LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_164

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_164

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 164


L'article 150 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au 3°, après l'année : « 2025 », sont insérés les mots : « et 2026 » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
b) A la seconde phrase, le montant : « un milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 1,170 milliard d'euros ».