ANNEXE III (a)
LISTE ILLUSTRATIVE DES RENSEIGNEMENTS REQUIS PAR LES ARTICLES 100, 106 ET 112

(i) L'identité du demandeur et une indication du volume et de la valeur de la production intérieure du produit analogue du demandeur. Lorsqu'une demande écrite est faite au nom de l'industrie intérieure, l'on indiquera dans la demande l'industrie au nom de laquelle la demande est faite, ceci en donnant la liste de tous les producteurs intérieurs connus, produisant le produit analogue (ou des fédérations de producteurs intérieurs du produit analogue) et, dans la mesure du possible, une indication du volume et de la valeur de la production intérieure du produit analogue que représentent lesdits producteurs ;
(ii) une description complète du produit réputé subventionné, le ou les noms du ou des pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque producteur connu ou du producteur étranger ainsi qu'une liste des personnes connues pour importer le produit en question ;
(iii) la preuve de l'existence, ainsi que le montant et la nature de la subvention en question ;
(iv) la preuve du fait qu'une industrie intérieure subit un préjudice, du fait d'importations subventionnées, en raison des effets des subventions; dans cette preuve il est donné des renseignements sur l'évolution du volume des importations réputées subventionnées, sur l'effet que ces importations ont sur les prix du produit analogue sur le marché intérieur et sur l'impact que les importations ont sur l'industrie intérieure, ainsi que prouvé par des facteurs et des indices pertinents ayant une influence sur l'état de l'industrie intérieure.