LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_95

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_95

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 95


L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « logement, », la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « n'excèdent pas un plafond fixé par décret et tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement ; »
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».