LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_28

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 28


I. - A la fin de la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « 1 000 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024 » sont remplacés par le montant : « 2 000 € ».
II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.