Décret n° 2026-634 du 10 juillet 2026 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes définissant les conditions d'octroi à la Martinique du statut de membre associé de la Communauté des Caraïbes (2), signés à Bridgetown le 20 février 2025

JORF n°0164 du 16 juillet 2026

En vigueur depuis le 17/07/2026En vigueur depuis le 17 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2026

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Article


ANNEXE V
SERMENT DES JUGES DE LA COUR


Je soussigné, jure par les présentes (ou affirme solennellement) que j'exercerai loyalement la fonction de Commissaire de la Commission de la concurrence, sans peur ni faveurs, ni favoritisme ni mauvaise volonté.
(Que Dieu m'aide dans mes fonctions [à omettre dans le cas de l'affirmation]).