Article
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES RELATIF À L'ADHÉSION AU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES DU 14 JANVIER 1985, SIGNÉ À BRIDGETOWN, À LA BARBADE, LE 20 FÉVRIER 2025
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Et
LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES, ci-après dénommée la « CARICOM », Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
CONSIDÉRANT l'article 231 du Traité révisé de Chaguaramas instituant la Communauté des Caraïbes, y compris le marché et l'économie uniques de la CARICOM, signé le 5 juillet 2001 ;
CONSIDÉRANT le Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, ci-après dénommé le « Protocole » ;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article 1er
Le Gouvernement de la République française est autorisé à adhérer au Protocole.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 19 du Protocole, l'adhésion prend effet à compter du dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du secrétariat de la CARICOM.
Une version française du Protocole est annexée au présent accord, dont elle fait partie intégrante.
Article 2
À compter de la date d'adhésion effective, les dispositions du Protocole s'appliquent aux collectivités territoriales françaises d'outre-mer des Caraïbes et des Amériques à qui le statut de membre associé de la CARICOM a déjà été octroyé.
Les dispositions du Protocole s'appliquent aux collectivités territoriales qui deviennent membres associés de la CARICOM après ladite date d'adhésion effective à compter de la date de leur octroi de ce statut.
Article 3
Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification, par la voie diplomatique, par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord.
EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Bridgetown, à la Barbade, le 20 février 2025, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française
THANI MOHAMED SOILIHI,
Ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux
Pour la Communauté des Caraïbes
MIA MOTTLEY,
La Présidente de la Conférence des chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes