des affaires juridiques, favorise l'établissement du cadre juridique voulu pour soutenir le secteur des services dans la Communauté.
3. Dans la mise sur pied des programmes et des politiques communautaires destinés au secteur des services, les Conseils compétents accordent la priorité :
(a) aux prestations efficaces de services infrastructurels, y compris les services de télécommunications, de transport routier, aérien, maritime et fluvial, de production de statistiques et les services financiers ;
(b) au développement de services destinés à renforcer les capacités, dont les services d'éducation ainsi que les services de recherche et développement ;
(c) au développement des services qui accroissent la compétitivité trans-sectorielle ;
(d) aux prestations de services transfrontaliers accroissant la compétitivité du secteur des services, qu'ils facilitent ainsi ; et
(e) au développement de l'informatique et autres services basés sur le savoir.

Article 55
Développement du tourisme durable

1. En collaboration avec des organisations internationales compétentes, la Communauté formule des propositions visant le développement du tourisme durable. Ces propositions reconnaissent l'importance que présente le sous-secteur du tourisme pour le développement de la région, ainsi que la nécessité de conserver ses ressources culturelles et naturelles et de maintenir un équilibre entre une écologie saine et le développement économique.
2. Le programme de développement du tourisme durable a les objectifs suivants :
(a) le renforcement de l'image de la région comme destination touristique ;
(b) un produit touristique diversifié d'une qualité élevée et homogène ;
(c) le développement de la base du marché ;
(d) des programmes d'éducation conçus pour que les prestataires de services appliquent les pratiques appropriées ;
(e) la création de liens avec d'autres secteurs de l'économie ;
(f) la conservation des ressources naturelles et culturelles de la région, ce par une bonne gestion ; et
(g) une infrastructure adéquate ainsi que d'autres services venant à l'appui du tourisme, compte tenu des possibilités de soutien naturel et de soutien social des États membres.

Article 56
La Politique agricole communautaire

1. Le but de la politique agricole communautaire est le suivant :
(a) la transformation fondamentale du secteur agricole, en une production agricole répondant aux besoins du marché, qui soit compétitive au plan international et qui soit environnementalement saine ;
(b) l'amélioration des opportunités sur le plan des revenus et de l'emploi, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, ainsi que la diminution de la pauvreté dans la Communauté ;
(c) l'efficacité dans la culture et la production de produits agricoles traditionnels et non traditionnels ;
(d) une augmentation de la production et de la diversification des produits agricoles transformés ;
(e) un accroissement de la part des marchés mondiaux des produits agricoles primaires et transformés ; et
(f) une gestion efficace et une exploitation durable des ressources naturelles de la région, dont ses forêts et les ressources vivantes de la zone économique exclusive, en tenant compte des différences de répartition des ressources et du développement économique des États membres.

Article 57
Mise en œuvre de la politique agricole communautaire

1. Aux fins de la réalisation du but fixé à l'article 56, par le biais des organes et des organismes communautaires compétents, la Communauté favorise et soutient :
(a) la production, la diversification, la transformation et la commercialisation des produits agricoles ;
(b) la mise en place de régimes efficaces de financement de l'agriculture, dont l'assurance, en prenant en considération les besoins spéciaux des artisans pêcheurs, des petits agriculteurs, forestiers et transformateurs de produits agricoles ;
(c) la création de liens entre les États membres ayant des ressources naturelles, des industries, des compétences en agriculture et des capacités techniques complémentaires ;
(d) le développement des ressources humaines et des systèmes de livraison répondant aux besoins du secteur agricole ;
(e) l'élaboration de politiques se prêtant à l'exploitation de l'espace terrestre et marin, en vue d'une augmentation de la production agricole ;
(f) des systèmes appropriés de détention des terres, afin que l'agriculteur puisse bénéficier de la sécurité de la jouissance des terres ;
(g) la mise en place de services efficaces d'information et de renseignement sur les marchés ;
(h) la recherche et le développement, dans le but d'adapter, de diffuser et de faire appliquer des technologies appropriées à tous les niveaux du secteur et à tous les stades de la production ;
(i) l'adoption de mesures efficaces pour le développement des entreprises rurales ;
(j) l'éducation de la population, afin de renforcer les profils économiques et sociaux de l'agriculture, en particulier parmi les jeunes ;
(k) l'instauration d'un régime efficace de mesures sanitaires et phytosanitaires ;
(l) la mise en place d'un environnement politique conçu pour attirer l'investissement dans le secteur agricole ; et
(m) la coopération technique et la diffusion des connaissances dans le secteur agricole.
2. Pour aider les États membres à appliquer la politique agricole dont les éléments sont énoncés au paragraphe 1, le COTED prend des mesures de soutien efficaces, dont :
(a) le renforcement du cadre administratif et institutionnel correspondant, afin de moderniser et d'accroître la compétitivité de l'agriculture, ce en :
(i) améliorant les possibilités qu'ont les États membres de procéder à des analyses de politique, sa formulation, sa planification, son exécution et de pouvoir mobiliser des ressources pour le développement du secteur ;
(ii) contrôlant et en analysant l'évolution du secteur agroalimentaire ; et
(iii) améliorant la collecte, l'analyse et la diffusion de données empiriques et autres renseignements pertinents ;
(b) le développement des capacités nationales et régionales dans les domaines de la gestion durable des ressources naturelles ;
(c) le renforcement des capacités des États membres dans les domaines de l'analyse et des négociations du commerce des produits agricoles ; et
(d) la création d'un mécanisme de collaboration entre les agriculteurs, les pêcheurs, les forestiers et les partenaires sociaux aux fins du développement de l'agriculture.
3. La Communauté :
(a) favorise la collaboration entre les États membres et les organismes régionaux compétents dans les domaines de la formulation de la politique et de la mise en œuvre des politiques agricoles régionales ; et
(b) instaure un régime efficace visant à protéger la production agricole régionale contre la vente à perte, les subventions et autres pratiques commerciales inéquitables.
4. En priorité, et en collaboration avec les organismes et organisations nationaux, régionaux et internationaux, la Communauté favorise et adopte des mesures concernant, entre autres :
(a) la fourniture d'intrants appropriés ; et
(b) le développement de l'infrastructure, telle qu'équipements portuaires, drainage, irrigation, routes d'accès, traitement après la récolte et facilités de commercialisation,

Article 58
Gestion des ressources naturelles

1. La Communauté adopte des mesures efficaces ayant pour but d'aider les États membres dans la gestion de leurs ressources naturelles à l'appui de la transformation et du développement durable du secteur agricole.
2. Sans préjudice de la généralité des dispositions du paragraphe 1 ainsi que des obligations que les États membres ont en vertu d'accords internationaux existants, la Communauté adopte des mesures en vue :
(a) de la gestion efficace des ressources du sol, de l'air et de toutes les ressources en eau, de la zone économique exclusive et de toutes les autres zones marines sous juridiction nationale des États membres ; et
(b) de la conservation de la diversité biologique et de l'utilisation durable des ressources biologiques des États membres, surtout de celles ayant une importante valeur médicinale et traditionnelle.

Article 59
Commercialisation des produits agricoles

1. En collaboration avec des organisations nationales, régionales et internationales compétentes, la Communauté favorise la création de systèmes efficaces de commercialisation des produits agricoles de façon à répondre à, à influencer et à créer la demande du marché des produits agricoles des États membres.
2. En prenant les mesures visées au paragraphe 1, la Communauté prend en particulier en considération :
(a) l'information et les renseignements sur le marché, ainsi que la planification correspondante ;
(b) l'amélioration de la technologie appliquée après les récoltes ;
(c) l'assurance contre les risques ; et
(d) des services de distribution qui soient efficaces.
3. Pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1, la Communauté adopte des mesures favorisant :
(a) l'instauration d'un système régional de renseignements sur le marché ;
(b) l'amélioration des systèmes d'information sur la production et sur les marchés des États membres, de manière à faciliter, entre autres, la coordination efficace des stratégies et réseaux de commercialisation ;
(c) les dispositifs institutionnels, dont les fédérations de producteurs et les entreprises commerciales en joint-venture de façon à réagir aux conditions du marché existant et à l'évolution du marché ;
(d) la commercialisation dans les niches du marché ;
(e) les liens entre l'agriculture et d'autres secteurs, en particulier le secteur du tourisme ;
(f) la détermination et l'utilisation des sources d'intrants alternatifs à bas coût ;
(g) l'instauration et l'adoption de normes et spécifications régionaux compatibles avec les normes internationales applicables aux produits vendus ;
(h) le renforcement de la productivité et de la qualité des aliments ;
(i) l'assurance des produits agricoles primaires ; et
(j) l'établissement de services de distribution efficaces, afin de faciliter les ventes intra-régionales et extra-régionales.
4. Compte tenu de la nécessité de créer une demande sur le marché des produits agricoles des États membres et de favoriser le développement agricole des pays moins développés, les États membres se mettront d'accord sur les dispositions en matière de commercialisation des huiles et des matières grasses, telles qu'elles sont énoncées en Appendice III.

Article 60
Gestion et développement des pêcheries

1. En collaboration avec des organismes et des organisations nationaux, régionaux et internationaux, la Communauté favorise le développement, la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans et entre les États membres, et ce dans des conditions durables.
2. La Communauté promeut et favorise les éléments énoncés au paragraphe 1 :
(a) en renforçant les capacités institutionnelles des États membres dans des domaines tels que la formulation des politiques, les systèmes d'enregistrement et de gestion, le contrôle et l'affectation des ressources, ainsi que les techniques de récolte et les techniques applicables postérieurement aux récoltes ;
(b) en créant des mécanismes visant à fournir une assistance :
(i) à la mise en valeur, à la gestion et à la conservation des ressources halieutiques ;
(ii) au respect des obligations relatives aux ressources des pêcheries, telles que ressortant des articles 62, 63 et 64 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982).
(c) par une représentation régionale effective dans les instances internationales ;
(d) en établissant des programmes de développement de l'aquaculture ;
(e) en encourageant la détermination d'habitats aquatiques protégés et des zones terrestres correspondantes, de même que des populations halieutiques, en vue de l'exploitation durable des ressources des pêcheries des États membres ; et
(f) en instaurant, en facilitant et en renforçant la recherche et le développement des ressources humaines aux niveaux professionnel, technique et de la formation.
3. La Communauté collabore avec les États membres dans les domaines suivants :
(a) gestion des stocks halieutiques aux habitats multiples et hautement migratoires ;
(b) surveillance continue de leurs zones économiques exclusives ;
(c) délimitation des frontières maritimes ; et
(d) sauvegarde du milieu marin contre les polluants et les déchets dangereux.
4. Sans préjudice des dispositions de l'article 56, le COFCOR favorise l'instauration d'un régime de gestion, de conservation et d'exploitation efficace des ressources vivantes des zones économiques exclusives des États membres.
5. Aux fins du présent article, l'expression « ressources halieutiques » s'entend des ressources pouvant être pêchées, naturelles et de culture, dans les eaux intérieures, les mers territoriales et les zones économiques exclusives des États membres.

Article 61
Gestion et mise en valeur des forêts

1. En collaboration avec des organismes et des organisations nationaux, régionaux et internationaux, la Communauté favorise le développement, la gestion et la conservation des ressources forestières des États membres, et ce dans des conditions durables.
2. La Communauté promeut et favorise les éléments énoncés au paragraphe 1 en formulant des politiques et des programmes dans les buts suivants :
(a) gestion de ses ressources forestières ;
(b) intégration de la mise en valeur des forêts aux communautés rurales ;
(c) renforcement des capacités institutionnelles des États membres dans le domaine de la conception et de la mise en œuvre de systèmes de gestion des forêts ;
(d) mettre en place, faciliter et renforcer les programmes de recherche et de développement des ressources humaines aux niveaux professionnel, technique et de la formation professionnelle ;
(e) encourager la participation de la population et du secteur privé au développement et à l'application de la technologie ;
(f) fournir des incitations à la mise en valeur des forêts afin de stimuler l'investissement intérieur, régional et étranger dans le sous-secteur de la sylviculture ;
(g) harmoniser les normes de contrôle de qualité, compatibles avec les normes internationales ;
(h) promouvoir la commercialisation des produits naturels de la sylviculture, dans des conditions durables ; et
(i) dresser les inventaires des forêts nationales.
3. Aux fins du présent article, l'expression « ressources forestières » s'entend des actifs naturels des terrains forestiers, dont le bois et les autres produits de la sylviculture, la diversité biologique, les agréments, l'habitat des poissons et de la faune sauvage, les terres vierges, la flore et la faune, l'air, l'eau et le sol.

Article 62
Clause de sauvegarde

Les dispositions du présent chapitre s'entendent sans préjudice des obligations qu'ont les États membres en vertu d'accords internationaux existants.

Article 63
Développement des ressources humaines

1. Sans préjudice de toute autre disposition du présent Traité, relative au développement des ressources humaines, en collaboration avec le COHSOD, le COTED adopte des mesures visant à développer les ressources humaines de la Communauté, lesquelles, entre autres, viennent à l'appui de l'effort qu'elle accomplit dans le sens de la compétitivité internationale en matière de développement, de production et de livraison des produits et des services.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article sont conçues pour aborder les aspects économiques, sociaux et culturels du développement des ressources humaines, et comprennent notamment les suivantes :
(a) élaboration de programmes qui aideront les ressortissants de la Communauté à acquérir les comportements et les compétences leur permettant de travailler efficacement ;
(b) développement des facultés et des comportements qui s'imposent pour favoriser une culture d'entreprenariat ;
(c) création et renforcement des institutions d'éducation et de formation aux modes formels et informels de prestation ainsi qu'à d'autres modes d'enseignement à distance ;
(d) élaboration de curriculums orientés sur l'industrie, afin d'améliorer la compétitivité des industries régionales ; et
(e) promotion des compétences multi-linguistiques à tous les niveaux de l'enseignement général, l'accent étant particulièrement mis sur les besoins du secteur des services.
3. En particulier et en permanence, la Communauté adopte des mesures efficaces de développement des ressources humaines afin de répondre aux besoins d'encadrement du personnel agricole compétent, et ce à tous les niveaux dans les États membres.
4. Aux fins du paragraphe 3, des dispositions sont prises pour :
(a) contrôler et évaluer, en permanence, la demande et l'adéquation de l'éducation et de la formation agricoles ;
(b) établir des programmes de formation dans le secteur agricole ;
(c) assurer effectivement la formation des agriculteurs, des forestiers et des pêcheurs sur le terrain ; et
(d) améliorer les équipements et renforcer les possibilités des institutions régionales de formation et des administrations nationales à l'appui du développement de l'agriculture.
5. En remplissant les fonctions énoncées au paragraphe 4 du présent article, la Communauté collabore avec les institutions d'enseignement et de formation ainsi qu'avec les organisations régionales et internationales compétentes aux fins de l'élaboration de programmes harmonisés d'enseignement agronomique, de matériels pédagogiques et d'études de cas dans les secteurs clefs de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, ceci en faisant appel aux techniques d'enseignement à distance quand il y a lieu.

Article 64
Recherche et développement

1. Le COTED favorise la recherche répondant aux besoins du marché, le développement technologique et l'adaptation de la technologie dans la Communauté, ceci afin de soutenir la production, dans des conditions durables, de produits et services dans les États membres, afin de diversifier cette production et de renforcer sa compétitivité internationale.
2. Dans l'accomplissement de son mandat, tel qu'il est énoncé au paragraphe 1 du présent article, le COTED adopte des mesures visant à encourager, entre autres, les inventions et l'innovation, ainsi que l'acquisition, le transfert, l'assimilation, l'adaptation et la diffusion des technologies dans la Communauté. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, le COTED
(a) encourage les organismes du secteur public et du secteur privé, les établissements de recherche et les institutions du secteur tertiaire dans leurs activités de recherche ct de développement technologiques et aide à déterminer les sources de financement de ces activités ;
(b) promeut la coopération dans le développement de la recherche et de la technologie entre les États membres ainsi qu'avec des États tiers et des organisations internationales compétentes ;
(c) facilite la coopération ;
(i) en matière de formation ;
(ii) dans l'échange de renseignements scientifiques et techniques entre institutions compétentes ;
(iii) dans la libre circulation des chercheurs dans la Communauté ;
(iv) entre entreprises du secteur privé afin qu'elles intègrent aux procédés de production les résultats de la recherche et du développement ;
(d) élabore et met en œuvre des politiques et des stratégies technologiques, en tenant dûment compte de l'importance de la gestion de la technologie et de la protection des droits de propriété intellectuelle ;
(e) facilite l'accès, par les ressortissants de la Communauté, aux équipements technologiques et de recherche des États membres ; et
(f) promeut le développement des services de vulgarisation de la technologie.
3. Notamment, le COTED favorise et encourage la recherche et le développement, ainsi que l'adaptation, la diffusion et le transfert des technologies propres à augmenter la production et la productivité de l'agriculture, ce en tenant compte de la nécessité de protéger l'indépendance et les droits de l'homme de la communauté des cultivateurs.
4. En collaboration avec les institutions compétentes de recherche et développement du secteur public et du secteur privé, le COTED encourage et aide les États membres à :
(a) faciliter l'accès aux et l'application des technologies nouvelles et appropriées dans le secteur agricole ;
(b) à élaborer :
(i) des systèmes efficaces de création et de transfert des technologies appropriées ; et
(ii) à développer des capacités technologiques et institutionnelles du secteur public et du secteur privé, qui soient compatibles avec une production agricole compétitive et durable.
5. Dans l'accomplissement des fonctions qui lui sont confiées aux termes du présent article, le COTED encourage le secteur privé à jouer un rôle primordial dans :
(a) le développement, l'adaptation et le transfert de technologies appropriées dans le secteur agricole ; et
(b) la création de fédérations de producteurs, à titre de base d'une action autonome et du transfert intra-régional des technologies et des résultats de la recherche.
6. Le COTED coopère avec les États membres et les organisations compétentes afin de concevoir des moyens de protection, de développement et de commercialisation du savoir local sur la valeur et l'exploitation de la biodiversité de la région au bénéfice de leurs populations, surtout de leurs populations indigènes.

Article 65
Protection de l'environnement

1. Les politiques de la Communauté sont mises en œuvre dans des conditions qui assurent la gestion prudente et rationnelle des ressources des États membres. Notamment, la Communauté favorise les mesures propres à :
(a) préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement ;
(b) protéger la vie et la santé de l'homme, des animaux et des végétaux ; et à
(c) adopter des initiatives, au niveau communautaire, dans le but de régler les problèmes environnementaux de la région.
2. En élaborant les mesures concernant l'environnement, la Communauté prend en considération :
(a) les données scientifiques et techniques disponibles et accessibles ;
(b) les conditions environnementales des États membres ;
(c) les coûts et les avantages potentiels de l'action ou de l'inaction ;
(d) le développement économique et social de la Communauté dans son ensemble ainsi que le développement équilibré des États membres ;
(e) le principe de précaution ainsi que les principes de l'action préventive, de la réparation des dégâts environnementaux à la source et le principe du pollueur payeur ; et
(f) la nécessité de protéger la région contre les effets préjudiciables des matières dangereuses transportées, fabriquées, éliminées ou expédiées à travers ou dans la Communauté.
3. En remplissant les fonctions qui lui sont attribuées par le présent Traité, le COTED assure un équilibre entre les impératifs du développement industriel d'une part, et d'autre part la protection et la préservation de l'environnement.
4. En donnant effet au présent article, la Communauté et les États membres coopèrent, dans leurs domaines respectifs de compétence, avec des États tiers et des organisations environnementales compétentes.

Article 66
Protection des droits de propriété intellectuelle

Le COTED favorise la protection des droits de propriété intellectuelle au sein de la Communauté, entre autres

(a) en renforçant les régimes de protection des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'en simplifiant les modalités de dépôt dans les États membres ;
(b) en créant une administration régionale des droits de propriété intellectuelle, à l'exception du droit d'auteur ;
(c) en faisant déterminer et instaurer, par les États membres, de mécanismes ayant pour but :
(i) d'exploiter les œuvres produites, afin d'accroître les l'avantages des États membres ;
(ii) de préserver la culture indigène des Caraïbes ; et
(iii) d'assurer la protection juridique des expressions du folklore, des autres savoirs traditionnels et du patrimoine national, notamment ceux des populations indigènes de la Communauté ;
(d) en développant la diffusion et l'utilisation de la documentation des brevets comme source d'information technologique ;
(e) par l'éducation publique ;
(f) en prenant des mesures visant à prévenir l'abus des droits de propriété intellectuelle par les ayants droit ou le recours à des pratiques qui restreignent déraisonnablement le commerce ou qui ont une influence préjudiciable sur le transfert international de technologie ; et
(g) par la participation des États membres à des régimes internationaux de protection des droits de propriété intellectuelle.

