LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_32

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 32


A la fin de la première phrase et à la seconde phrase du 1° de l'article 71 du code général des impôts, les mots : « , à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite » sont supprimés.