LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2524517L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_14

Texte n°1

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

Article 14


I. - Au premier alinéa du I de l'article 212 du code général des impôts, après le mot : « par », sont insérés les mots : « une entreprise qui est son associée ou par ».
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.