Article 67
Normes et règlements techniques

1. En collaboration avec les organismes compétents, le COTED met sur pied un programme de normalisation ayant pour but de réaliser les objectifs du présent chapitre, et ce dans des conditions conformes aux obligations internationales des États membres.

1. En mettant ledit programme en œuvre, les États membres n'utilisent pas les normes, les règlements techniques et les procédures de jugement de la conformité comme des obstacles au commerce.
2. Les objectifs du programme sont les suivants :
(a) faciliter le commerce ;
(b) accroître l'efficacité de la production et de la livraison des produits et services ;
(c) améliorer la qualité des produits et services vendus dans la Communauté et dans des États tiers ; et
(d) protéger les consommateurs et l'environnement.
3. Le programme comprend les éléments suivants :
(a) harmonisation des normes et des règlements techniques, ainsi que transparence dans l'élaboration et la promulgation des normes et des règlements techniques ;
(b) reconnaissance des procédures de contrôle de la conformité, ceci par des accords mutuels de reconnaissance ou d'autres moyens ;
(c) faciliter l'élaboration de l'infrastructure normative aux niveaux national et régional ;
(d) faciliter l'élaboration d'une infrastructure de métrologie ; et
(e) dispositifs d'échange des informations sur l'élaboration et l'application des normes et des règlements techniques entre les Parties au présent Traité.
4. La Communauté favorise la création d'un organisme régional de normalisation, lequel, entre autres :
(a) facilite la mise en œuvre du programme de normalisation ;
(b) aide les États membres à comprendre et à remplir les obligations qui sont les leurs en vertu du présent Traité et d'autres accords internationaux ;
(c) encourage la création d'organismes nationaux de normalisation dans les États membres ; et
(d) facilite l'accès à l'assistance technique disponible dans les États membres et dans des États tiers.
5. Aux fins du présent article, les définitions suivantes sont applicables :
(a) l'expression « règlements techniques » s'entend des règlements qui fixent les caractéristiques des produits ou les procédés de fabrication et les méthodes de production correspondantes, y compris les dispositions administratives applicables, dont le respect est obligatoire. Cette expression peut aussi englober ou ne traiter exclusivement que de terminologie, de symboles, des emballages, d'exigences en matière de marquage ou d'étiquetage, dans la mesure où ils s'appliquent à un produit, un procédé ou une méthode de fabrication.
(b) le terme « norme » désigne une ligne directrice agréée par un organisme reconnu, qui prévoit, en vue d'une utilisation courante ct répétée, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques applicables à des produits ou à des procédés et des méthodes de fabrication correspondants, dont le respect n'est pas obligatoire. Ce terme peut aussi englober ou ne traiter exclusivement que de terminologie, de symboles, des emballages, d'exigences en matière de marquage ou d'étiquetage, dans la mesure où ils s'appliquent à un produit, un procédé ou une méthode de fabrication.
(c) l'expression « procédures de contrôle de la conformité » s'entend de toute procédure appliquée, directement ou indirectement, afin de juger si les exigences pertinentes des règlements techniques ou des normes sont respectées.

Article 68
Politique communautaire en matière d'investissements

En collaboration avec le COFAP et le COHSOD, le COTED définit une politique communautaire en matière d'investissements, laquelle englobe de saines politiques macro-économiques nationales, un régime harmonisé d'incitations aux investissements, des relations stables avec les syndicats, des institutions et des dispositions financières appropriées, une infrastructure juridique et sociale assurant un soutien et la modernisation du rôle des autorités publiques,

Article 69
Harmonisation des incitations à l'investissement

1. Les États membres harmonisent les incitations nationales aux investissements dans les secteurs industriel, agricole et des services.
2. Dans le respect des accords internationaux pertinents, le COFAP formule des propositions en vue de l'instauration de régimes permettant d'accorder des incitations aux entreprises des secteurs mentionnés au paragraphe 1. Notamment, ces propositions accordent un soutien aux industries considérées comme étant d'un intérêt stratégique pour la Communauté,
3. En élaborant les propositions visées au paragraphe 2, le COFAP prend dûment en considération les particularités des industries concernées, et, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, peut prévoir les éléments suivants :
(a) incitations nationales à l'investissement, conçues pour promouvoir un développement durable, répondant aux besoins industriels à l'exportation, ainsi qu'un développement orienté sur les services ;
(b) faciliter les investissements, ceci en supprimant les obstacles bureaucratiques ; et
(c) non-discrimination entre les ressortissants de la Communauté dans l'octroi des incitations.

Article 70
Politiques macro-économiques

1. Le COFAP formule des propositions et adopte des mesures idoines afin de favoriser la création d'un climat macro-économique sain dans les États membres, ce dans le respect des obligations qui sont les leurs en vertu du présent Traité et des accords internationaux applicables.
2. En collaboration avec d'autres organes compétents, le COFAP favorise le développement économique des États membres, ceci par l'élaboration et l'application de politiques macro-économiques convergentes afin d'assurer la discipline fiscale, une balance des paiements favorable, des monnaies stables et des prix modérés, ceci tout en assurant un haut niveau d'emploi.
3. Le COFAP collabore avec le COFCOR et le COTED dans la coordination :
(a) des politiques économiques des États membres ; et
(b) des positions adoptées et des exposés faits par les États membres dans toutes les réunions internationales à caractère économique, financier et commercial auxquelles ils sont représentés.
4. A l'appui de l'élaboration des politiques macro-économiques, la Communauté assure l'harmonisation des résultats des travaux des services statistiques des États membres.

Article 71
Infrastructure financière

Le COFAP adopte des propositions en vue de la création d'une infrastructure financière venant à l'appui des investissements dans la Communauté. Notamment, le COFAP aide les États membres à créer des marchés des capitaux, des institutions financières ainsi que des instruments financiers propres à faciliter l'investissement des capitaux dans des conditions durables.

Article 72
Accords concernant la double imposition

1. Les États membres concluent entre eux un accord visant à éviter la double imposition, ceci de manière à faciliter la libre circulation des capitaux dans la Communauté.
2. Les États membres concluent leurs accords visant la double imposition avec des États tiers en se fondant sur des principes convenus d'un commun accord, lesquels sont fixés par le COFAP.

Article 73
Relations avec les syndicats

En consultation avec le COTED, le COHSOD formule des propositions et adopte des mesures propres à faire prévaloir des relations harmonieuses, stables et éclairées avec les syndicats dans la Communauté. En élaborant ces mesures et propositions, le COHSOD favorise, entre autres :

(a) les objectifs de plein emploi, ainsi que l'amélioration des conditions de vie et de travail, des politiques et des programmes adéquats de sécurité sociale, des consultations tripartites entre les organismes de l'État, les fédérations des travailleurs et des employeurs, ainsi que la mobilité transfrontalière de la main d'œuvre ;
(b) la reconnaissance du principe du traitement non discriminatoire entre les travailleurs de la Communauté à la recherche d'un emploi dans la Communauté ;
(c) l'instauration et le maintien de mécanismes efficaces de développement des relations avec les syndicats, notamment en ce qui concerne les négociations collectives ; et
(d) la sensibilisation, parmi les travailleurs et les employeurs de la Communauté, au fait que la compétitivité internationale est essentielle au développement social et économique des États membres et qu'elle exige la collaboration des employeurs et des travailleurs, ce dans le but d'augmenter la production et la productivité des entreprises de la Communauté.

Article 74
Infrastructure juridique

1. Le Comité des affaires juridiques coopère avec les organes compétents de la Communauté afin de donner conseil aux États membres sur l'infrastructure juridique nécessaire à la promotion des investissements dans les États membres, y compris les investissements transfrontaliers, ce en tenant compte des dispositions de l'article 68.
2. Les États membres harmonisent leurs lois et leurs pratiques administratives eu égard, entre autres :
(a) aux sociétés et autres entités légales ;
(b) aux droits de propriété intellectuelle ;
(c) aux normes et règlements techniques ;
(d) à l'étiquetage des produits alimentaires et pharmaceutiques ;
(e) aux mesures sanitaires et phytosanitaires ;
(f) à la politique de la concurrence ;
(g) à la vente à perte ;
(h) aux subventions et aux mesures compensatoires ; et
(i) à l'arbitrage commercial.

Article 75
Développement de l'infrastructure sociale

1. En définissant sa politique industrielle, la Communauté favorise les mesures propres à l'établissement d'une infrastructure sociale adéquate, à la diminution de la pauvreté et à assurer la stabilité sociale dans les États membres.
2. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, la Communauté favorise, dans les États membres :
(a) la création et l'amélioration d'institutions et d'équipements de santé, d'éducation, de sport et de sécurité sociale ;
(b) la conclusion d'accords réciproques en matière de sécurité sociale entre les États membres, ceci de manière à faciliter la circulation des compétences ; et
(c) la formation et le recyclage des travailleurs, la mobilité des formateurs et des stagiaires, la coopération entre les institutions d'éducation et de formation, ainsi que le développement de l'enseignement à distance.
3. Les États membres feront comprendre et apprécier la Communauté par des relations publiques efficaces, ainsi que par des programmes d'échange éducatifs, culturels et de jeunes gens.

Article 76
Rôle des autorités publiques

Le COTED favorise la modernisation des administrations gouvernementales, entre autres :

(a) en encourageant l'établissement de contacts plus étroits entre les administrations du secteur public, l'industrie et les autres acteurs afin de faire en sorte que les enjeux que pose l'environnement mondial soient compris et que des solutions soient trouvées en coopération ;
(b) en supprimant les obstacles et en améliorant le cadre réglementaire des entreprises économiques au niveau national comme au niveau régional ;
(c) en encourageant un bon rapport coût-efficacité dans les prestations de services à la population ; et
(d) en proposant des dispositions adéquates afin de réagir au climat des affaires et aux enjeux futurs de l'industrie.

Article 77
Dispositions spéciales applicables aux pays moins développés

Lorsque, dans le présent chapitre, les États membres ou les organes compétents sont tenus d'adopter des mesures afin de mettre en œuvre la politique industrielle de la Communauté, les besoins particuliers et les circonstances spéciales des pays moins développés sont pris en considération.

Article 78
Objectifs de la politique commerciale de la Communauté

1. Le but de la politique commerciale de la Communauté est de parvenir à une croissance soutenue du commerce intra-communautaire et international, ainsi qu'à un échange mutuellement bénéfique de produits et services entre les États membres ainsi qu'entre la Communauté et des États tiers.
2. Afin d'atteindre le but énoncé au paragraphe 1 du présent article, la Communauté poursuit les objectifs suivants :
(a) intégration complète des marchés nationaux de tous les États membres de la Communauté en un espace commercial unique, unifié et ouvert ;
(b) élargissement de l'espace commercial de la Communauté ;
(c) promotion active de l'exportation des produits et services internationalement compétitifs ayant leur origine dans la Communauté ;
(d) obtention des conditions commerciales les plus favorables pour les produits et services de la Communauté exportés dans des États tiers et des groupes d'États tiers.
3. Pour réaliser les objectifs de sa politique commerciale, la Communauté :
(a) s'engage :
(i) à créer des instruments communs, des services communs et une réglementation, un fonctionnement et une administration efficace conjoints du commerce intérieur et extérieur du CSME ;
(ii) lorsque possible, à avoir recours à des stratégies de négociation commune dans l'élaboration d'accords commerciaux mutuellement bénéfiques avec des États tiers et des groupes d'États tiers ;
(iii) à une participation à et à une représentation conjointe, le cas échéant, dans des organisations internationales et régionales qui négocient, définissent et appliquent les disciplines régissant le commerce international et régional ;
(b) interdit que les États membres n'imposent de nouvelles restrictions aux importations et aux exportations de produits d'origine communautaire.
4. Les États membres suppriment les restrictions actuellement imposées aux importations et aux exportations de produits d'origine communautaire, autres que celles autorisées par le présent Traité.

Article 79
Dispositions générales applicables à la libéralisation du commerce

1. Les États membres établissent et maintiennent un régime assurant la libre circulation des produits et services au sein du CSME.
2. Chaque État membre s'abstient d'appliquer des politiques et des pratiques commerciales dont l'objet ou l'effet est de fausser la concurrence, d'entraver la libre circulation des produits et services, d'annuler ou de faire obstacle aux avantages auxquels les autres États membres ont droit en vertu du présent Traité.
3. Sur leurs territoires respectifs, les États membres n'imposent aucune nouvelle restriction aux importations ou aux exportations d'origine communautaire, excepté dans les conditions prévues par le présent Traité.

Article 80
Coordination de la politique de commerce extérieur

1. Les États membres coordonnent leurs politiques commerciales avec des États tiers ou des groupes d'États tiers.
2. La Communauté négocie des accords de commerce extérieur et des accords économiques sur une base conjointe, conformément aux principes et mécanismes fixés et créés par la Conférence.
3. Les accords bilatéraux devant être négociés par les États membres en fonction de leurs intérêts stratégiques nationaux :
(a) s'entendent sans préjudice des obligations qui sont les leurs en vertu du Traité ; et
(b) avant leur conclusion, sont assujettis à la certification, par le Secrétariat de la CARICOM, que les accords ne portent pas atteinte à ou ne désavantagent pas la position d'autres États de la CARICOM du point de vue du Traité.
4. Lorsque des accords commerciaux impliquant des concessions dans le domaine des tarifs douaniers sont négociés, l'accord préalable du COTED est exigé.
5. Aucune des dispositions du présent Traité n'empêche le Belize de conclure des accords avec des groupes économiques voisins, sous réserve qu'un traitement non moins favorable que celui accordé à des États tiers de ces groupements soit accordé aux États membres de la Communauté, et que les dispositions prévoient des conditions adéquates évitant le détournement du commerce provenant de ces groupes dans le reste de la CARICOM par le biais du Belize.

Article 81
Dépôt des accords conclus avec des pays tiers

Les États membres déposent auprès du Secrétariat les accords relatifs au commerce ou à l'aide par eux conclus avec des pays tiers.
DEUXIÈME PARTIE. LIBÉRALISATION DU COMMERCE

Article 82
Fixation du tarif douanier commun

Les États membres fixent et maintiennent un tarif douanier commun applicable à tous les produits ne répondant pas aux critères du traitement communautaire conformément aux plans et calendriers énoncés dans les décisions correspondantes du COTED.

Article 83
Fonctionnement du tarif douanier commun

1. Toute modification ou suspension du tarif douanier commun applicable à tout article est décidée par le COTED.

1. Lorsque :
(a) un produit n'est pas fabriqué ou produit dans la Communauté ;
(b) la quantité de produit fabriqué ou produit dans la Communauté ne suffit pas à satisfaire la demande de la Communauté ; ou
(c) la qualité du produit fabriqué ou produit dans la Communauté est inférieure à la norme communautaire ou à une norme dont l'application est autorisée par le COTED, le COTED a la faculté d'autoriser la réduction ou la suspension du tarif douanier commun sur les importations dudit produit, sous réserve des termes et conditions dont il peut décider, ainsi qu'à condition que dans aucun cas, le traitement accordé au produit importé d'États tiers ne soit pas plus favorable que celui accordé à des produits analogues fabriqués ou produits dans les États membres.
2. La faculté visée au paragraphe 2 de suspendre le tarif douanier commun peut être exercée par le Secrétaire général au nom du COTED pendant tout intervalle entre les réunions du COTED. Tout exercice de cette faculté par le Secrétaire général est notifié à la réunion suivante du COTED.
3. Aux fins de l'administration du tarif douanier commun, chaque État membre désigne une autorité compétente, laquelle est notifiée au COTED.
4. Le COTED contrôle en permanence le tarif douanier commun, en totalité ou en partie, afin d'apprécier l'impact qu'il a sur la production et le commerce, ainsi qu'afin d'assurer son application uniforme dans l'ensemble de la Communauté, notamment en réduisant la nécessité d'une application discrétionnaire dans l'administration quotidienne du tarif.

Article 84
Règles d'origine de la Communauté

1. Sous réserve des dispositions du présent article, les produits expédiés depuis un État membre à un consignataire situé dans un autre État membre sont traités comme étant d'origine communautaire, ceci quand les produits :

(a) ont été intégralement produits ou fabriqués dans la Communauté ; ou
(b) ont été fabriqués ou produits dans la Communauté en totalité ou en partie à partir de matières importées de l'extérieur de la Communauté ou à partir de matières d'origine indéterminée par un procédé qui constitue une importante transformation caractérisée :
1) par le fait que les produits sont classés dans une catégorie de tarif douanier autre que celle dans laquelle l'une quelconque desdites matières est classée ; ou
2) dans le cas des produits énumérés sur la Liste de l'Appendice I au présent Traité (ci-après dénommée « la Liste« ) uniquement parce qu'ils répondent aux conditions qui y sont stipulées.

1. Les produits envoyés au départ d'un État membre à un destinataire situé dans un autre État membre à des fins de réparation, rénovation ou perfectionnement sont, à leur retour dans l'État membre depuis lequel ils ont été exportés, traités, aux seules fins de leur réimportation, dans des conditions identiques à des produits d'origine communautaire, sous réserve que ces produits soient renvoyés directement à l'État membre d'où ils ont été exportés et que la valeur des matières importées de l'extérieur de la Communauté ou des matières d'origine indéterminée ayant servi au processus de réparation, rénovation ou perfectionnement ne dépasse pas :
(a) dans le cas où les produits ont subi une réparation, une rénovation ou un perfectionnement dans un pays plus développé, 65 pour cent du coût de la réparation, de la rénovation ou du perfectionnement ;
(b) dans le cas où les produits ont subi une réparation, une rénovation ou un perfectionnement dans un pays moins développé, 80 pour cent du coût de la réparation, de la rénovation ou du perfectionnement.
2. En cas d'interruption ou d'inadéquation des approvisionnements en matières régionales et où le fabricant des produits, au titre desquels la condition de qualification d'origine communautaire est celle de « entièrement fabriqué ou produit » ou de « fabriqué ou produit à partir de matières régionales« , n'est pas en mesure, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de s'approvisionner en matière régionale, il en informe l'autorité compétente. 4. L'autorité compétente :
(a) après réception des renseignements communiqués par le fabricant, fait faire une enquête sur la question, et si elle juge que les faits indiqués par le fabricant sont justifiés, soumet au Secrétaire général, par l'instrument prescrit à cet effet, une demande de certificat tel que prévu dans le présent article ;
(b) en faisant la demande, informe les autres États membres de l'impossibilité où se trouve le fabricant de s'approvisionner en matières voulues dans la Communauté, ceci en quantités et selon les caractéristiques des matières recherchées et de la période au cours de laquelle les matières sont requises.

1. Dès réception de la demande émanant de l'autorité compétente, le Secrétaire général :
(a) se renseigne immédiatement et par les moyens les plus rapides auprès des autorités compétentes des autres États membres sur la question de savoir si elles sont en mesure de fournir les matières dont le fabricant a besoin ; et
(b) requiert de chaque autorité compétente une réponse dans un délai de sept jours civils à compter de l'envoi de sa demande.
2. Une autorité compétente répond à la demande visée au paragraphe 5 dans les délais stipulés.
3. Lorsque le Secrétaire général, se fondant sur son enquête, est convaincu que la demande faite par l'autorité compétente justifie un examen favorable, nonobstant le fait qu'un ou plusieurs États membres n'aient pas répondu à sa demande, dans un délai de quatorze jours après avoir reçu la demande de l'autorité compétente, il peut, au nom du COTED, émettre un certificat adressé à l'autorité compétente, certificat autorisant l'utilisation de matières analogues originaires de l'extérieur de la Communauté, sous réserve des conditions qu'il peut juger utiles d'imposer.
4. Le Secrétaire général informe les États membres de l'émission de son certificat, y compris des conditions qui y sont attachées, ainsi que du fait que nonobstant de quelconques dispositions a contrario dans le texte du présent article, des produits fabriqués à partir de matières analogues importées de l'extérieur de la Communauté sont considérés comme étant d'origine communautaire.
5. Un État membre peut traiter comme étant d'origine communautaire toute importation expédiée d'un autre État membre, sous réserve que les importations analogues provenant de tout autre État membre se voient accorder le même traitement. Les États membres concernés informent promptement le COTED de tout arrangement commercial conclu conformément au présent paragraphe et le COTED peut, s'il le juge bon, recommander aux États membres concernés d'adopter d'autres dispositions en matière de commerce.
6. Les dispositions de l'Appendice I s'appliquent et ont effet aux fins du présent article. Le COTED contrôle en permanence l'Annexe, et plus particulièrement la Liste, et peut amender l'Annexe de manière à assurer la réalisation des objectifs de la Communauté.

11. L'émission d'un certificat aux termes du paragraphe 7 est notifiée par le Secrétaire général au COTED à la réunion du COTED suivant la date de l'émission.

Article 85
Promotion des exportations

1. Le COTED adopte des mesures propres à assurer la promotion et l'exportation des produits et des services.
2. Dans la mise en œuvre des mesures destinées à promouvoir les exportations, le COTED envisage :

(a) la mise en place et le maintien de systèmes et de services efficaces de renseignements commerciaux ;
(b) la conception et la réalisation de programmes facilitant le commerce, dont la réalisation d'études de marché et l'organisation de missions commerciales ;
(c) la coordination et le soutien de la participation active des États membres aux instances internationales de promotion du commerce, y compris aux foires et expositions commerciales.

Article 86
Liberté de transit

1. Les États membres accordent la liberté de transit dans la Communauté aux produits et navires et autres véhicules transportant lesdits produits.

1. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, le terme transit s'entend du passage des marchandises, ainsi que des navires, aéronefs et véhicules qui transportent ces marchandises :
(a) à travers la frontière d'un État membre ;
(b) avec ou sans transbordement, magasinage, rupture de charge ou changement de mode de transport, ceci lorsque le franchissement ne constitue qu'une partie d'un itinéraire commençant et se terminant au-delà de sa frontière.
2. En accordant la liberté de transit au sens du paragraphe 2, les États membres :
(a) font en sorte qu'il n'y ait aucun retard ou restriction superflus et que les marchandises, navires, aéronefs et véhicules qui transportent ces marchandises n'aient à payer d'autres frais que le transport, la manutention et autres services rendus ;
(b) n'imposent aucune discrimination en raison du pavillon des navires, du lieu d'origine, du point de départ, du point d'entrée, du point de sortie ou de la destination ou de toute circonstance liée à la propriété des marchandises, des navires, des aéronefs ou des véhicules ;
(c) font en sorte, sur le plan des règlements, des formalités, des droits et autres dépenses de service concernant le transit, que le traitement accordé à tout État membre ne soit pas moins favorable que celui accordé à tous les autres États membres.

Article 87
Droits d'importation

l. Excepté dans les conditions prévues dans le présent Traité, les États membres n'imposent pas de droit à l'importation aux produits originaires de la Communauté.

1. Aucune des dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peut être interprétée comme étendant l'imposition des droits internes non discriminatoires à tout produit ou à un succédané non fabriqué dans I' État membre importateur.
2. Le présent article ne s'applique pas aux droits et autres frais analogues proportionnels au coût des services rendus.
3. Aucune des dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peut être interprétée comme excluant des dispositions du paragraphe 1 du présent article, toute taxe ou surtaxe de douane sur tout produit ou sur un succédané non fabriqué dans l'État importateur.

Article 88
Interdiction des droits à l'exportation

1. Les États membres n'imposent aucun droit à l'exportation de produits d'origine communautaire vendus dans la Communauté.

1. Aucune des dispositions du présent article n'empêche un État membre de prendre des mesures propres à prévenir l'évasion en matière de droits de douane appliqués à des produits destinés à être exportés de la Communauté lorsque ces produits sont réexportés par le biais d'un autre État membre.
2. Aux fins du présent article, l'expression « droits à l'exportation » s'entend de tous les droits ou frais ayant un effet équivalent imposés à l'exportation de produits ou au titre de cette exportation.

Article 89
Remboursement à l'exportation

1. Un État membre peut refuser de traiter comme produits d'origine communautaire bénéficiant d'un remboursement des droits à l'exportation par d'autres États membres. Dans l'application du présent paragraphe, un État membre accorde le même traitement à ces produits lorsqu'ils sont expédiés par les autres États membres quels qu'ils soient.

1. Lorsqu'un État membre a l'intention d'appliquer un remboursement à l'exportation au sens du paragraphe 6, il en notifie le COTED.
2. En faisant la notification, l'État membre précise les circonstances qui justifient la nécessité d'appliquer les modalités de remboursement à l'exportation, les produits qui en bénéficient, la nature et la durée proposée pour les mesures, ainsi que tels autres renseignements que le COTED peut prescrire à tout moment.
3. Le COTED examine dans les meilleurs délais la notification visée au paragraphe 3 et prend une décision sur l'adéquation des mesures et, s'il n'est pas satisfait, peut recommander que l'État membre qui a l'intention d'appliquer un remboursement à l'exportation modifie le programme.
4. Le COTED examine tous les ans tous les programmes de remboursement à l'exportation maintenus par les États membres.
5. Aux fins du présent article :
(a) l'expression « remboursement à l'exportation » s'entend de toute disposition ayant pour but de rembourser ou de faire remise, en totalité ou en partie, des droits d'importation applicables à des matières importées, étant entendu qu'expressément ou en fait, cette disposition autorise le remboursement ou une remise si certains produits ou matières sont exportés, la disposition n'étant pas applicable aux produits ou matières qui sont conservés en vue de leur utilisation sur le marché interne ;
(b) le terme « remise » englobe l'exonération des matières débarquées dans des ports francs et autres lieux bénéficiant de privilèges douaniers analogues ;
(c) l'expression « droits de douane » désigne :
(i) tous les droits imposés à l'importation ou relativement à celle-ci, excepté les charges fiscales auxquelles s'applique l'article 80 ; et
(ii) tout élément à caractère protecteur dans ces charges fiscales ;

(d) le terme « matières » a le sens qui lui est attribué par la Règle I de l'Appendice I au présent Traité.

Article 90
Tares intérieures et autres charges fiscales

1. Excepté disposition contraire du présent Traité, les États membres :

(a) n'appliquent, directement ou indirectement, aux produits importés d'origine communautaire de quelconques charges fiscales supérieures à celles directement ou indirectement appliquées aux produits intérieurs analogues, ou n'appliquent de telles charges de quelque autre manière que ce soit dans le but de protéger des produits intérieurs analogues ; ou
(b) n'appliquent aux produits importés d'origine communautaire d'un type qu'ils ne produisent pas, ou qu'ils ne produisent pas en quantités importantes, des charges fiscales dans des conditions ayant pour but de protéger la production intérieure de succédanés entrant directement en concurrence avec eux, et qui ne supportent pas, directement ou indirectement, dans le pays d'importation, de charges fiscales ayant une incidence équivalente.

1. Un État membre notifie au COTED toutes les charges fiscales qu'il applique lorsque, bien que les taux d'imposition, ou les conditions régissant l'imposition ou le recouvrement du droit imposable aux produits intérieurs ne sont pas identiques à ceux qui sont imposés aux produits importés, l'État membre appliquant le droit considérant que l'impôt est, ou a été, conforme aux dispositions de l'alinéa (a) du paragraphe 1 du présent article. À la demande de tout autre État membre, un État membre communique les renseignements relatifs à l'application du paragraphe 1 du présent article.
2. Aux fins du présent article, l'expression « charges fiscales » s'entend des taxes internes et autres frais internes ayant un effet équivalent sur les produits.

Article 91
Restrictions quantitatives

1. Excepté dans les conditions prévues par ailleurs par le présent Traité, et notamment par les articles 88, 89 et 90, ainsi que par les Appendices II, III et IV, un État membre n'impose aucune restriction quantitative à l'importation de produits d'origine communautaire.

1. Excepté dans les conditions autres prévues par le présent Traité, et notamment par les articles 89 et 90 ainsi que par l'Appendice III, un État membre n'impose aucune restriction quantitative aux exportations à destination de tout autre État membre.
2. Le présent article n'empêche pas un quelconque État membre de prendre telles mesures qui s'imposent pour empêcher que l'on échappe à toutes les interdictions ou restrictions qu'il applique aux importations provenant d'États tiers ou aux exportations qui leur sont destinées, sous réserve qu'aucun traitement moins favorable ne soit accordé aux États membres que celui qui est accordé à des pays extérieurs à la Communauté.
3. L'expression « restrictions quantitatives » désigne les interdictions ou les restrictions imposées aux importations provenant de tout autre État membre ou aux exportations qui leur sont destinées, selon le cas, qu'elles soient appliquées par le biais de quotas, de licences d'importation ou autres mesures ayant un effet équivalent, y compris des mesures administratives et des exigences restreignant les importations ou les exportations.

Article 92
Difficultés provoquées par des certaines importations

1. Sous réserve des dispositions de l'article 150, lorsque les importations dans un État membre de tout produit, y compris tout produit agricole primaire, lèsent gravement ou menacent de léser gravement des producteurs intérieurs de produits analogues ou directement concurrentiels de toute industrie ou de tout secteur particulier de toute industrie, l'État membre importateur a la faculté d'imposer des restrictions audit produit si :

(a) l'importation du produit en question aboutit à une baisse substantielle de la demande du produit analogue ou directement concurrent produit dans les limites de sa juridiction ; et
(b) la baisse de la demande est directement liée à des importations provenant d'un autre État membre.

1. Lorsqu'un État membre décide d'exercer les droits qui sont les siens en vertu du paragraphe 1, il peut provisoirement, et jusqu'à ce que le COTED ait pris une décision
(a) limiter les importations du produit d'origine communautaire par le biais de restrictions quantitatives dans une proportion non inférieure à la proportion de ces importations au cours de toute période 12 mois ayant pris fin 12 mois avant la date à laquelle les restrictions sont entrées en vigueur ;
(b) prendre telles autres mesures soit à la place des, soit s'ajoutant aux restrictions quantitatives imposées conformément à l'alinéa (a), ceci avec l'autorisation du COTED.
2. En appliquant les restrictions conformément aux dispositions du paragraphe 2, un État membre ne fait aucune discrimination entre les sources d'approvisionnement ou fondée sur la nationalité des fournisseurs, et prend en considération la part proportionnelle du marché dont jouissait auparavant chacun des États membres.
3. Lorsqu'un État membre :
(a) entend agir conformément aux dispositions du paragraphe 2, avant de prendre ces mesures, il engage des consultations avec les États membres touchés et notifie le COTED de cette intention et de la nature de l'action ;
(b) n'est pas en mesure de respecter les dispositions de l'alinéa (a) du présent paragraphe, en prenant les mesures, il notifie immédiatement le COTED de la mise en œuvre de l'action et de sa nature.
4. Au moment de prendre les mesures visées au paragraphe 2, l'État membre communique au COTED :
(a) les renseignements raisonnablement disponibles, dont :
(i) l'identité des producteurs et la durée pendant laquelle les producteurs du produit analogue ou directement concurrent ont produit ou fabriqué le produit ;
(ii) une description complète du produit et le volume annuel de la production ;
(iii) une estimation de la taille, exprimée en volume, du marché intérieur, la part en volume que le produit intérieur occupe sur le marché intérieur, ainsi que les importations provenant des autres États membres et des États tiers ;
(iv) des renseignements sur les changements du niveau des ventes et de l'emploi sur les périodes comparables aux périodes au cours desquelles les importations ont augmenté ; et
(v) tout autre élément d'information que le COTED peut exiger à tout moment ;
(b) un programme faisant état des mesures à prendre pour aider les producteurs intérieurs à atténuer les problèmes auxquels ils sont confrontés et à rétablir leur situation sur le marché intérieur.
5. Le COTED examine dans les meilleurs délais la notification faite au titre du paragraphe 5, et :
(a) prend une décision quant à l'adéquation des restrictions ainsi que sur le fait qu'elles doivent être maintenues ou non ;
(b) lorsqu'il décide que les restrictions doivent être maintenues, détermine l'adéquation du programme ainsi que la période au cours de laquelle elles seront maintenues.
6. Les restrictions appliquées par un État membre conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont limitées à celles qui s'imposent pour prévenir une menace de préjudice grave ou pour éliminer le préjudice d'une quelconque autre manière.
7. En appliquant les restrictions en application des dispositions du paragraphe 2, les États membres s'abstiennent de créer des discriminations et :
(a) les assouplissent progressivement au fur et à mesure que la situation s'améliore ;
(b) ne peuvent les maintenir que dans la mesure ou les critères énoncés au paragraphe 1 du présent article continuent de justifier leur application.
8. Si un État membre a apporté la preuve que les mesures appliquées par un autre État membre en vertu du paragraphe 2 ont entraîné un préjudice ou une menace de préjudice grave pour des producteurs intérieurs tombant sous sa juridiction, l'État membre premier cité peut demander de consulter l'État membre qui maintient les restrictions et notifier le COTED en conséquence.
9. Lorsque les consultations n'aboutissent pas à une solution convenue d'un commun accord, le COTED peut être saisi de la question afin qu'il se prononce sur celle-ci.
10. Si le COTED n'a pas la certitude que les États membres qui appliquent les restrictions respectent des dispositions du paragraphe 7, il peut recommander à l'État membre qui en subit un préjudice d'autres dispositions à la même fin.

Article 93
Aide gouvernementale au développement économique

1. Excepté disposition à contrario dans le présent Traité, un État membre ne peut maintenir ou mettre en place :

(a) les formes d'aide à l'exportation de marchandises à destination de toute autre partie de la Communauté, telles qu'indiquées en Appendice V ; ou
(b) toute autre forme d'aide, dont le but principal ou l'effet est de faire obstacle aux avantages devant être tirés de la suppression ou de l'absence de droits de douane et de restrictions quantitatives dans les conditions prévues par le présent Traité.

1. Si la mise en œuvre d'un quelconque type d'aide apportée par un État membre, bien qu'elle ne soit pas contraire aux dispositions de l'alinéa (b) du paragraphe 1 du présent article, fait obstacle aux avantages devant être tirés de la suppression ou de l'absence de droits de douane et de restrictions quantitatives dans les conditions prévues par le présent Traité, le COTED peut autoriser tout État membre à suspendre, eu égard à l'État membre qui pratique l'aide, l'application des obligations découlant ainsi du présent Traité que le COTED juge appropriées.
2. Le COTED peut amender les dispositions de l'Annexe V.

Article 94
Entreprises publiques

1. Sauf disposition à contrario dans le présent Traité, les États membres font en sorte de supprimer les pratiques ci-après citées des entreprises publiques

(a) mesures dont l'effet est de protéger la production intérieure et qui sont incompatibles avec les dispositions du présent Traité si elles sont constituées par un droit ou une taxe ayant un effet équivalent ou par des restrictions quantitatives ou par une aide de l'État ; ou
(b) discrimination commerciale en fonction de l'origine territoriale dans la mesure où elle fait obstacle aux avantages devant être tirés de la suppression ou de l'absence de ces taxes, droits et restrictions quantitatives ainsi que requis par le présent Traité.

2, Dans la mesure où les dispositions de l'article 92 concernent les activités des entreprises publiques, ledit article s'applique à ces dernières de la même manière qu'il s'applique aux autres entreprises.

1. Lorsqu'une entreprise publique a introduit une mesure ou une pratique qui :
(a) est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 ; ou
(b) de par la loi ou par son effet, limite l'accès à tout marché, fausse la concurrence ou le commerce équitable, ou d'une quelconque autre manière annule ou fait obstacle aux avantages qui devraient être tirés de la création du CSME, l'État membre désavantagé peut demander des consultations avec l'État membre incriminé et notifie promptement la demande en question au COTED.
2. L'État membre censé avoir adopté une mesure ou une pratique au sens du paragraphe 3 examine avec bienveillance toute demande de consultation adressée par l'État membre désavantagé, ce afin de régler leurs différends et de parvenir à une solution mutuellement acceptable.
3. Si aucune solution mutuellement acceptable n'est trouvée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande de consultation, l'État membre désavantagé peut saisir le COTED de la question, lequel fait faire une enquête sur la situation qui a donné lieu à la réclamation ; l'enquête doit avoir abouti dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le COTED a reçu la réclamation.
4. Dès réception du rapport issu de l'enquête, le COTED le met à la disposition des États membres concernés, ceci afin de faciliter les consultations et de leur permettre de parvenir à une solution mutuellement acceptable.
5. Si aucune solution mutuellement acceptable n'est obtenue à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date de la remise du rapport, par le COTED, aux parties concernées, et si le COTED est convaincu que les droits des États membres lésés aux termes du paragraphe 1 ont été déraisonnablement enfreints, le COTED demande à l'État membre incriminé de retirer la mesure ou la pratique, selon le cas.
6. Si l'État membre incriminé visé au paragraphe 7 ne se conforme pas à la demande du COTED dans un délai de 60 jours de celle-ci, le COTED peut autoriser les États membres à suspendre, vis-à-vis de l'État membre qui applique la mesure ou la pratique, l'application des dispositions du présent Traité dont il peut décider.
7. Les États membres font en sorte de ne pas adopter de nouvelles pratiques de la nature indiquée au paragraphe 3 du présent article,
8. Aux fins du présent article, l'expression « entreprises publiques » désigne les autorités gouvernementales centrales, régionales ou locales, les entreprises publiques et tout autre organisme par le biais desquels un État membre, par la loi ou dans la pratique, a le contrôle ou influence sensiblement les importations en provenance de toute autre partie de la Communauté ou les exportations à destination de toute autre partie de la Communauté.

Article 95
Coopération dans l'administration douanière

1. Les États membres coopèrent les uns avec les autres afin de faire en sorte que l'interprétation et l'application des articles 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90 et 93 ainsi que de l'Appendice I aient lieu dans des conditions effectivement harmonieuses, et notamment les dispositions visant :
(a) les systèmes et les procédures douaniers efficaces régissant la circulation des marchandises, des personnes et des transports à travers les frontières douanières ;
(b) la maximisation de l'efficacité de la coopération entre les administrations douanières et avec les organismes internationaux en matière de lutte contre les délits douaniers et autres délits transfrontaliers.
2. Les États membres s'engagent à mettre en place une législation et des modalités douanières harmonisées dans des conditions conformes aux dispositions du présent chapitre.
3. Le COTED établit des procédures de coopération dans l'administration douanière comme indiqué au paragraphe 1 du présent article.

Article 96
Définition d'une subvention

Aux fins de la présente Partie, une subvention est considérée comme existant s'il y a contribution financière, par un gouvernement ou par tout organisme public du territoire d'un État membre (ci-après dénommé « gouvernement« ), par laquelle :

(a) une pratique gouvernementale implique le transfert direct de fonds (p.ex. subventions, prêts et injection de capital d'actions) ou le transfert potentiel direct de fonds ou de créances (p.ex. des garanties sur des emprunts) ;
(b) il est renoncé à des recettes du gouvernement, qui serait dues dans d'autres conditions, ou que ces recettes ne sont pas perçues (p.ex. incitations fiscales, telles que des crédits d'impôt) ;
(c) un gouvernement achète des marchandises ou fournit des biens ou des services autres que d'infrastructure générale ;
(d) un gouvernement verse des sommes à un mécanisme de financement, ou ordonne ou confie à un organisme privé des activités visées aux alinéas (a), (b) et (c), activités qui sont normalement exercées par le gouvernement ;
(e) il existe une quelconque de soutien aux revenus ou aux prix, et qu'un avantage est par là accordé.

