LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_201

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_201

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 201


A compter de 2026 et jusqu'en 2030, une dotation de l'Etat est versée, chaque année, à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach.
Le montant de cette dotation est égal, chaque année, aux deux tiers du prélèvement acquitté par la commune de Fessenheim en application du 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au titre de l'année concernée.