Décret n° 2026-634 du 10 juillet 2026 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes définissant les conditions d'octroi à la Martinique du statut de membre associé de la Communauté des Caraïbes (2), signés à Bridgetown le 20 février 2025

JORF n°0164 du 16 juillet 2026

En vigueur depuis le 17/07/2026En vigueur depuis le 17 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2026

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Article


APPENDICE III
DÉVELOPPEMENT DU SOUS-SECTEUR DES HUILES ET DES MATIÈRES GRASSES


Préambule


Les États membres :
Reconnaissant que leur politique consiste à :


(i) renforcer la rentabilité, sur le long terme, de l'industrie régionale des huiles et des matières grasses ;
(ii) faciliter la commercialisation, dans la région, des huiles obtenues à partir de matières premières indigènes ;
(iii) encourager le développement et la commercialisation d'une gamme plus large de produits compétitifs à valeur ajoutée, surtout dans les pays moins développés ;
(iv) favoriser le rôle du secteur privé dans la détermination de la conduite du commerce,


Sont convenus de ce qui suit :