Article 97
Types de subventions

1. Au sens de l'article 96, une subvention peut entrer dans l'une des catégories suivantes :
(a) subvention interdite ;
(b) subvention qui :
(i) cause un préjudice à une industrie intérieure ; ou
(ii) entraîne l'annulation des ou fait obstacle aux avantages dont bénéficient directement ou indirectement tout État membre ; ou
(iii) porte un tort grave aux intérêts de l'un quelconque des États membres ; ou
(c) subvention qui a des effets préjudiciables graves sur une industrie intérieure de tout État membre, au point de provoquer des dégâts auxquels il serait difficile de remédier ; étant entendu que la subvention est propre à une entreprise ou à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries tombant sous la juridiction de l'État membre qui accorde la subvention.
2. Aux fins du présent chapitre, la décision selon laquelle une subvention telle qu'elle est définie à l'article 92 est spécifique est régie par les dispositions suivantes :
(a) pour déterminer si une subvention visée au paragraphe 1 du présent article est spécifique à une entreprise ou à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries (ci-après dénommés dans la présente Partie « certaines entreprises« ) se trouvant dans la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, les critères suivants sont applicables :
(i) lorsque l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation grâce à laquelle l'autorité qui accorde la subvention fonctionne, limite explicitement l'accès à une subvention à certaines entreprises, la subvention est spécifique ;
(ii) lorsque l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation grâce à laquelle l'autorité qui accorde la subvention fonctionne, fixe des critères objectifs ou des conditions régissant l'éligibilité à, ainsi que le montant d'une subvention, il n'y a pas de spécificité, à condition que l'éligibilité soit automatique et que ces critères et conditions soient rigoureusement respectés. Les critères ou conditions doivent impérativement être clairement énoncés dans la loi, dans le règlement ou dans un autre document officiel, de telle sorte qu'ils puissent être vérifiés ;
(iii) lorsque, nonobstant toute apparence de non-spécificité découlant de l'application des principes énoncés aux alinéas (i) et (ii), il existe des raisons de penser qu'en fait, la subvention risque d'être spécifique, d'autres facteurs peuvent éventuellement être pris en considération. Ces facteurs sont les suivants : l'utilisation d'un régime de subvention par un nombre limité de certaines entreprises, l'utilisation prédominante par certaines entreprises, l'octroi de subventions d'un montant disproportionnellement élevé à certaines entreprises, ainsi que la façon dont l'autorité qui accorde les subventions a exercé sa discrétion dans la décision d'accorder une subvention. Dans l'application du présent alinéa, il est tenu compte de l'ampleur de la diversification des activités économiques de la compétence de l'autorité qui accorde les subventions, ainsi que de la date depuis laquelle le régime de subvention est en fonctionnement ;
(b) une subvention qui est limitée à certaines entreprises se trouvant dans une région géographique tombant sous la juridiction de l'autorité qui accorde les subventions est spécifique. Aux fins de la présente Partie, il est entendu que la fixation ou le changement des taux des impôts généralement applicables par tous les niveaux du gouvernement qui en ont le droit n'est pas considérée comme une subvention spécifique ;
(c) toute subvention tombant sous le coup des dispositions de l'article 99 est considérée comme spécifique ;
(d) toute décision portant sur la spécificité en vertu des dispositions du présent article doit être clairement étayée par des preuves positives.

Article 98
Droit de prendre des mesures à l'encontre des produits subventionnés

1. Tout État membre peut prendre des mesures à l'encontre de produits subventionnés lorsque :
(a) les produits ont été subventionnés par une subvention interdite ;
(b) la subvention est spécifique et a eu l'une quelconque des conséquences visées à l'article 112 ; et
(c) la subvention est spécifique et n'est pas conforme aux dispositions de l'article 108.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, aucun État membre ne peut prendre de mesure définitive contre des produits réputés bénéficiant de subventions visées à l'article 97 si l'État membre lésé par lesdits n'a pas :
(a) promulgué de législation autorisant l'adoption de contre-mesures ou de droits compensatoires à l'encontre des importations subventionnées ;
(b) consulté l'État membre présumé avoir introduit des subventions visées à l'article 97 ou les avoir maintenues ;
(c) notifié au COTED le subventionnement présumé en se fondant sur une enquête préliminaire et n'a pas procédé à des consultations ; et
(d) obtenu du COTED l'autorisation d'adopter des droits compensatoires ou des contre-mesures en conséquence du fait qu'il a été définitivement déterminé qu'il existe des subventions interdites entraînant une annulation, une entrave, un préjudice grave ou des effets préjudiciables.
3. Aux fins de la présente Partie, les modalités des consultations sont celles énoncées en Annexe II.

Article 99
Subventions interdites

1. Sous réserve des dispositions du présent Traité, aucun État membre n'accorde ni ne maintient des subventions énumérées au paragraphe 2.
2. Au sens de l'article 96, les subventions suivantes sont interdites :
(a) (a) subventions conditionnées, que ce par la loi ou dans les faits, isolément ou comme une condition parmi d'autres, par les résultats obtenus à l'exportation, y compris celles énumérées en Appendice V ; et
(b) (b) subventions conditionnées, isolément ou comme une condition parmi d'autres, par l'utilisation prédominante de produits d'origine intérieure par rapport à des produits importés.
3. 3. Aucune des dispositions du présent article ne peut être interprétée comme s'appliquant aux denrées agricoles produites dans la Communauté.

Article 100
Investigation préliminaire sur les subventions interdites

1. Une demande d'investigation peut être faite par écrit par ou au nom d'une industrie intérieure, adressée à l'autorité compétente, ceci lorsque l'industrie a des raisons de croire qu'une subvention interdite visée à l'article 99 a été accordée ou maintenue par un autre État membre. L'autorité étudie la demande et décide, en se fondant sur les faits en possession, s'il y a lieu de procéder à une investigation.
2. Une investigation lancée dans les conditions visées au paragraphe 1 du présent article est considérée comme une investigation préliminaire. L'autorité rend publique l'investigation préliminaire afin d'informer l'État membre concerné, d'autres États membres et les parties intéressées qui tous, bénéficient de délais adéquats pour communiquer les renseignements requis et faire des observations.
3. L'autorité prend une décision préliminaire sur la question de savoir si une subvention interdite a été accordée ou maintenue et, dans l'affirmative, invite les États membres concernés et les parties intéressées à défendre leurs intérêts.
4. Une demande d'investigation émanant de l'industrie intérieure en vertu du présent article ou de l'article 106 ou de l'article 112 est accompagnée des renseignements énumérés sur la Liste illustrative en Annexe III(a).
5. Lorsque l'expression « industrie intérieure » est employée dans le présent chapitre, elle désigne l'industrie intérieure telle qu'elle est définie en Annexe I.

Article 101
Demande de consultations concernant des subventions interdites

1. Lorsqu'un État membre a des motifs de penser que, selon tes dispositions de l'article 99, une subvention interdite a été accordée ou est maintenue par un État membre, l'État membre lésé ou tout autre État membre peut demander des consultations avec l'État membre présumé accorder ou maintenir la subvention. L'État membre lésé notifie au COTED ta demande de consultations, Dans ta demande de consultations figure une déclaration des preuves disponibles de L'existence et de la nature de ta subvention interdite présumée,
2. Dès réception d'une demande de consultations conformément au paragraphe 1, l'État membre présumé accorder ou maintenir la subvention répond dans un délai de 10 jours et communique tes renseignements pertinents demandés ; il engage promptement des consultations qui se terminent dans un délai de 30 jours à compter de la date de ta demande de consultation, ce à moins que tes parties ne conviennent de prolonger tes consultations jusqu' à une date fixée d'un commun accord. Les consultations ont pour but de clarifier tes faits concernant l'existence et le type de subvention présumée et de parvenir à une solution convenue d'un commun accord.

Article 102
Saisie du COTED en vue de l'enquête sur les subventions interdites

1. Si aucune solution mutuellement convenue n'est obtenue à l'issue des 30 jours suivant la date de la demande de consultation visée à l'article 101, ou à tel moment dont les parties conviennent, ou si l'État membre présumé accorder ou maintenir la subvention refuse de coopérer, l'État membre qui demande les consultations ou tout autre État membre intéressé par lesdites consultations peut saisir le COTED, lequel procède à une enquête afin de savoir si la subvention en cause est une subvention interdite.
2. La saisine du COTED au titre d'une enquête n'empêche pas l'État membre lésé de prendre, provisoirement, dans un délai minimum de 60 jours à compter de la date du lancement de l'enquête visée au paragraphe 1 de l'article 103, des contre-mesures afin de prévenir le préjudice ou d'empêcher que le préjudice pour son industrie intérieure ne s'amplifie.

Article 103
Enquête par le COTED sur les subventions interdites

1. Lorsque le COTED décide de procéder à une enquête comme prévu à l'article 102, il effectue l'enquête aussi rapidement que possible. Le COTED peut nommer des experts compétents chargés d'émettre un avis sur la question de savoir si la subvention doit être classée dans les subventions interdites, auquel cas le COTED fixe un délai pour l'examen des preuves par les experts compétents. Le COTED prend sa décision et remet son rapport dans un délai, à moins que des circonstances atténuantes ne surviennent, ne dépassant pas 90 jours à compter de la date de la réception de la demande d'enquête.
2. Les résultats d'une enquête effectuée conformément aux dispositions de l'article 102 sont mis à la disposition de tous les États membres, ceci pour information, ainsi que pour que les États membres concernés aient la possibilité de parvenir à une solution mutuellement convenue dans un délai de 30 jours à compter de la remise du rapport, faute de quoi le COTED adopte les recommandations figurant dans le rapport.
3. Si le COTED est convaincu, en se fondant sur les résultats de l'enquête, que la subvention en question est une subvention interdite et que les États membres concernés ne peuvent parvenir à une solution convenue d'un commun accord, il exige, sous réserve des dispositions de l'article 104, que l'État membre en infraction retire la subvention dans un délai spécifié. Si l'État membre en infraction ne s'y conforme pas, le COTED autorise l'État membre lésé à prendre des contre-mesures visant les produits bénéficiant de ladite subvention.

Article 104
Retrait des subventions interdites

1. Nonobstant les résultats de l'enquête confirmant l'existence d'une subvention interdite, selon les dispositions du paragraphe 3 de l'article 103, le COTED n'exige pas que les États membres retirent une subvention de ce type à un moment antérieur aux stipulations ci-après du présent paragraphe :
(a) en ce qui concerne les subventions conditionnées par les résultats à l'exportation :
(i) les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à mille dollars US sont autorisés à maintenir ces subventions ; et
(ii) les autres États membres sont autorisés à maintenir ces subventions jusqu'au 1^er janvier 2003 ;
(b) en ce qui concerne les subventions conditionnées par l'utilisation d'intrants d'origine interne par opposition à des intrants importés, les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à mille dollars US sont autorisés à maintenir ces subventions jusqu'en 2003.
2. Lorsque les résultats d'une enquête diligentée par le COTED prouvent que la subvention alléguée n'est pas une subvention interdite, toutes les contre-mesures provisoires susceptibles d'avoir été imposées sont retirées promptement de même que tout bon ou dépôt susceptible d'avoir été remis ou effectué, émis ou remboursé, selon le cas. Si les mesures provisoires visées par le présent paragraphe ont matériellement retardé les exportations de l'État membre qui a été par erreur présumé avoir introduit ou maintenu des subventions interdites, à la demande dudit État membre, le COTED apprécie les effets des mesures provisoirement appliquées et détermine la nature et l'ampleur de l'indemnisation qui se justifie et recommande une indemnisation conforme à son évaluation.
3. De la date de l'entrée en vigueur du présent Traité et jusqu'à l'expiration des périodes visées au paragraphe 1, aucune mesure provisoire n'est imposée lorsque les enquêtes préliminaires ont permis de conclure que des subventions interdites sont maintenues.

Article 105
Subventions entraînant un tort, une annulation, une entrave ou un préjudice grave

1. Un État membre peut prendre des mesures contre des importations subventionnées par tout autre État membre lorsqu'il peut être prouvé, grâce à une enquête, que la subvention a eu pour effet :
(a) de léser son industrie intérieure ;
(b) d'annuler ou de porter atteinte aux avantages qui devraient être tirés du présent Traité ; ou
(c) de porter gravement préjudice à ses intérêts.
2. Un préjudice grave est considéré comme existant dans les cas suivants :
(a) le subventionnement ad valorem total d'un produit dépasse 5 pour cent ;
(b) les subventions couvrent les pertes d'exploitation subie par une industrie ;
(c) les subventions couvrent les pertes d'exploitation subies par une entreprise, autres que les mesures ponctuelles non répétitives et qui ne peuvent être répétées pour ladite entreprise, et qui de plus ne sont accordées que pour ménager les délais nécessaires à l'élaboration de solutions sur le long terme et éviter des problèmes sociaux aigus ; ou
(d) les subventions sont accordées sous la forme de la remise d'une créance gouvernementale ou de subventions gouvernementales visant à couvrir le remboursement d'une dette.
3. Nonobstant les dispositions du présent article, il n'est pas considéré qu'il y a préjudice grave si l'État membre qui accorde la subvention en question prouve que la subvention n'a pas eu pour effet :
(a) de détourner ou d'entraver les importations de produits analogues provenant de l'État membre qui exporte vers l'État membre qui a introduit ou qui maintient la subvention ;
(b) de détourner ou d'entraver les exportations d'un produit analogue provenant de l'État membre exportateur touché vers le marché d'un État membre tiers ;
(c) que l'on fixe le prix d'un produit subventionné à un niveau inférieur à celui d'un produit analogue provenant d'un autre État membre, vendu sur le même marché, ou que l'on baisse ou que l'on diminue considérablement le prix ;
(d) de faire baisser les ventes d'un autre État membre sur le même marché ; ou
(e) une augmentation de sa part de marché du CSME.
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Troisième Partie.

Article 106
Enquête préliminaire sur les subventions entraînant un tort, une annulation, une entrave ou un préjudice grave

1. Une demande d'enquête peut être faite par écrit par ou au nom d'une industrie intérieure, et est adressée à l'autorité nationale, ceci lorsque ladite industrie a des motifs de penser qu'une subvention telle que visée à l'article 105 a été accordée ou est maintenue par un autre État membre et qu'elle a causé un tort, ou a abouti à annuler, à entraver ou à entraîner un grave préjudice pour ses intérêts.
2. Dans la demande visée au paragraphe 1, l'on donnera suffisamment de renseignements sur l'existence d'une subvention et, si possible, l'on indiquera son montant, le préjudice causé et le lien de cause à effet entre les produits subventionnés et le préjudice allégué.
3. Une demande visant à diligenter une enquête est considérée comme ayant été faite par ou au nom d'une industrie intérieure si elle a le soutien des producteurs intérieurs dont la production collective représente plus de 50 pour cent de la production totale du produit analogue par la proportion de l'industrie intérieure exprimant son soutien ou son opposition à la demande. L'enquête n'est pas diligentée si les producteurs intérieurs qui soutiennent expressément la demande représentent moins de 25 pour cent de la production totale du produit analogue produit par l'industrie intérieure.
4. Dès réception d'une demande d'enquête de ce type, l'autorité étudie la demande et décide, en se fondant sur les faits connus, s'il y a lieu de diligenter une enquête. Si l'autorité décide qu'il y a lieu de diligenter une enquête, elle lui donne publicité, invite l'État membre concerné, les autres États membres intéressés et les parties concernées à remettre les renseignements et à faire les commentaires requis.
5. Une enquête diligentée conformément aux dispositions du paragraphe 1 est considérée comme préliminaire. L'autorité informe l'État membre concerné et toutes les parties intéressées des résultats de l'enquête.
6. Aux fins de la présente partie, l'expression « produit analogue » s'entend d'un produit qui est identique, en d'autres termes semblable à tout égard au produit en question, ou, en l'absence d'un tel produit, un autre produit qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tout égard, possède des caractéristiques très semblables à celles du produit en question.

Article 107
Demande de consultations relatives aux subventions entraînant un tort, une annulation, une entrave ou un préjudice grave

1. 1. Lorsqu'un État membre a des motifs de croire qu'une subvention au sens de l'article 96 a été accordée ou est maintenue par un autre État membre, et que des importations provenant dudit État membre ont eu l'un quelconque des effets mentionnés à l'alinéa (b) du paragraphe 1 de l'article 97, l'État membre premier cité peut se mettre en rapport avec l'État membre présumé accorder une subvention, et demander des consultations.
2. La demande de consultations fait état des preuves disponibles portant sur :
(a) l'existence et la nature de la subvention ; et
(b) le préjudice causé à l'industrie intérieure ; ou
(c) l'entrave ou l'annulation des avantages que suscitent les exportations à destination d'autres États membres de la Communauté ; ou
(d) le grave préjudice porté à ses intérêts.
3. Dès réception d'une demande de consultations dans les conditions visées au paragraphe 1, l'État membre présumé accorder ou maintenir la subvention répond dans un délai de 10 jours, communique les renseignements pertinents et s'engage dans des consultations dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande. Les consultations ont pour but de clarifier les faits relatifs à l'existence, au type et à l'effet de la subvention alléguée et de parvenir à une solution d'un commun accord.

Article 108
Saisine du COTED afin qu'il enquête sur les subventions entraînant un tort, une annulation, une entrave ou un préjudice grave

1. Si aucune solution n'est trouvée d'un commun accord à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la date de la demande de consultations, ou à une date convenue en commun, l'État membre demandant les consultations peut saisir le COTED qui diligente une enquête, prend une décision afin de régler le différend ct émet un rapport dans un délai de 120 jours à compter de la date de la demande d'enquête faite par l'État membre lésé.
2. La décision, prise par le COTED, de diligenter une enquête n'empêche pas l'État membre lésé de prendre provisoirement des contre-mesures, ce au plus tôt 60 jours à compter de la date du lancement de l'enquête préliminaire par l'autorité nationale, ceci afin de prévenir ou d'empêcher de nouvelles conséquences préjudiciables.

Article 109
Enquête, par le COTED, sur les subventions entraînant un tort, une annulation, une entrave ou un grave préjudice

1. Pour parvenir à une décision sur l'existence, le degré et l'effet des subventions, ainsi que sur les recours susceptibles d'être pris en conséquence de la saisine d'une réclamation à l'encontre des subventions présumées mentionnées à l'article 108, le COTED :
(a) enquête sur les circonstances en rapport avec la subvention présumée ou avec le maintien de la subvention par l'État membre en infraction ; l'enquête doit avoir abouti dans un délai de 120 jours à compter de la date de la réception d'une réclamation relative à une subvention présumée accordée par un État membre en infraction ; et
(b) dès réception du rapport issu de l'enquête, met promptement le rapport à la disposition des États membres afin de faciliter les consultations et de permettre aux États membres concernés de parvenir à une solution qui soit mutuellement acceptable.

Article 110
Conséquences du manquement à supprimer des subventions entraînant un tort, une annulation, une entrave ou un préjudice grave

1. Si aucune solution mutuellement acceptable n'est trouvée dans un délai de 30 jours de la date de la communication du rapport par le COTED, et si le COTED est convaincu :
(a) de l'existence d'une subvention au sens de l'article 105 ; et
(b) que la subvention a causé un tort à l'entreprise dans l'État membre lésé ; ou
(c) que la subvention a porté atteinte ou a annulé les avantages auxquels l'État membre lésé s'attendait en raison de ses exportations à destination de la Communauté ; ou
(d) que la subvention a eu pour effet de porter gravement préjudice aux intérêts de l'État membre, dans un tel cas, le COTED demande à l'État membre qui a accordé ou maintenu la subvention de prendre des mesures propres à porter remède aux effets de la subvention, ce dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le COTED a diffusé le rapport.
2. Si, à la fin de la période de six mois autorisée par le COTED à l'État membre qui a accordé ou maintenu la subvention afin de porter remède aux effets de la subvention, l'État membre ne se met pas en conformité et, en l'absence d'accord d'indemnisation, le COTED autorise l'État membre lésé à imposer des droits compensatoires à un taux équivalent au montant de la subvention, et ce pendant telle durée et telles conditions que le COTED est susceptible de prescrire.

Article 111
Types de subventions entraînant de graves effets préjudiciables

1. Ordinairement, les États membres n'imposent pas ni n'adoptent de droits compensatoires ou de contre-mesures sur les produits qui bénéficient :
(a) de subventions qui ne sont pas spécifiques au sens de l'article 97 ; ou
(b) de subventions qui sont spécifiques au sens de l'article 97 mais qui répondent à toutes les conditions énoncées à l'alinéa ci-après :
(i) subventions accordées au titre d'activités de recherche réalisées par des entreprises ou par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, basées sur un contrat conclu avec des firmes, dans la mesure où l'aide ne représente pas plus de 75 pour cent des coûts de la recherche industrielle ou 50 pour cent des coûts des travaux de développement avant mise sur le marché, ainsi que sous réserve que cette aide soit exclusivement limitée aux :

(aa) frais de personnel (chercheurs, techniciens et autre personnel connexe employés exclusivement au titre de l'activité de recherche) ;
(bb) coûts des instruments, du matériel, des terrains et des bâtiments servant exclusivement et en permanence (excepté lorsqu'ils sont cédés dans des conditions commerciales) à l'activité de recherche ;
(cc) coûts des services de conseil et des services équivalents exclusivement utilisés pour l'activité de recherche, y compris la recherche achetée, les connaissances techniques, les brevets, etc. ;
(dd) frais généraux complémentaires subis directement en conséquence de l'activité de recherche ;
(ee) autres frais de fonctionnement (tels que les achats des matières, des fournitures et autres dépenses analogues), subis directement en conséquence de l'activité de recherche.

