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LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_125

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_125

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 125


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l'article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l'attestation ou ».