LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_92

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_92

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 92


Le 3° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont comprises dans les équipements, appareils et systèmes mentionnés au premier alinéa du présent 3° les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. »