(c) de subventions aux régions désavantagées situées sur le territoire d'un État membre, accordées conformément à un cadre général de développement régional et qui ne sont pas spécifiques dans les régions éligibles, sous réserve que
(i) chaque région désavantagée soit impérativement une zone géographique d'un seul tenant et clairement définie, ayant une identité économique et administrative définissable ;
(ii) la région soit considérée comme désavantagée selon des critères neutres et objectifs, prouvant que les difficultés de la région sont dues à des circonstances qui ne sont pas provisoires ; ces critères doivent être clairement indiqués dans une loi, un règlement ou un autre document officiel, de manière à se prêter à une vérification ;
(iii) les critères doivent comprendre une mesure du développement économique fondée sur au moins l'un des facteurs suivants :
(aa) soit le revenu par tête, soit le revenu des foyers par tête, soit encore le PNB par habitant, ne doit pas être supérieur à 85 pour cent de la moyenne du territoire concerné ;
(bb) le taux de chômage, qui doit être d'au moins 1 10 pour cent de la moyenne dans le territoire concerné ;

(d) de subventions accordées afin d'aider des entités à adapter des équipements existants aux nouvelles normes environnementales imposées par la loi et/ou par des règlements aboutissant à une augmentation des contraintes et du fardeau financier des entreprises, sous réserve que les subventions :
(i) constituent une mesure ponctuelle non répétitive ; et
(ii) soient limitées à 20 pour cent du coût de l'adaptation ; et
(iii) ne couvrent pas le coût du remplacement et du fonctionnement de l'investissement assisté, lequel doit être entièrement pris en charge par des firmes ; et
(iv) soient directement liées et proportionnelles à la réduction prévue par une firme des nuisances et de la pollution, et ne couvrent pas les économies pouvant être réalisées sur les coûts de fabrication ; et
(v) soient à la disposition de toutes les firmes qui peuvent adopter le nouvel équipement et/ou les nouveaux procédés de fabrication.
(e) de subventions accordées pour aider les entreprises à se charger de la formation ou du recyclage des employés, que l'entreprise soit nouvelle ou pas, ainsi qu'à perfectionner les installations existantes afin de faciliter la transition à une situation concurrentielle au sein de la Communauté, dans la mesure où ces subventions ne sont pas spécifiques.

2. 2. Les États membres notifient au COTED toute subvention telle que visée au paragraphe 1. Tout État membre peut demander des renseignements complémentaires sur un programme de subvention ayant été notifié, le COTED réexaminant tous les ans toutes les subventions notifiées visées au paragraphe 1.

Article 112
Enquête préliminaire sur les subventions ayant de graves effets préjudiciables

1. Une industrie intérieure peut soumettre à l'autorité compétente une demande d'enquête afin de s'assurer que de graves effets préjudiciables ont été causés par des importations qui bénéficient des subventions visées à l'article 111.
2. Dès réception de la demande d'enquête visant à s'assurer des effets préjudiciables, l'autorité examine la demande et, en se fondant sur les faits en possession, décide s'il y a lieu de diligenter une enquête.
3. L'enquête visée au paragraphe 2 est considérée comme préliminaire. L'autorité rend publique la décision qu'elle prend de diligenter une enquête préliminaire et l'État membre concerné, les autres États membres intéressés de même que les personnes intéressées sont tous invités à communiquer des renseignements pertinents et à faire des observations.
4. Les résultats de l'enquête préliminaire sont mis à la disposition de l'État membre concerné, des autres États membres intéressés et des personnes intéressées afin de leur permettre de défendre leurs intérêts.

Article 113
Demande de consultations relatives aux subventions causant de graves effets préjudiciables

1. Lorsqu'un État membre a des motifs de croire que des importations d'un autre État membre ont bénéficié de subventions au sens de l'article 111, et que ces importations ont eu de graves effets préjudiciables sur une industrie intérieure à tel point qu'il serait difficile de remédier aux dégâts ainsi provoqués, l'État membre lésé peut demander des consultations avec l'État membre qui a accordé ou maintenu la subvention.
2. L'État membre présumé avoir accordé la subvention qui a eu des effets préjudiciables répond dans un délai de 10 jours à compter de la date de la demande de consultations et s'engage dans les consultations demandées par l'État membre lésé. En l'absence d'accord mutuel dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande de consultations en question, ou à une date ultérieure ayant été convenue d'un commun accord, ou si l'État membre refuse de coopérer, l'État membre lésé peut saisir le COTED de l'affaire et lui demander de procéder à une enquête.

Article 114
Enquête, effectuée par le COTED, sur les subventions ayant de graves effets préjudiciables

1. Le fait que le COTED ait été saisi de l'affaire en vue d'une enquête n'empêche pas l'État membre lésé d'imposer provisoirement, quoiqu'au minimum 60 jours après la date du lancement de l'enquête préliminaire visée à l'article 106, de prendre des contre-mesures afin de prévenir et d'empêcher de nouveaux effets préjudiciables.
2. Si le COTED est convaincu que l'enquête demandée est justifiée, il y procède, prend une décision et remet un rapport dans un délai de 120 jours à compter de la date de la saisine de la demande.
3. Lorsque les résultats de l'enquête effectuée par le COTED prouvent que les importations subventionnées ont de graves effets préjudiciables sur l'industrie intérieure de l'État membre lésé ayant demandé l'enquête, le COTED recommande que l'État membre en infraction modifie le programme de subventions dans des conditions telles que les effets préjudiciables soient supprimés.

Article 115
Conséquences du manquement à supprimer ou à déterminer les effets préjudiciables des subventions

1. Si l'État membre en infraction manque à mettre en œuvre les recommandations du COTED dans un délai de 6 mois à compter de la date de la diffusion du rapport visé au paragraphe 2 de l'article 114, le COTED autorise l'État membre lésé à imposer des droits de douane compensatoires appropriés, proportionnels à la nature et au degré des effets préjudiciables graves dont il a été constaté qu'ils existaient.
2. Lorsque les résultats de l'enquête effectuée par le COTED prouvent que les importations subventionnées visées au paragraphe 1 de l'article 111 n'ont pas eu de graves effets préjudiciables, l'État membre qui prétend que son industrie intérieure a subi de graves effets préjudiciables rembourse promptement les droits susceptibles d'avoir été imposés provisoirement et, lorsque lesdits droits provisoires ont matériellement retardé les exportations de l'État membre à l'encontre duquel la réclamation a été faite, sur demande de ce dernier, le COTED apprécie les effets des droits appliqués provisoirement et décide de la nature et de l'ampleur de l'indemnisation qui s'impose et exige une indemnisation conforme à l'appréciation qu'il a portée.

Article 116
Imposition de mesures provisoires et de droits compensatoires

1. Nonobstant une quelconque disposition à contrario dans le présent chapitre, un État membre lésé par l'application ou le maintien de subventions interdites ou de subventions qui entraînent un préjudice, ou aboutissent à l'annulation, à une entrave ou à un préjudice grave, ou ont de graves effets préjudiciables, selon le cas, ne met en place des mesures provisoires que suivant les règles suivantes :
(a) Les mesures provisoires ne peuvent être appliquées que si :
(i) une enquête préliminaire a été diligentée conformément aux dispositions du présent chapitre, il a été donné publicité audit effet et les personnes intéressées ont bénéficié de possibilités adéquates de communiquer des renseignements et de faire des observations ;
(ii) une décision préliminaire affirmative a été prise quant à l'existence d'une subvention interdite, ou d'une subvention causant un tort, une annulation, une entrave, un préjudice grave, ou d'une subvention ayant des effets préjudiciables graves, selon le cas ;
(iii) des consultations ont été demandées et entreprises, que si le COTED a été notifié et qu'il lui a été demandé de procéder à une enquête et que si les autorités concernées jugent lesdites mesures nécessaires à la prévention d'un préjudice qui serait causé pendant l'enquête ;
(b) Les mesures provisoires peuvent prendre la forme de droits compensatoires provisoires garantis par des dépôts en espèces ou des obligations d'un montant égal ou d'une valeur égale au montant du subventionnement calculé sur une base provisoire ;
(c) Les mesures provisoires ne sont appliquées qu'après un délai minimum de 60 jours à compter de la date du lancement de l'enquête préliminaire ;
(d) Les mesures provisoires ne sont appliquées que pendant une période aussi brève que possible, ne dépassant pas 120 jours.
2. Lorsque l'enquête menée par le COTED se prolonge au-delà de la période autorisée pour le maintien des mesures provisoires à l'alinéa (d) du paragraphe l, l'État membre qui impose les mesures peut les maintenir jusqu'à ce que le COTED ait pris une décision définitive.
3. Les États membres parties à une enquête ayant pour but de vérifier l'existence et l'effet d'une subvention présumée peuvent demander ou accepter, selon le cas, que l'État membre présumé avoir accordé ou maintenir une subvention prenne des engagements, lesquels peuvent se présenter sous les formes suivantes :
(a) retrait ou plafonnement du montant de la subvention dans une mesure telle que le tort, l'annulation, l'entrave, le préjudice grave ou les effets préjudiciables graves, selon le cas, soient supprimés ; ou
(b) une garantie de l'exportateur qui bénéficie de la subvention de relever son prix dans une mesure telle que l'effet préjudiciable soit éliminé.
4. Si un État membre accepte une garantie volontaire suivant alinéa (b) du paragraphe 3, l'État membre qui l'accepte en avise le COTED et suspend les poursuites dans les meilleurs délais, toutes les mesures provisoires susceptibles d'avoir été imposées devant être retirées avec effet immédiat.
5. Dans l'éventualité où l'enquête visant à savoir s'il y a subventionnement a abouti et que les preuves recueillies démontrent qu'il y a tort, annulation, entrave ou préjudice grave, ou de graves effets préjudiciables, un État membre peut imposer des droits compensatoires rétroactivement en englobant la totalité de la période au cours de laquelle des mesures provisoires ont été en vigueur. Ces droits appliqués rétroactivement tiennent compte des droits compensatoires ayant été définitivement calculés ainsi que du montant garanti en espèces ou en obligations, et :
(a) lorsque les droits compensatoires définitifs sont plus élevés que les droits provisoires, on ne percevra pas la différence ;
(b) lorsque les droits compensatoires définitifs sont moins élevés que les droits provisoires, l'excédent du dépôt est remboursé ou les obligations sont restituées promptement.
6. Aucun État membre ne peut imposer de droits compensatoires autres que des droits compensatoires provisoires sans l'autorisation préalable du COTED, les droits compensatoires définitifs étant déterminés et imposés dans les conditions fixées par les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les Subventions et les mesures compensatoires.
7. Le COTED maintient à l'étude toutes les mesures compensatoires imposées par les États membres et fait en sorte que les États membres respectent les conditions et le calendrier du réexamen et du retrait des contre-mesures qu'il est susceptible d'avoir autorisées.
8. Les États membres s'engagent à coopérer à l'établissement d'une législation et de procédures harmonisées conformément aux dispositions du présent chapitre,

Article 117
Définition

1. Aux fins de la présente partie, une subvention agricole s'entend de toute forme de soutien d'origine intérieure, financier ou autre, y compris des remises d'impôt, assuré par le gouvernement ou par tout organisme public au bénéfice des producteurs d'un produit agricole donné ou du secteur agricole dans son ensemble. Ceci englobe :
(a) l'aide fournie par le gouvernement ou par tout organisme public afin de favoriser le développement agricole et rural ou afin d'aider les producteurs à bas revenu ou les producteurs dont les ressources sont déficientes ;
(b) les concessions financières accordées par le gouvernement ou par un organisme public afin de compenser le coût des intrants agricoles ou d'encourager les investissements dans l'agriculture ;
(c) toute autre concession financière ayant pour effet d'assurer un soutien aux prix ou aux revenus des producteurs de produits agricoles, administrée soit sous la forme de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs d'un produit agricole, soit indirectement par le biais de programmes financés par le gouvernement soit sur des fonds publics ;
(d) les paiements en nature aux producteurs agricoles.
2. L'expression « produits agricoles » désigne les produits énumérés en annexe IV.

Article 118
Droits

En ce qui concerne l'utilisation générale des subventions dans les États membres, destinées à encourager le développement agricole et rural, à favoriser les investissements dans l'agriculture en général ainsi qu'à aider les producteurs à bas revenus ou pauvres en ressources, les États membres peuvent accorder des subventions afin d'atteindre ces objectifs, ceci dans des conditions conformes aux obligations qui sont les leurs en vertu d'accords internationaux et sous réserve des dispositions de la présente partie.

Article 119
Obligations

1. Nonobstant le droit d'accorder des subventions mentionnées à l'article 118, un État membre ne peut utiliser des subventions de manière à fausser la production et le commerce intra-régional du ou des produits bénéficiant de ces subventions.
2. En conséquence, les subventions accordées par un État membre à l'agriculture n'impliquent pas de transferts prélevés sur les consommateurs, ni de paiements directs aux producteurs ou aux transformateurs, qui auraient pour effet d'assurer un soutien aux prix des producteurs.
3. Les subventions accordées par un État membre à l'agriculture sont faites par le biais de programmes financés par des fonds publics, favorisant le secteur agricole en général, dans des domaines tels que la recherche, la formation, les services de vulgarisation et de conseil, la lutte contre les parasites et les maladies, les services d'inspection, les services de commercialisation et de promotion et les services infrastructurels.
4. Lorsqu'un État membre paye directement une subvention à des producteurs ou à des transformateurs agricoles, par le biais de régimes tels que l'assurance des cultures, l'aide en cas de catastrophe, les programmes dits de filet de sécurité des revenus, les programmes d'aide régionale et les programmes d'aide à l'ajustement structurel, l'État membre fait en sorte que ces paiements, qu'ils soient monétaires ou qu'ils se présentent sous une autre forme, n'aient pas pour effet de fausser la production et le commerce ou que leur effet soit minimal sur ces plans, et qu'ils ne constituent pas un soutien aux prix des producteurs du ou des produits bénéficiant de ces régimes.

Article 120
Régulation

1. Aucune subvention accordée par un État membre à la production d'un produit agricole pénétrant dans le circuit commercial régional, à l'exception de la réalisation de programmes de services généraux ou des paiements directs répondant aux conditions énoncées à l'article 119, ne peut dépasser 10 pour cent de la valeur totale de la production annuelle dudit État membre dudit produit agricole commercialisable, et ce quelle que soit l'année.
2. Aucune subvention accordée par un État membre aux producteurs ou aux transformateurs agricoles en général, à l'exception de la réalisation des programmes de services généraux ou des paiements directs répondant aux conditions énoncées à l'article 119, ne peut dépasser 10 pour cent de la valeur totale de la production agricole annuelle totale dudit État membre au cours de toute année.
3. Lorsqu'un État membre accorde une subvention, à l'exception de la réalisation de programmes de services généraux ou des paiements directs répondant aux conditions énoncées à l'article 119, supérieure aux niveaux prescrits aux paragraphes 1 et 2, ladite subvention est considérée comme une subvention entraînant un tort, une annulation, une entrave ou un préjudice grave.

Article 121
Discipline

1. Chaque État membre fait en sorte que toute subvention accordée à des producteurs agricoles est conforme aux dispositions de l'article 119 et de l'article 120.
2. Toute subvention accordée aux producteurs agricoles dont il ne peut être prouvé qu'elle répond aux dispositions des articles 119 et 120, est assujettie aux dispositions des articles 106 à 110 inclus.
3. Tout régime de subvention instauré conformément aux dispositions de la présente partie est assujetti à une action fondée sur les articles 106 à 110 inclus lorsqu'il est constaté, conformément aux dispositions de la présente partie, qu'il y a préjudice ou risque de préjudice.
4. Pour constater qu'il y a menace de préjudice, les autorités chargées de l'enquête prennent en compte, entre autres, des facteurs tels que :
(a) la nature de la ou des subventions en question ainsi que les effets commerciaux qu'elles ont des chances d'avoir ;
(b) un taux d'augmentation significatif des importations subventionnées sur le marché intérieur, indiquant la probabilité d'une croissance substantielle des importations ;
(c) une marge de liberté suffisante ou une augmentation substantielle et imminente de la capacité de l'exportateur, indiquant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations subventionnées sur le marché du pays importateur, en tenant compte de l'existence d'autres marchés d'exportation permettant d'absorber les exportations supplémentaires ;
(d) la question de savoir si les importations entrent à des prix qui auront un lourd effet de dépression ou de suppression sur les prix pratiqués sur le marché intérieur, et ayant des chances d'accroître la demande de nouvelles importations ;
(e) les stocks du produit sur lequel l'enquête a lieu.

Article 122
Contrainte de sauvegarde

Lorsqu'il a été constaté qu'une subvention entraîne un tort ou menace de causer un tel préjudice, conformément aux dispositions de la présente partie, l'État membre lésé s'abstient d'engager une quelconque action en représailles.

Article 123
Notification

1. Avant sa mise en œuvre, les États membres notifient au COTED tout régime de subventionnement instauré conformément à l'article 117.
2. Hormis la notification devant être faite en vertu du présent article, toute nouvelle subvention ou modification d'une mesure existante est notifiée dans les meilleurs délais. Dans cette notification, l'on donnera des renseignements sur la nouvelle subvention ou sur la subvention modifiée, ainsi que sur sa conformité aux critères convenus énoncés à l'article 116 et à l'article 120.
3. Tout État membre peut attirer l'attention du COTED sur toute mesure dont il considère qu'elle aurait dû être notifiée par un autre État membre.

Article 124
Examen

Le COTED examine la mise en œuvre des dispositions applicables aux subventions à l'agriculture, ceci en se fondant sur les notifications des régimes de subventionnement soumis par les États membres, de même que sur d'autres documents dont le COTED est susceptible de demander l'élaboration afin de faciliter l'examen.
CINQUIÈME PARTIE. VENTE À PERTE

Article 125
Mesures anti-dumping

Un État membre peut prendre des mesures contre les importations vendues à perte si celles-ci causent un tort ou constituent une menace grave de préjudice pour une industrie intérieure.

Article 126
Détermination de la vente à perte

1. Aux fins de la présente partie, un produit doit être considéré comme une importation vendue à perte lorsqu'il est introduit dans le circuit commercial d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale si le prix à l'exportation du produit exporté par un État membre vers un autre État membre est inférieur au prix comparable, dans le cours ordinaire pratiqué dans le commerce, d'un produit analogue destiné à la consommation dans l'État membre exportateur.
2. Lorsque dans le cours commercial ordinaire du marché intérieur du pays exportateur le produit analogue n'est pas vendu, ou lorsque, en raison de la situation particulière du marché ou de la faiblesse du volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, ces ventes ne permettent pas de procéder à une comparaison adéquate, la marge de la perte à la vente est déterminée en comparant un prix comparable du produit analogue lorsqu'il est exporté vers un pays tiers approprié, sous réserve que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d'origine à quoi s'ajoute un montant raisonnable au titre des frais d'administration, des frais de vente et des frais généraux ainsi qu'au titre des bénéfices.
3. En l'absence de prix à l'exportation ou lorsque aux yeux des autorités concernées, le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison d'une association ou d'une disposition compensatoire entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation peut être calculé sur la base du prix auquel les produits importés sont vendus au premier chef à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas vendus à un acheteur indépendant, ou ne sont pas vendus dans l'état où ils étaient lorsqu'ils ont été importés, sur une base raisonnable dont les autorités peuvent décider.
4. On comparera équitablement le prix à l'exportation à la valeur normale. Cette comparaison est faite au même niveau commercial, en général au niveau loco-usines, et en ce qui concerne les ventes, la comparaison est faite à des moments aussi proches que possible. Dans chaque cas, l'on tient compte, sur le fond, des différences qui influent sur la comparabilité des prix, y compris les différences entre les conditions et les termes de la vente, de fiscalité, des niveaux des ventes, des quantités, des caractéristiques physiques ainsi que de toutes autres différences dont il est prouvé qu'elles influent sur la comparabilité des prix. Dans les cas visés au paragraphe 3, l'on tient aussi compte des coûts, y compris des droits et des taxes subis entre l'importation et la revente ainsi que des bénéfices tirés. Si dans de tels cas, il y a eu influence sur la comparabilité des prix, les autorités établissent la valeur normale à un niveau de vente équivalent au niveau des ventes au prix d'exportation reconstitué, ou tiennent dûment compte des éléments ressortant du présent paragraphe. Les autorités communiquent aux parties en cause les renseignements nécessaires pour pouvoir procéder à une comparaison équitable et n'imposent pas à des parties de fardeau déraisonnable de la preuve.
5. Lorsque les produits ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais sont exportés vers l'État membre importateur par l'intermédiaire d'un autre pays, on comparera normalement le prix auquel les produits sont vendus par le pays exportateur au Membre importateur au prix comparable dans le pays d'exportation. Toutefois, il est possible de faire la comparaison avec le prix dans le pays d'origine si, par exemple, les produits transitent simplement par le pays exportateur, ou si les produits ne sont pas produits dans le pays exportateur, ou encore s'il n'existe pas de prix comparable pour ces produits dans le pays exportateur.
6. Aux fins de la présente partie, l'expression « produit analogue » s'entend d'un produit qui est identique, en d'autres termes semblable à tout égard au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, à un autre produit qui, bien qu'il ne soit pas identique à tout égard, possède des caractéristiques présentant une grande ressemblance avec celles du produit considéré.

