LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_204

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_204

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 204


Au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : « et six mois ».