LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_76

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_76

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 76


Le II de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier tarif prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent II est majoré, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l'Etat. »