Article 127
Détermination du préjudice

1. Aux fins de la présente partie, le terme préjudice, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, s'entend d'un préjudice matériel subi par une industrie intérieure, d'une menace de préjudice matériel pour une industrie intérieure ou d'un retard matériel subi dans la création d'une telle industrie.
2. La détermination du préjudice au sens du paragraphe 1 est fondée sur des preuves positives et implique l'examen objectif :
(a) du volume des importations vendues à perte et de l'effet que ces importations ont sur les prix pratiqués pour des produits analogues sur le marché intérieur ; et
(b) de l'impact qui résulte des importations vendues à perte sur les producteurs intérieurs de ces mêmes produits.
3. En prenant une décision sur l'existence d'une menace de préjudice matériel, les autorités compétentes prennent en compte, entre autres :
(a) le fait qu'il y a eu une augmentation importante des importations vendues à perte sur le marché intérieur, indiquant la probabilité d'une progression substantielle des importations ;
(b) une marge de liberté suffisante ou une augmentation substantielle et imminente de la capacité de l'exportateur, indiquant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations vendues à perte sur le marché du Membre importateur, en tenant compte de l'existence des autres marchés d'exportation permettant d'absorber les exportations supplémentaires ;
(c) la question de savoir si les importations entrent à des prix qui auront un important effet de dépression ou de suppression sur les prix pratiqués sur le marché intérieur, et ayant des chances d'accroître la demande de nouvelles importations ; et
(d) les stocks du produit sur lequel l'enquête a lieu.

Article 128
Définition de l'industrie intérieure

Aux fins de la présente partie, l'expression « industrie intérieure » désigne « l'industrie intérieure » telle qu'elle est définie en Annexe I.

Article 129
Lancement des enquêtes préliminaires

1. Si une industrie intérieure d'un État membre a des raisons de croire qu'elle subit un préjudice ou qu'elle est confrontée à une menace de préjudice en conséquence d'importations vendues à perte, une demande peut être faite par écrit soit par l'industrie, soit au nom de celle-ci par une fédération représentant l'industrie ou par des employés des producteurs du produit analogue à l'autorité compétente, afin de diligenter une enquête destinée à vérifier l'existence d'importations vendues à perte ainsi que le préjudice causé ou l'existence d'une menace grave de préjudice, selon le cas.
2. Une demande visant à diligenter une enquête est considérée comme ayant été faite par ou au nom de l'industrie intérieure si elle a le soutien des producteurs intérieurs dont la production collective représente plus de 50 pour cent de la production totale du produit analogue par la proportion de l'industrie intérieure exprimant son soutien ou son opposition à la demande. L'enquête n'est pas diligentée si les producteurs intérieurs qui soutiennent expressément la demande représentent moins de 25 pour cent de la production totale du produit analogue produit par l'industrie intérieure.
3. L'autorité étudie la demande et décide si une enquête est justifiée, et, dans l'affirmative, émet un avis public à cet effet et adresse une demande de renseignements et de commentaires à l'État membre concerné, aux autres États membres intéressés et à toutes les parties intéressées, qui tous se voient donner la possibilité de fournir les renseignements et les commentaires requis.
4. La décision prise par l'autorité de diligenter une enquête est considérée comme une décision de lancer une enquête préliminaire, dont les résultats sont rendus publics.
5. Lorsqu'une enquête préliminaire permet de se procurer suffisamment de preuves que des importations vendues à perte ont pénétré dans le circuit commercial de l'État membre et que ces importations menacent gravement ou ont porté préjudice à une industrie intérieure, l'État membre peut soumettre à l'autorité compétente de l'État membre exportateur une demande de consultations, dont le COTED est par ailleurs avisé.
6. La demande de consultations a pour objet de savoir si des importations ont été vendues à perte et si un préjudice a été causé ou qu'il existe une menace grave de préjudice ainsi que de savoir si le préjudice ou la grave menace de préjudice résulte directement des importations vendues à perte.
7. Les parties intéressées à qui il a été demandé de communiquer des renseignements se voient accorder 30 jours pour répondre, à compter de la date de la soumission de la demande faite par ou au nom d'une industrie intérieure conformément aux dispositions du paragraphe 2, ce à moins que les autorités compétentes n'acceptent une date ultérieure.
8. Aux fins de la présente partie, l'expression « parties intéressées » désigne :
(a) un exportateur ou un producteur étranger ou l'importateur du produit objet de l'enquête, ou une fédération commerciale ou industrielle, dont la majorité des membres sont des producteurs, des exportateurs ou des importateurs dudit produit ;
(b) le gouvernement de l'État membre exportateur ; et
(c) un producteur d'un produit analogue dans l'État membre importateur ou une fédération commerciale ou industrielle, dont la majorité des membres produisent le produit analogue sur le territoire de l'État membre importateur.
9. Une demande d'enquête devant être faite par l'autorité compétente d'un État membre ou par le COTED fait état, sans pour autant y être nécessairement limitée, des renseignements indiqués sur la Liste illustrative figurant en annexe III(b). Toutefois, si un État membre lésé est convaincu que la partie en infraction n'a pas fait d'efforts satisfaisants afin que des consultations aient lieu, pour communiquer les renseignements demandés ou fait déraisonnablement obstacle à une enquête qui a été diligentée, l'autorité compétente de l'État membre lésé peut provisoirement imposer des mesures anti-dumping et peut saisir le COTED afin que ce dernier fasse une enquête. Un avis public de l'adoption des mesures anti-dumping provisoires est émis par l'État membre qui les impose.

Article 130
Mesures provisoires

1. Des mesures provisoires ne peuvent être appliquées que :
(a) si une enquête a été diligentée conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 129, si une annonce publique a été faite à cet effet et si les parties intéressées ont bénéficié de possibilités adéquates de fournir les renseignements et de faire des commentaires ;
(b) si une décision affirmative préliminaire a été prise quant à la vente à perte et au préjudice qui s'est ensuivi pour une industrie intérieure ; et
(c) si les autorités concernées jugent ces mesures nécessaires afin d'empêcher qu'un préjudice soit porté pendant que l'enquête a lieu.
2. Les mesures provisoires peuvent se présenter sous la forme d'un droit provisoire ou, de préférence, sous celle d'une garantie - en espèces ou un cautionnement - égale au droit anti-dumping estimé provisoirement, tout en n'étant pas supérieure à la marge de la perte à la vente telle que provisoirement estimée. Le secret de l'évaluation constitue une mesure provisoire appropriée, sous réserve que le droit normal et le montant estimé du droit anti-dumping soient indiqués et que le secret de l'évaluation soit assujetti aux mêmes conditions que les autres mesures provisoires.
3. Les mesures provisoires ne peuvent être appliquées qu'au minimum 60 jours après la date du lancement de l'enquête par une autorité compétente.
4. Les mesures provisoires sont limitées à une période aussi brève que possible, ne dépassant pas 120 jours ou, sur décision des autorités concernées, à la demande d'exportateurs représentant un pourcentage important du secteur commercial en cause, ne dépassant pas 180 jours. Lorsque, au cours d'une enquête, les autorités étudient la question de savoir si un droit inférieur à la marge de la parte à la vente, suffirait à éliminer le préjudice, ces délais peuvent être respectivement portés à 180 et 270 jours.

Article 131
Réalisation des enquêtes aboutissant à la détermination définitive d'un préjudice

1. Lorsque le COTED reçoit une demande d'enquête, dont il est saisi en vertu du paragraphe 9 de l'article 126, il décide si les renseignements qui accompagnent la demande justifient la poursuite des investigations et, dans l'affirmative, fait aboutir l'enquête dans un délai de 12 mois, le délai ne pouvant toutefois dépasser 18 mois après la date de la réception de la demande. Si le COTED est d'avis que les arguments présentés ne suffisent pas à diligenter une enquête, il informe par écrit l'auteur de la demande de son refus de procéder à une enquête.
2. Les enquêtes lancées soit par une autorité compétente d'un État membre ou entreprises par le COTED cessent promptement si :
(a) il est constaté que la marge de perte à la vente est inférieure à deux pour cent ; et si
(b) il est constaté que le volume des importations vendues à perte, provenant de tel ou tel pays, est inférieur à trois pour cent des importations du produit analogue dans l'État membre importateur, ce à moins que les pays qui, individuellement, représentent moins de trois pour cent des importations du produit analogue dans l'État membre importateur représentent collectivement plus de sept pour cent des importations du produit analogue dans l'État membre importateur, l'interruption des investigations visées par le présent paragraphe étant rendue publique par l'État membre qui met fin à l'enquête ou par le COTED, selon le cas.
3. Les États membres reconnaissent qu'une enquête sur les circonstances d'une vente à perte présumée, basée sur une demande émanant d'un autre État membre au nom de son industrie intérieure, exige la pleine coopération de l'autorité compétente et des parties présumées responsables des importations vendues à perte, dans l'État membre dont lesdites importations sont originaires, qui tous doivent communiquer les renseignements voulus dans les délais stipulés dans le présent article.
4. Dans la conduite d'une enquête visant à déterminer l'existence et l'effet des importations vendues à perte, les autorités compétentes des États membres et les parties concernées respectent les droits des parties qui communiquent les renseignements, ce sur le plan du caractère secret de tout renseignement communiqué et ne divulguent pas les renseignements de ce type sans l'accord préalable écrit des parties qui les ont communiqués.
5. Lorsqu'une industrie implantée dans le CSME a subi un préjudice ou est confrontée à une menace de grave préjudice sur la base de preuves de l'existence d'importations vendues à perte par des États tiers, l'autorité ayant la compétence voulue pour demander une enquête au nom de l'industrie touchée est le COTED.
6. Rien dans le présent article ne peut être interprété comme empêchant une partie lésée ou un État membre de lancer et de procéder à une enquête sur une vente présumée à perte, ce du point de vue des droits que ces parties ont en vertu d'accords internationaux dont elles sont signataires.

Article 132
Coopération des autorités compétentes et des parties intéressées

1. 1. Lorsque l'auteur d'une demande d'enquête, qui reçoit des renseignements en conséquence d'investigations portant sur des ventes à perte demande que les renseignements soient vérifiés, l'autorité compétente et les parties présumées responsables des importations vendues à perte coopèrent en autorisant l'auteur de la demande à procéder à des vérifications dans l'État membre en infraction.
2. Les résultats de toutes les enquêtes effectuées par une autorité compétente d'un État membre lésé ou par le COTED sont communiqués promptement à l'autorité compétente de l'État membre en infraction et aux parties présumées responsables des importations vendues à perte. Une annonce publique faisant état des conclusions des investigations est faite par l'État membre ou par le COTED, selon le cas.
3. Le but de la divulgation visée au paragraphe 2 est de présenter les éléments de l'affaire et de permettre aux parties présumées responsables des importations vendues à perte de défendre leurs intérêts.

Article 133
Imposition des mesures anti-dumping

1. Après avoir étudié les preuves à disposition et s'être convaincu de l'existence d'importations vendues à perte, du préjudice causé par les importations vendues à perte ou de la menace de préjudice grave causé par les importations vendues à perte, le COTED autorise l'État membre lésé à prendre des mesures anti-dumping :
(a) si les parties présumées responsables des importations vendues à perte refusent de coopérer dans les délais stipulés, de façon à faire obstacle à ou à entraver une enquête ;
(b) s'il existe une menace grave de préjudice ou si un préjudice s'en est ensuivi.
2. En autorisant l'adoption de mesures anti-dumping, le COTED fixe la date, la durée et les conditions applicables à l'imposition des mesures, ceci en fonction de l'affaire.
3. Une mesure anti-dumping adoptée conformément au présent article est fondée sur la marge de la perte à la vente telle que calculée, et peut être appliquée dans les conditions suivantes :
(a) si les preuves obtenues grâce aux investigations définitives sur la vente à perte démontrent l'existence d'une vente à perte et que celle-ci a entraîné un préjudice, un État membre peut imposer des droits compensatoires suffisants pour éliminer la marge de la perte à la vente. Le COTED peut autoriser tous les États membres touchés à imposer des droits compensatoires analogues pendant telle durée et dans telles conditions que le COTED peut prescrire ;
(b) dans l'imposition des droits compensatoires, les États membres qui imposent la mesure ne discriminent pas entre les sources des importations vendues à perte dans leur ensemble, discrimination fondée sur le pays d'origine ou sur la nationalité des exportateurs ;
(c) un exportateur dont les exportations font l'objet de droits compensatoires peut demander à tout moment à l'État membre qui impose les droits de réexaminer l'application des droits imposés aux exportations en cause ;
(d) si l'auteur de la demande de réexamen des droits compensatoires appliqués aux exportations visées à l'alinéa (c) n'est pas convaincu que les autorités compétentes des États membres importateurs ont convenablement étudié la demande de réexamen dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande, l'auteur de la demande peut saisir le COTED de la demande, lequel recommande à l'État membre qui maintient le droit compensatoire de prendre des mesures appropriées s' il est convaincu que la demande de réexamen est justifiée;
(e) dans l'éventualité où des investigations ont été faites et que les éléments recueillis prouvent qu'un préjudice a été causé, un État membre peut imposer des droits compensatoires rétroactivement afin de tenir compte de la totalité de la période au cours de laquelle des droits compensatoires provisoires ont été appliqués avant la date à laquelle les droits compensatoires définitifs ont été imposés. Si toutefois, les droits compensatoires définitifs sont plus élevés que les droits provisoires payés ou payables ou que le montant estimé à des fins de garantie, la différence n'est pas perçue. Si les droits définitifs sont inférieurs aux droits provisoires payables ou au montant estimé à des fins de garantie, la différence est remboursée ou les droits sont recalculés, selon le cas ;
(f) si en revanche les investigations prouvent qu'aucun préjudice n'a été causé par des importations vendues à perte comme on le prétendait, mais que les mesures provisoires ont matériellement retardé les exportations de l'État membre à l'encontre duquel la réclamation a été faite, sur demande dudit État, le COTED apprécie les effets des droits provisoirement appliqués et détermine la nature et l'ampleur de l'indemnisation qui s'impose et exige de l'État membre qui applique les mesures provisoires qu'il retire la mesure et verse une indemnité conforme à son appréciation;
(g) un État membre peut accepter une garantie volontaire de prix, émanant d'un exportateur présumé exporter des produits vendus à perte, qu'il relèvera le prix du produit d'exportation suffisamment pour prévenir une menace grave de préjudice ou pour éliminer le préjudice causé par les importations vendues à perte ;
(h) si un État membre a lancé une enquête en se fondant sur les preuves d'importations vendues à perte, et que l'État membre a imposé des mesures provisoires, l'État membre peut, à réception d'une garantie volontaire émanant de l'exportateur à l'alinéa (g), suspendre promptement l'enquête et retirer toutes les mesures provisoires qu'il est susceptible d'avoir imposées, selon le cas.
4. Le COTED maintient à l'étude toutes les mesures anti-dumping imposées par les États membres et fait en sorte que les États membres respectent les conditions et le calendrier du réexamen et du retrait des mesures anti-dumping qu'ils sont susceptibles d'avoir autorisées.
5. Les États membres s'engagent à coopérer en vue de la mise en place d'une législation et de procédures anti-dumping conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 142
Champ d'application

1. Les dispositions du présent chapitre ont pour effet de créer, dans le cadre du Traité, un régime applicable aux pays, régions ou secteurs désavantagés ainsi qu'un régime spécial pour les pays moins développés, dans le but de développer leurs perspectives de succès de la concurrence qu'ils exercent au sein de la Communauté, et de porter remède, dans la mesure du possible, aux influences négatives éventuelles de la création du CSME.
2. Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent Traité, la Conférence, sur recommandation du Conseil de la Communauté et conformément aux dispositions de l'article 1, désigne les pays, régions et secteurs désavantagés et peut, à tout moment, procéder à d'autres nominations ou y mettre fin, selon les circonstances.
3. Lorsque, dans le présent Traité, il est fait référence aux pays, régions et secteurs désavantagés ou aux pays moins développés, les organes de la Communauté prennent les mesures qui s'imposent afin de donner effet à l'esprit et à l'intention du présent chapitre.

Article 143
Objectif des régimes

1. L'objectif des régimes mentionnés à l'article 142 est d'aider les pays, régions et secteurs désavantagés à devenir économiquement viables et concurrentiels par des interventions appropriées de caractère transitoire ou temporaire.
2. Les interventions visées au paragraphe 1 du présent article peuvent comprendre :
(a) une aide technique et financière afin de combattre le bouleversement économique dû au fonctionnement du CSME ;
(b) des mesures spéciales visant à attirer l'investissement et les industries ;
(c) des dispositions transitoires ou temporaires ayant pour but d'améliorer ou de mettre fin aux conséquences économiques et sociales dues au fonctionnement du CSME ;
(d) des mesures spéciales visant à aider les industries à devenir plus efficaces et concurrentielles ;
(e) une assistance visant à assurer la diversification structurelle et le développement de l'infrastructure ;
(f) une assistance aux entreprises économiques désavantagées par la suppression des obstacles intra-régionaux ;
(g) la mise en place de mécanismes afin de surveiller et d'aider à l'exécution des obligations contractées en vertu du Traité et autres accords commerciaux internationaux.

Article 144
Mise en œuvre des mesures

Sous réserve de l'autorité de la Conférence, le COTED et le COFAP, le cas échéant, déterminent et administrent les mesures visées à l'article 143 et en surveillent l'exécution.

Article 145
Réexamen des mesures

1. Le Conseil de la Communauté réexamine, le cas échéant, l'efficacité des mesures prises conformément aux dispositions du présent chapitre, prend telles mesures susceptibles de s'imposer pour réaliser l'objectif visé à l'article 143 et remet à la Conférence un rapport à ce propos.
2. Le réexamen comprend un examen des programmes pertinents et des mesures connexes à ceux-ci, de manière à déterminer leur efficacité, ceci dans le but d'y mettre fin ou de les modifier selon le cas.

Article 146
Mesures visant à porter remède aux désavantages découlant du bouleversement économique

1. Les États membres conviennent que lorsqu'un bouleversement dû au fonctionnement du CSME se produit, et nonobstant toutes dispositions à contrario dans le présent Traité, le COTED peut, comme la situation l'exige, provisoirement et sous réserve des dispositions de l'article 144, adopter des mesures efficaces afin de faire cesser ou d'atténuer les effets préjudiciables sur l'activité économique. Ces mesures peuvent comprendre l'octroi d'incitations destinées à combattre le bouleversement et s'entendent sans préjudice des incitations éventuellement prévues aux articles 52 et 69.
2. Nonobstant toutes dispositions à contrario dans le présent Traité, les mesures mentionnées dans le présent article peuvent, lorsque nécessaire, prévoir des dérogations temporaires aux droits et obligations énoncés dans le Traité.
3. Le COTED étudie périodiquement l'influence des mesures visées au paragraphe 2 afin de savoir si elles sont adéquates et de fixer un calendrier pour leur abrogation.
4. Les États membres coopèrent avec les organes communautaires dans l'application des mesures mentionnées au paragraphe 2 du présent article, et prennent les initiatives qui s'imposent pour qu'elles soient respectées,

Article 147
Promotion des investissements

Le COFAP favorise l'investissement dans les pays désavantagés, entre autres en facilitant :

(a) la création de joint-ventures entre ressortissants des pays désavantagés ainsi qu'entre ressortissants des pays désavantagés et ressortissants d'autres États membres ;
(b) la création de joint-ventures entre ressortissants des pays désavantagés et ressortissants de pays tiers ;
(c) l'investissement dans la diversification économique, y compris la diversification du secteur agricole ;
(d) la recherche, le développement et le transfert de technologie dans le développement des pays désavantagés ; et
(e) les flux de capitaux des autres États membres vers les pays désavantagés, ceci par la conclusion d'accords tendant à éviter la double imposition ainsi que d'instruments politiques appropriés.

Article 148
Mesures relatives au secteur des services

1. En définissant le programme de suppression des restrictions imposées par les États membres aux prestations de services dans la Communauté, tel que mentionné au paragraphe 2 de l'article 37, le COTED prend dûment en considération la vulnérabilité économique particulière aux pays désavantagés, en tenant compte des dispositions de l'article 49.
2. Sans préjudice de la généralité des dispositions du paragraphe 1 du présent article, en établissant ledit programme, en ce qui concerne les pays désavantagés, le COTED :
(a) dresse une liste des services au titre desquels le traitement national ne peut être appliqué pendant une durée spécifiée ;
(b) détermine les conditions dans lesquelles les restrictions des services non mentionnés à l'alinéa (a) du présent paragraphe sont supprimées ; étant entendu que lesdits pays désavantagés accorderont aux États membres des droits qui ne soient pas plus restrictifs que ceux accordés aux autres parties à l'Accord général sur le commerce des services (GATS) de l'OMC.

Article 149
Mesures visant le droit d'établissement

1. En établissant le programme de suppression des restrictions par les États membres au droit d'établissement dans la Communauté, mentionné au paragraphe 3 de l'article 33, le COTED prend des mesures adéquates ayant pour but de faire en sorte que la vulnérabilité économique particulière des pays désavantagés de la Communauté est prise en compte, tout en prenant en considération les dispositions de l'article 49.
2. Sans préjudice de la généralité des dispositions du paragraphe 1 du présent article, en établissant ledit programme, en ce qui concerne les pays désavantagés, le COTED :
(a) dresse une liste des activités économiques à l'égard desquelles le traitement national ne peut être accordé pendant une période spécifiée aux personnes exerçant le droit d'établissement ;
(b) détermine les conditions dans lesquelles les restrictions au droit d'établissement dans le cas des activités économiques non mentionnées à l'alinéa (a) du présent article seront supprimées ;

étant entendu que lesdits pays désavantagés accorderont aux États membres des droits d'établissement qui ne soient pas plus restrictifs que ceux accordés à des États tiers.

Article 150
Mesures de sauvegarde

1. Lorsque, conformément au paragraphe 1 de l'article 92, un pays désavantagé instaure un droit de limiter les importations de marchandises provenant d'autres États membres, nonobstant toutes autres dispositions à contrario dans le présent Traité, le pays désavantagé peut limiter ces importations pendant un maximum de trois (3) ans, ce à moins que le COTED n'autorise la limitation pendant une période plus longue, le pays désavantagé ayant de plus la faculté de prendre telles autres mesures que le COTED peut autoriser.
2. Un pays désavantagé appliquant des restrictions conformément au paragraphe 1 du présent article les notifie au COTED, si possible avant qu'elles n'entrent en vigueur. Le COTED peut à tout moment considérer ces restrictions et, à la lumière des résultats de cet examen, faire des recommandations conçues pour atténuer tout effet préjudiciable qu'elles sont susceptibles d'avoir, ou aider le pays désavantagé à régler ses problèmes.
3. Aucune des dispositions du présent Traité ne peut être interprétée comme donnant le droit à tout État membre d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre des produits d'origine communautaire provenant d'un pays désavantagé lorsque la part de ces produits n'est pas supérieure à 20 pour cent du marché de l'État membre importateur.

Article 151
Soutien aux industries sensibles

1. Le COTED peut autoriser un État membre qui a une industrie sensible pouvant être désavantagée par le fonctionnement du CSME à suspendre le traitement communautaire accordé aux produits d'autres États membres.
2. Lorsque le demandeur prouve que le produit provient d'une industrie sensible, la suspension autorisée au paragraphe 1 du présent article est accordée sur demande adressée à ce titre au COTED.
3. Aux fins du présent article, une industrie peut être considérée comme sensible en raison de son caractère vulnérable et :
(a) de l'importance de sa contribution, entre autres
(i) au Produit intérieur brut ;
(ii) à l'emploi ;
(iii) aux gains en devises étrangères ; ou
(b) de son classement dans les industries vitales pour la politique industrielle nationale.
4. Nonobstant toutes autres dispositions du présent Traité, un pays désavantagé peut, pendant la durée de la suspension décidée par le COTED, suspendre le traitement communautaire aux importations ayant des caractéristiques analogues, telles que provenant de l'État membre auquel la suspension a été accordée.
5. En autorisant la suspension visée au paragraphe 1 du présent article, le COTED peut imposer des termes et conditions à l'octroi de la suspension.
6. Le COTED contrôle le développement de l'industrie concernée et procède à des examens périodiques.

Article 152
Entreprises publiques

Nonobstant toute autre disposition du présent Traité, les pays désavantagés peuvent, avec l'agrément préalable du COTED, maintenir, en ce qui concerne les entreprises publiques, des mesures dont l'effet est d'accorder un soutien à la production intérieure lorsque ces mesures se présentent sous la forme :

(a) d'un droit ou d'une redevance ayant un effet équivalent ; ou
(b) de restrictions quantitatives.

Article 153
Utilisation des installations technologiques et de recherche des États membres

1. Les États membres s'engagent à donner à des ressortissants des pays désavantagés la possibilité d'avoir accès à leurs installations technologiques et de recherche.
2. Le COTED encourage une étroite collaboration entre les institutions et installations de recherche implantées dans des pays désavantagés et d'autres institutions et installations de recherche situées dans d'autres États membres.

Article 154
Promotion du développement

1. Le COTED favorise la création de l'infrastructure dans tout pays, région ou secteur désavantagé, afin d'encourager ou de stimuler l'activité économique.
2. Le COTED peut aussi adopter des mesures visant à créer de nouvelles industries ou à ré-outiller ou à développer des industries existantes dans un pays, une région ou un secteur désavantagé.

Article 155
Dispositions particulières applicables au Guyana

Nonobstant toute disposition à contrario dans le présent Traité, le Guyana est autorisé, aussi longtemps qu'elle bénéficie d'importations de blé en vertu des Accords PL 480 conclus avec les États-Unis d'Amérique, à imposer des restrictions quantitatives aux importations de farine de blé.

Article 156
Application du Régime spécial aux pays pauvres lourdement endettés

Dans la mesure des nécessités et pendant une durée à déterminer, le COTED applique les dispositions du Régime spécial des pays moins développés aux pays pauvres lourdement endettés.

Article 157
Aide technique et financière

1. Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent Traité, le Conseil de la Communauté, en collaboration avec d'autres organes compétents de la Communauté, prend des dispositions propres à élargir aux pays, régions et secteurs désavantagés l'aide technique et financière qui peut s'imposer afin de leur permettre de participer activement au CSME et d'administrer les accords commerciaux internationaux.
2. Conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, le COTED apprécie la nécessité d'une assistance technique et financière aux pays, régions et secteurs désavantagés, et favorise et facilite des programmes et des projets idoines. Cette assistance peut englober :
(a) des subventions ou un accès à un financement à bas coût ;
(b) l'élaboration de propositions de financement des projets ;
(c) des garanties de résultats et autres garanties aux entreprises ;
(d) l'accès à la technologie, y compris à la technologie de l'information ;
(e) l'amélioration de la conception ou de la qualité des produits ;
(f) la conception des usines et le développement des marchés.
3. Au sens du présent article, l'aide technique peut aussi comprendre :
(a) l'aide à la création ou à l'amélioration des organismes nationaux de normalisation ;
(b) l'aide à des pays afin de faire progresser leurs programmes de diversification ;
(c) l'aide professionnelle aux fins du respect des obligations contractées en vertu d'accords commerciaux ;
(d) l'aide à la création d'institutions ou centres de formation ou de recyclage des employés, selon le cas ;
(e) la mise à disposition des compétences voulues pour formuler un cadre politique juridique conduisant au commerce équitable et à la concurrence équitable ;
(f) des compétences professionnelles aux fins de l'adhérence aux et de la défense des revendications ressortant de l'Accord de l'OMC et d'autres accords relatifs au commerce ;
(g) une aide professionnelle dans la préparation du règlement des différends ressortant des accords commerciaux ;
(h) une aide professionnelle dans l'élaboration de la législation.
4. L'évaluation mentionnée au paragraphe 2 du présent article peut être faite par le COTED, agissant de sa propre initiative, ou en réponse à une demande d'aide faite par un État membre.
5. À tout moment, le COTED examine l'influence des mesures visées au paragraphe 2, ceci afin de juger si elles sont adéquates et de fixer le calendrier de leur abandon.

Article 158
Le Fonds de développement

1. Il est créé par les présentes un Fonds de développement dans le but de fournir une aide financière ou technique aux pays, régions et secteurs désavantagés.
2. Sous réserve des dispositions du présent article et des dispositions pertinentes du présent Traité, en collaboration avec le COFAP, le Conseil de la Communauté :
(a) détermine le statut, la composition et les fonctions du Fonds de développement ;
(b) fixe les contributions des États membres au Fonds de développement.
3. Le Fonds de développement peut accepter des subventions d'entités du secteur public ou du secteur privé des États membres ou d'autres entités extérieures à la Communauté. Les subventions ne peuvent être acceptées ni utilisées par le Fonds de développement dans des conditions qui créent une discrimination entre les États membres, les régions ou les secteurs, excepté dans des conditions conformes aux dispositions du présent Traité.

Article 159
Clause de sauvegarde

Aucune des dispositions du présent chapitre ne peut être interprétée comme privant un pays, une région ou un secteur désavantagé, bénéficiaire de tout autre programme d'assistance technique, de bénéficier simultanément d'une assistance technique conforme aux dispositions énoncées dans le présent Traité.

Article 160
Droits à l'importation

Lorsqu'un pays moins développé a subi ou risque de subir une perte de recettes en conséquence de l'importation de marchandises pouvant bénéficier du traitement communautaire, le COTED peut, à la demande faite à cet effet par le pays moins développé, autoriser l'imposition de droits à l'importation desdites marchandises pendant tel délai et selon telles conditions dont le COTED peut décider.

Article 161
Origine communautaire

Les États membres conviennent qu'aux fins de la détermination et de l'application du critère de la transformation substantielle suivant article 84, les besoins particuliers des pays moins développés sont pris en compte.

Article 162
Régimes des incitations

Les États membres conviennent qu'aux fins de l'instauration de tout régime d'incitations dans la Communauté, tel que visé à l'article 52 et à l'article 69, les besoins particuliers des pays moins développés sont pris en compte.

Article 163
Le tarif douanier extérieur commun

Les États membres conviennent qu'aux fins de l'application du tarif douanier extérieur commun, tel que visé à l'article 82, les besoins particuliers des pays moins développés sont pris en compte.

Article 164
Promotion du développement industriel

1. À la demande faite à cet effet par les pays moins développés, le COTED peut, si nécessaire, à titre de mesure provisoire, pour favoriser le développement de toute industrie dans l'un quelconque de ces États, autoriser ces États à suspendre le traitement d'origine communautaire de toutes les importations de quelque nature que ce soit ayant droit audit traitement, ceci en raison de la production dans un ou plusieurs pays moins développés.
2. En prenant des décisions conformes au paragraphe 1 du présent article, le COTED peut fixer les termes et conditions, y compris un délai de suppression, au cours duquel les États membres et la Communauté prennent des mesures de soutien, cependant que l'industrie réalise les programmes voulus pour arriver à être concurrentielle.
3. L'octroi de l'autorisation visée au paragraphe 1 du présent article a lieu par une décision prise par les votes affirmatifs de tous les pays moins développés ainsi que de deux au moins des pays plus développés.

Article 165
Entreprises publiques

Le paragraphe 1 de l'article 94 ne s'applique pas aux pays moins développés.

Article 166
Utilisation des installations technologiques et de recherche

Les pays plus développés s'engagent à donner la possibilité aux pays moins développés d'utiliser leurs installations technologiques et de recherche.

Article 167
Dispositions spéciales applicables au Belize

Le Belize est autorisé à imposer jusqu'au 31 décembre 2000 des droits d'importation ou des restrictions quantitatives sur la bière et les cigarettes fabriquées dans la Communauté.

Article 168
Champ d'application du chapitre

Les règles de concurrence ne s'appliquent pas :

(a) aux groupes ou aux activités des salariés, aux fins de leur propre protection raisonnable en leur qualité d'employés ;
(b) aux dispositions applicables aux négociations collectives ayant lieu au nom des employeurs ou des salariés dans le but de fixer les termes et les conditions d'emploi ;
(c) au comportement commercial au sens de l'article 177, dûment notifiées au COTED conformément à l'article 170 ;
(d) aux décisions négatives libératoires au sens de l'article 180 ou aux exemptions au sens des articles 181 et 183 ;
(e) aux activités des fédérations professionnelles conçues pour élaborer et faire appliquer des normes de compétence professionnelle raisonnablement nécessaires à la protection de la population et agréées par la Commission.

Article 169
Objectifs de la politique communautaire de la concurrence

1. La politique communautaire de la concurrence a pour but de faire en sorte que les avantages qui devraient s'ensuivre de la création du CSME ne soient pas contrecarrés par un comportement commercial anti-concurrentiel.
2. Pour atteindre le but fixé au paragraphe 1 du présent article, la Communauté sc fixe les objectifs suivants :
(a) favoriser et maintenir la compétitivité la concurrence et renforcer l'efficacité économique dans les domaines de la production et du commerce ;
(b) sous réserve des dispositions du présent Traité, interdire les comportements commerciaux anti-concurrentiels, qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence ou qui constituent des abus d'une position prédominante sur le marché ; ct
(c) favoriser le bien-être des consommateurs ct protéger leurs intérêts.

Article 170
Mise en œuvre de la politique communautaire de la concurrence

1. Pour réaliser les objectifs de la politique communautaire de la concurrence :
(a) la Communauté :
(i) sous réserve des dispositions des articles 164, 177, 178 et 179 du présent Traité, instaure des normes et des dispositifs institutionnels appropriés, afin d'interdire et de sanctionner les comportements commerciaux anticoncurrentiels ; et
(ii) créée et maintien des systèmes d'information afin de permettre aux entreprises et aux consommateurs de se tenir informés du fonctionnement des marchés au sein du CSME ;
(b) les États membres :
(i) prennent les mesures législatives voulues pour assurer la cohérence et le respect des règles de concurrence et prévoir des sanctions à l'encontre des comportements commerciaux anti-concurrentiels ;
(ii) assurent la diffusion des renseignements pertinents afin de faciliter le choix des consommateurs ;
(iii) instaurent et maintiennent des dispositifs institutionnels et des modalités administratives afin de faire appliquer les lois relatives à la concurrence ; et
(iv) prennent des mesures efficaces pour assurer l'accès des ressortissants des autres États membres aux autorités compétentes chargées de faire appliquer les lois, y compris aux tribunaux, et ce dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires.
2. Chacun des États membres créée et maintient une autorité nationale chargée de la concurrence, dans le but de faciliter l'application des règles de la concurrence.
3. Chacun des États membres exige de son autorité nationale chargée de la concurrence qu'elle :
(a) coopère avec la Commission pour faire respecter les règles de concurrence ;
(b) enquête sur toute allégation de comportement commercial anti-concurrentiel, dont l'autorité est saisie par la Commission ou par un autre État membre ;
(c) coopère avec les autres autorités nationales chargées de la concurrence aux fins de la détection et de la prévention des comportements commerciaux anticoncurrentiels, ainsi qu'afin d'échanger des informations sur ces comportements.
4. Aucune des dispositions du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État membre à divulguer des renseignements confidentiels, dont la divulgation porterait atteinte à l'intérêt public ou aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises, qu'elles soient publiques ou privées. Les renseignements confidentiels ou exclusifs communiqués au cours d'une enquête sont traités dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été communiqués.
5. Dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, les États membres renseignent le COTED sur la législation, les accords et les pratiques administratives existantes incompatibles avec les dispositions du présent chapitre. Dans un délai de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, le COTED dresse un programme prévoyant l'abolition de cette législation, la dénonciation de ces accords et l'abandon de ces pratiques administratives.

Article 171
Création de la Commission de la concurrence

Aux fins de la mise en œuvre de la politique communautaire de la concurrence, il est créé par les présentes une Commission de la concurrence (ci-après dénommée « la Commission« ) ayant la composition, les fonctions et les pouvoirs ci-après énoncés.

Article 172
Composition de la Commission

1. La Commission est composée de sept membres nommés par la Commission régionale des services judiciaires et juridiques, qui remplissent leurs fonctions au sein de la Commission. La Commission régionale des services judiciaires et juridiques nomme un président parmi les membres ainsi nommés.
2. La Commission est composée de personnes qui, collectivement, possèdent une compétence ou une expérience dans les domaines du commerce, des finances, de l'économie, de la loi, de la politique et de la pratique en matière de concurrence, du commerce international ainsi que de tels autres secteurs de compétence ou d'expérience pouvant s'avérer nécessaires.
3. Un Commissaire est nommé pour un mandat de cinq ans, ce mandat pouvant être reconduit pendant cinq autres années sur décision de la Commission régionale des services judiciaires et juridiques.
4. Le Commissaire ne peut être relevé de ses fonctions qu'au motif d'une incapacité de remplir les fonctions qu'il occupe ou d'une inconduite, et est par ailleurs assujetti aux procédures disciplinaires de la Commission régionale des services judiciaires et juridiques.
5. Le Commissaire ne peut être relevé de ses fonctions que par un vote de la Commission des services judiciaires ct juridiques représentant au moins les trois-quarts de l'ensemble des membres de la Commission.
6. Le Commissaire peut à tout moment démissionner de son poste de Commissaire en écrivant personnellement au Président de la Commission des services judiciaires et juridiques.
7. Le Commissaire ne peut prendre ses fonctions à moins d'avoir prêté le serment professionnel, par devant le Président de la Commission des services judiciaires et juridiques, dont le texte figure en annexe au présent Traité, et y avoir souscrit par devant ladite Commission.
8. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, lorsque le nombre de Parties à l'Accord portant création de la Cour de justice des Caraïbes est inférieur à sept, la Conférence, sur recommandation du COTED, remplit les fonctions devant être accomplies par la Commission régionale des services judiciaires et juridiques.

Article 173
Attributions de la Commission

1. La Commission :
(a) applique les règles de la concurrence à l'encontre des comportements commerciaux anti-concurrentiels transfrontaliers ;
(b) favorise et protège la concurrence dans la Communauté et coordonne la mise en œuvre de la politique communautaire de la concurrence ; et
(c) remplit toutes autres fonctions qui lui sont confiées par tout organisme compétent de la Communauté.
2. En remplissant les fonctions énoncées au paragraphe 1, la Commission :
(a) surveille les pratiques anti-concurrentielles des entreprises opérant dans le CSME, enquête sur les différends transfrontaliers et les arbitre ;
(b) maintient la politique communautaire de la concurrence à l'étude et fait des recommandations au COTED afin de renforcer son efficacité ;
(c) favorise la création d'institutions ainsi que l'élaboration et l'application, par les États membres, de lois et de pratiques harmonisées en matière de concurrence, ceci afin d'uniformiser l'administration des règles applicables ;
(d) examine les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre du cadre juridique et institutionnel de la répression ;
(e) coopère avec les autorités compétentes des États membres ;
(f) assure un soutien aux États membres afin de favoriser et de protéger le bienêtre des consommateurs ;
(g) facilite l'échange d'informations et de compétences pertinentes ; et
(h) élabore et diffuse l'information sur la politique de la concurrence et sur la politique de protection des consommateurs.
3. La Commission peut, en donnant des instructions écrites à cet effet et sous réserve des conditions qu'elle juge utiles, déléguer l'une quelconque de ses fonctions à un ou plusieurs de ses membres.

Article 174
Pouvoirs de la Commission

1. Sous réserve des dispositions des articles 175 et 176, la Commission peut, en ce qui concerne les transactions transfrontalières ou les transactions ayant des effets au-delà des frontières, contrôler, enquêter, déceler, prendre des décisions ou des mesures afin de neutraliser ou de sanctionner les entreprises dont le comportement commercial porte atteinte au commerce ou empêche, restreint ou fausse la concurrence au sein du CSME.
2. Dans la conduite de ses investigations, la Commission peut, conformément au droit national applicable :
(a) convoquer quiconque par devant elle, afin que cette personne témoigne ;
(b) exiger la recherche ou la présentation de tout document ou de toute partie d'un document ; et
(c) prendre telles autres mesures susceptibles de s'imposer pour poursuivre l'enquête.
3. La Commission peut, en se fondant sur les résultats de ses investigations, prendre des décisions sur la compatibilité d'un comportement commercial avec les règles de concurrence et autres dispositions connexes du Traité.
4. Dans la mesure nécessaire pour compenser ou sanctionner les comportements commerciaux anti-concurrentiels, tels que visés à l'article 177, la Commission :
(a) ordonne la dénonciation, l'interruption ou l'annulation, selon le cas, des accords, comportements, activités ou décisions interdits par l'article 170 ;
(b) ordonne que l'entreprise cesse ou interrompe son comportement commercial anti-concurrentiel, et qu'elle prenne les mesures qui s'imposent pour compenser les effets d'un abus de sa position dominante sur le marché, ou tout autre comportement commercial incompatible avec les principes de la concurrence équitable énoncés dans le présent chapitre ;
(c) ordonne le versement d'une indemnité aux personnes lésées ; et
(d) impose des amendes au titre des infractions aux règles de la concurrence.
5. La Commission peut conclure des accords en vue de la prestation des services qui peuvent être nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
6. Les États membres promulguent une législation visant à faire en sorte que les décisions de la Commission puissent être appliquées dans leurs juridictions respectives.
7. La Commission peut établir son propre règlement intérieur.

Article 175
Détermination des comportements commerciaux anti-concurrentiels : Procédure de la Commission en cas de demande

1. Un État membre peut demander une enquête, telle que visée au paragraphe 1 de l'article 174, lorsqu'il a des raisons de penser que le comportement commercial d'une entreprise située dans un autre État membre porte atteinte au commerce et empêche, restreint ou fausse la concurrence sur le territoire de l'État membre requérant.
2. Lorsque le COTED a des motifs de penser que le comportement commercial d'une entreprise du CSME porte atteinte au commerce et empêche, restreint ou fausse la concurrence au sein du CSME et que ce comportement a ou a des chances d'avoir des effets au-delà des frontières, le COTED peut demander une investigation telle que visée au paragraphe 1 de l'article 174.
3. Les demandes faites au titre des paragraphes 1 et 2 sont faites par écrit et contiennent suffisamment de renseignements pour que la Commission puisse porter une appréciation préliminaire sur la question de savoir si elle doit procéder à l'investigation.
4. Dès réception d'une demande telle que visée au paragraphe 3, la Commission consulte les parties intéressées et prend une décision en se fondant sur ces consultations, ce sur la question de savoir :
(a) si l'enquête entre dans les compétences de la Commission ; et
(b) si l'investigation est justifiée compte tenu de tous les éléments de l'affaire.
5. Les consultations doivent être achevées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande d'investigation, ce à moins que les parties ne conviennent de poursuivre les consultations plus longtemps.
6. Lorsque la Commission décide de procéder à l'investigation, elle :
(a) notifie les parties intéressées et le COTED ;
(b) parachève l'enquête dans un délai de 120 jours à compter de la date de la réception de la demande d'investigation ; et
(c) lorsque les circonstances le justifient, prolonge le délai accordé à L'aboutissement de l'investigation et en notifie les parties intéressées.
7. Lorsque la Commission décide de procéder à une enquête à la suite d'une investigation, elle donne à toute partie à l'encontre de laquelle la réclamation a été faite la possibilité de défendre ses intérêts.
8. À la conclusion d'une enquête, la Commission notifie sa décision aux parties intéressées.
9. Lorsque la Commission décide qu'une partie s'est livrée à un comportement commercial anti-concurrentiel, elle exige aussi de ladite partie qu'elle prenne les mesures voulues pour éliminer les effets du comportement commercial anti-concurrentiel.
10. Lorsqu'une mesure spécifique est exigée en vertu du paragraphe 9, l'entreprise concernée prend les mesures voulus dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification. Si l'entreprise concernée ne peut s'y conformer, elle en notifie la Commission et demande une prorogation.
11. Si l'entreprise ne peut se mettre en conformité dans le délai stipulé et n'en informe pas la Commission, la Commission peut s'adresser à la Cour pour obtenir une décision de justice.
12. Une partie lésée par une décision de la Commission prise en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 174, quelle qu'en soit la nature, peut s'adresser à la Cour afin d'obtenir un réexamen de ladite décision.

Article 176
Détermination des comportements commerciaux anti-concurrentiels : Procédure Proprio Motu de la Commission

1. Lorsque la Commission a des motifs de penser que le comportement commercial d'une entreprise du CSME porte atteinte au commerce et empêche, restreint ou fausse la concurrence au sein du CSME et que ce comportement a des effets au-delà des frontières, la Commission demande à l'autorité nationale de la concurrence de procéder à un examen préliminaire du comportement commercial de l'entreprise.
2. Lorsqu'une demande est faite conformément au paragraphe 1, l'autorité nationale de la concurrence examine l'affaire et rend compte de ses constatations à la Commission dans les délais fixés par celle-ci.
3. Lorsque la Commission n'est pas satisfaite du résultat de sa requête, elle peut lancer son propre examen préliminaire du comportement commercial de l'entreprise visée au paragraphe 1
4. Lorsque les constatations issues de l'examen préliminaire prévu aux paragraphes 2 et 3 exigent une investigation, la Commission et l'État membre concerné tiennent des consultations afin de déterminer et de se mettre d'accord sur qui a la compétence voulue pour procéder à l'investigation.
5. En cas de divergence d'opinion entre la Commission et l'État membre, relativement à la nature et aux effets du comportement commercial ou quant à la compétence de l'autorité enquêtrice, la Commission :
(a) cesse tout examen ultérieur de l'affaire ; et
(b) saisit le COTED de l'affaire afin que celui-ci prenne une décision.
6. Aucune des dispositions du présent article ne peut porter atteinte au droit qu'a un État membre d'entamer une procédure par devant la Cour à tout moment.
7. Lorsqu'il est constaté que la Commission dispose de la compétence lui permettant d'enquêter sur l'affaire, la Commission adopte les modalités fixées aux paragraphes 5, 6, 7 et 8 de l'article 175.

Article 177
Interdiction des comportements commerciaux anticoncurrentiels

1. Dans sa juridiction, tout État membre interdit les éléments suivants comme constituant un comportement commercial anticoncurrentiel :
(a) accords entre entreprises, décisions de fédérations d'entreprises et pratiques concertées par des entreprises dont l'objet ou l'effet est d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans la Communauté ;
(b) actions par lesquelles une entreprise abuse de sa position dominante dans la Communauté ; ou
(c) tout autre comportement analogue des entreprises, dont l'objet ou l'effet est de faire obstacle aux avantages devant être tirés de la création du CSME.
2. 2. Au sens du paragraphe 1, le comportement commercial anticoncurrentiel comprend :
(a) la fixation directe ou indirecte des prix à l'achat ou à la vente ;
(b) la limitation ou le contrôle de la production, des marchés, des investissements ou du progrès technique ;
(c) la division artificielle des marchés ou la restriction des sources d'approvisionnement ;
(d) l'application de conditions inégales aux parties prenant des engagements équivalents dans des transactions commerciales, entraînant un désavantage par rapport à la concurrence ;
(e) le fait d'assujettir la conclusion d'un contrat à l'acceptation, par l'autre partie au contrat, d'obligations supplémentaires qui, de par leur nature ou selon la pratique commerciale, sont sans rapport avec l'objet du contrat ;
(f) le refus non autorisé d'un accès à des réseaux ou à une infrastructure essentielle ;
(g) une tarification prédatrice ;
(h) une discrimination tarifaire ;
(i) des remises ou concessions de fidélité ;
(j) les restrictions verticales constituant des exclusions ; et
(k) les ententes au titre des soumissions dans les adjudications.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 168, dans les limites de sa juridiction, tout État membre fait en sorte que tous les accords et décisions au sens du paragraphe 1 du présent article soient nuls et non avenus.
4. Une entreprise ne peut être traitée comme ayant un comportement commercial anticoncurrentiel si elle prouve que l'activité contre laquelle la réclamation a été faite :
(a) contribue :
(i) à l'amélioration de la production ou de la distribution des biens et services ; ou
(ii) à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en assurant aux consommateurs une part équitable de l'avantage qui en résulte ;
(b) n'impose aux entreprises touchées que les restrictions qui sont indispensables à la réalisation des objectifs visés à l'alinéa (a) ; ou
(c) n'ouvre pas à l'entreprise qui s'y livre la possibilité d'éliminer la concurrence sur une part substantielle du marché des biens et services concernés.

Article 178
Détermination de la position dominante

Aux fins du présent chapitre :

(a) une entreprise a une position dominante sur un marché si par elle-même ou avec une entreprise avec laquelle elle est interconnectée, elle occupe une position de puissance économique telle qu'elle lui permet d'opérer sur le marché sans que des contraintes efficaces puissent être exercées par ses concurrents ou par ses concurrents potentiels ;
(b) deux entreprises quelles qu'elles soient sont traitées comme des entreprises interconnectées si l'une d'entre elles est une filiale de l'autre ou que les deux entreprises sont des filiales de la même entreprise mère.

Article 179
Abus de position dominante

1. 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, une entreprise abuse de sa position dominante sur un marché si elle empêche, restreint ou fausse la concurrence sur le marché et, en particulier, quoique sans préjudice de la généralité de ce qui précède :
(a) restreint l'entrée d'une entreprise sur un marché ;
(b) empêche ou dissuade une entreprise quelle qu'elle soit d'entrer en concurrence sur un marché ;
(c) élimine ou supprime toute entreprise sur un marché ;
(d) impose, directement ou indirectement, des prix d'achat ou de vente inéquitables ou d'autres pratiques restrictives ;
(e) limite la production de biens ou de services destinés à un marché, au préjudice des consommateurs ;
(f) en tant que partie à un accord, assujettit la conclusion dudit accord à l'acceptation par une autre partie d'obligations supplémentaires qui, par leur nature ou selon l'usage commercial, sont sans rapport avec l'objet de l'accord ; se livre à un quelconque comportement commercial qui aboutit à l'exploitation de ses clients ou de ses fournisseurs, dans des conditions telles qu'elle fait obstacle aux avantages qui devraient résulter de la création du CSME.
2. En déterminant si une entreprise a abusé de sa position dominante, il est tenu compte des éléments suivants :
(a) le marché en cause, défini en termes de produit et de contexte géographique ;
(b) le niveau de concentration avant et après l'activité en cause de l'entreprise, mesuré en termes de volume annuel des ventes, de la valeur des actifs et de la valeur de la transaction ;
(c) le niveau de la concurrence entre les participants, en termes de nombre de concurrents, de capacité de production et de demande du produit ;
(d) les obstacles à l'entrée des concurrents ; et l'historique de la concurrence et de la rivalité entre les participants dans le secteur d'activité.
3. Une entreprise n'est pas traitée comme abusant de sa position dominante si elle prouve que :
(a) son comportement n'avait pour but exclusif que d'accroître l'efficacité de la production, de l'approvisionnement en ou de la distribution des biens ou services ou de favoriser le progrès technique ou économique et que les consommateurs bénéficient d'une part équitable de l'avantage qui en résulte ;
(b) elle exerce ou s'efforce d'exercer un droit découlant ou existant en vertu d'un droit de reproduction, d'un brevet, d'une marque déposée ou d'un dessin déposé ; ou
(c) l'effet ou l'effet probable que son comportement a sur le marché est la conséquence d'une performance concurrentielle supérieure de la part de l'entreprise concernée.

Article 180
Décisions négatives libératoires

1. 1. Dans tous les cas où un État membre n'a pas la certitude qu'un comportement commercial est interdit en vertu du paragraphe 1 de l'article 177, ledit État membre peut demander à la Commission de prendre une décision sur l'affaire. Si la Commission détermine que ce comportement n'est pas interdit par le paragraphe 1 de l'article 177, elle prend une décision négative libératoire à cet effet.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, une décision négative libératoire quant à toute question qui y est évoquée a force concluante dans toute poursuite en justice dans la Communauté.
3. La Cour peut, sur demande de la Commission, réexaminer une décision de la Commission lorsque la décision a été provoquée par une tromperie ou par des moyens irréguliers.

Article 181
Règle de minimis

La Commission peut exempter des dispositions de la présente partie tout comportement commercial dont elle est saisie si elle considère que les conséquences dudit comportement sur la concurrence et sur le commerce au sein du CSME sont minimes.

Article 182
Pouvoirs du COTED relativement à la politique et aux règles communautaires de la concurrence

Dans le respect des dispositions du présent Traité, le COTED élabore et met en place des politiques et des règles appropriées de concurrence au sein de la Communauté, y compris des règles spéciales pour des secteurs particuliers.

Article 183
Exemptions

1. Quand le COTED décide, conformément aux dispositions de l'article 182, que des règles spéciales seront applicables à certains secteurs de la Communauté, il peut suspendre l'application des dispositions de l'article 177 auxdits secteurs en attendant l'adoption de règles correspondantes.
2. Le COTED peut, dans l'intérêt public, de sa propre initiative ou à la suite de la demande, faite par un État membre à cet effet, exclure ou suspendre L'application de l'article 177 à tout secteur ou à toute entreprise ou à tout groupe d'entreprises.

Article 184
Promotion des intérêts des consommateurs dans la Communauté

1. Les États membres favorisent les intérêts des consommateurs dans la Communauté, ceci par des mesures idoines qui :
(a) assurent la production de et les approvisionnements en biens ainsi que la prestation de services assurant la protection de la vie, de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
(b) assurent que les biens et les services fournis au sein du CSME répondent à la réglementation, aux normes, aux codes et aux exigences des autorisations établis ou agréés par les organes compétents de la Communauté ;
(c) prévoient, lorsque les réglementations, normes, codes et exigences d'autorisation visés à l'alinéa (b) n'existent pas, leur établissement et leur mise en œuvre ;
(d) encouragent de hauts niveaux de comportement éthique pour ceux qui se livrent à la production et à la distribution de biens et services destinés aux consommateurs ;
(e) encouragent une concurrence équitable et effective pour offrir aux consommateurs un plus large choix entre les biens et les services au coût le plus bas ;
(f) favorisent la communication d'une information adéquate aux consommateurs, de telle sorte qu'ils fassent des choix bien fondés ;
(g) assurent la disponibilité d'une information et de programmes d'éducation adéquats pour les consommateurs et les fournisseurs ;
(h) protègent les consommateurs en interdisant la discrimination à l'encontre des producteurs et des fournisseurs de marchandises produites dans la Communauté ainsi qu'à l'encontre des prestataires de services qui sont des ressortissants d'autres États membres de la Communauté ;
(i) favorisent la création d'organisations indépendantes de consommateurs ;
(j) prévoient des recours adéquats et effectifs pour les consommateurs.
2. 2. Aux fins de la présente partie, le terme « consommateur » s'entend de toute personne :
(a) à qui des biens ou des services fournis ou devant être fournis dans le cadre de l'activité exercée par un fournisseur ou un fournisseur éventuel ; et
(b) qui ne reçoit pas les biens ou les services dans le contexte de l'exercice de la profession qu'elle exerce.

Article 185
Protection des intérêts des consommateurs dans la Communauté

Les États membres adoptent une législation harmonisée prévoyant, entre autres :

(a) les conditions fondamentales d'un contrat ou les obligations implicites des parties à un contrat de fourniture de biens ou de services ;
(b) l'interdiction de l'inscription de conditions inadmissibles dans les contrats de vente ct de fourniture de biens ou de services aux consommateurs ;
(c) l'interdiction de pratiques commerciales inéquitables, en particulier des pratiques liées à un comportement trompeur ou mensonger ou frauduleux ;
(d) l'interdiction de la production et de la fourniture de biens dangereux et défectueux ainsi que l'adoption de mesures visant à empêcher la fourniture ou la vente de ces biens, dont des mesures exigeant le retrait des marchandises défectueuses du marché ;
(e) que les prestations de services doivent être conformes aux règlements, normes, codes et exigences d'autorisation ;
(f) que les marchandises fournies aux consommateurs doivent être étiquetées dans des conditions conformes aux normes et spécifications prescrites par les autorités compétentes ;
(g) que les marchandises dangereuses ou autres dont la distribution et la consommation sont réglementées par la loi doivent être vendues ou fournies dans des conditions conformes aux règlements applicables ;
(h) que les biens ou matières, dont la production ou l'utilisation a des chances d'avoir des effets préjudiciables pour l'environnement, doivent être étiquetés et fournis dans des conditions conformes aux normes et règlements applicables ;
(i) que les producteurs et les fournisseurs doivent être responsables des défauts des marchandises ainsi que de la violation des normes applicables aux produits et des normes de sécurité des consommateurs constituant une perte ou entraînant un dommage pour les consommateurs ;
(j) que les infractions aux normes de sécurité des consommateurs, commises par des producteurs ou des fournisseurs doivent être sanctionnées dans des conditions idoines et que les défendeurs disposent de recours civils ou pénaux contre ces violations.

Article 186
Action de la Commission visant à assurer un soutien à la promotion du bien-être des consommateurs et à la protection de leurs intérêts

1. Pour assurer un soutien aux États membres aux fins du développement de l'éducation des consommateurs et de leur bien-être, la Commission :
(a) favorise, dans le périmètre de la Communauté, l'élaboration, la publication et l'adoption de conditions contractuelles équitables entre fournisseurs et consommateurs de bien et de services fournis ou commercialisés dans le CSME ;
(b) prend telles mesures qu'elle juge nécessaires pour faire en sorte que les États membres découragent et éliminent les pratiques commerciales déloyales, dont les comportements trompeurs ou mensongers, la publicité mensongère, la publicité ayant pour but d'appâter les consommateurs, la vente à l'horizontale et la vente pyramidale ;
(c) promeut, chez les États membres, les normes de sécurité des produits à titre de partie intégrante d'un programme d'éducation des consommateurs de manière à aider le consommateur à faire des choix bien fondés lors de l'achat des produits de grande consommation ;
(d) surveille les activités commerciales dans les États membres, activités ayant trait à des marchandises fournies aux consommateurs desdits États ou produites dans le but de les leur fournir, ou qui ont trait à des prestations de services aux consommateurs, ceci afin de déceler les pratiques qui risquent de porter atteinte aux intérêts des consommateurs ;
(e) d'une manière générale, éduque et guide les consommateurs dans le règlement pratique de leurs problèmes ainsi que dans le meilleur usage à faire de leurs revenus et de leur crédit, ce en faisant appel aux techniques et moyens de communication à disposition ;
(f) s'entretient, sur demande, avec les organisations de consommateurs des États membres et donne tels conseils et renseignements éventuellement propres au règlement des problèmes de leurs consommateurs ;
(g) instaure la coordination voulue avec les organismes et les ministères des gouvernements, en vue de l'éducation et de l'orientation efficaces des consommateurs, ceci sur le plan des programmes, des activités et des ressources de chacun des organismes ou ministères ;
(h) procède à des études, rassemble des renseignements et les collationne en ce qui concerne les intérêts des consommateurs ;
(i) collationne, évalue et donne publicité aux lois relatives à la protection des consommateurs dans lesdits États et recommande au COTED la promulgation de la législation considérée comme nécessaire ou souhaitable pour la protection des consommateurs ;
(j) favorise, après avoir consulté l'organisme ayant compétence en matière de normalisation et autres administrations ou organismes publics ou privés, l'instauration de normes de qualité des produits de grande consommation ;
(k) favorise et surveille, après avoir consulté les organismes et ministères ayant compétence au sein des gouvernements, la mise en œuvre de la législation visant les intérêts des consommateurs, y compris, tout en n'y étant pas limitée, la législation visant la métrologie, le frelatage des aliments et des médicaments, le contrôle des normes et les contrôles des prix ;
(l) fait des recommandations au COTED pour la promulgation, par les États membres, d'une législation ayant pour but de faire appliquer effectivement les droits des consommateurs.
2. La Commission
(a) attire l'attention du COTED sur le comportement commercial des entreprises portant atteinte au bien-être des consommateurs ;
(b) collabore avec les organes compétents de la Communauté afin de développer l'éducation et le bien-être des consommateurs.